52000AC1186

Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Agir au niveau local pour l'emploi - Donner une dimension locale à la stratégie européenne pour l'emploi"

(2001/C 14/13)

Le 7 avril 2000, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la communication susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 3 octobre 2000 (rapporteur: M. Vinay).

Au cours de sa 376e session plénière du 19 octobre 2000, le Comité économique et social a adopté l'avis suivant avec 103 voix pour, 0 voix contre et deux abstentions.

1. Introduction

1.1. Le document présenté par la Commission au Comité a pour objet de susciter un débat et de recueillir des observations, des propositions ou des suggestions qui contribueront à déterminer, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et à partir de l'analyse du contexte tant communautaire que national de ces dernières années, les possibilités d'un développement de l'emploi articulé et soutenu au niveau local ainsi que les différentes formes que celui-ci peut revêtir.

1.2. Depuis longtemps déjà, la majorité des États membres ont pris conscience que le niveau local est à même d'apporter, en ce qui concerne les possibilités de développement et de création d'emploi, une réponse très intéressante et d'autant plus efficace que le processus de décentralisation administrative engagé parallèlement se développe dans les zones où il était absent.

1.2.1. Bien qu'elle ait adopté une stratégie pour l'emploi reposant essentiellement sur des actions menées au niveau national, l'Union européenne a soutenu diverses initiatives de nature expérimentale centrées sur le niveau local (Initiatives locales de développement et d'emploi ILDE, Pactes territoriaux pour l'emploi, actions pilotes "Troisième système et emploi" et "Capital local à finalité sociale").

1.2.2. L'attention plus marquée que les autorités communautaires accordent au niveau local transparaît notamment dans le nouveau règlement sur les Fonds structurels de juin 1999. En effet, si la création d'emploi, à travers le développement du potentiel endogène et la promotion de pactes territoriaux pour l'emploi et de nouveaux gisements d'emplois, entre de façon explicite dans le champ d'application du Feder, le FSE comprend lui aussi parmi ses domaines d'application "notamment des initiatives locales pour promouvoir l'emploi et des pactes territoriaux pour l'emploi". Par ailleurs, la proposition de décision de la Commission relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 met en avant la nécessité de mobiliser tous les acteurs au niveau régional et local afin d'identifier le potentiel de création d'emplois, quel qu'il soit. Le "Rapport conjoint sur l'emploi 2000" souligne lui aussi qu'il y a lieu d'engager des actions fermes de décentralisation en ce qui concerne le développement de stratégies locales pour l'emploi.

2. Communication de la Commission

2.1. Tout en soulignant les conséquences positives pour la stratégie en faveur de l'emploi de l'amélioration de la coordination des politiques communautaires et nationales, la Commission signale qu'il est essentiel de fournir à tous les niveaux institutionnels ou sectoriels l'espace et les instruments qui leur permettront de poursuivre de façon optimale l'objectif fondamental que représente la lutte contre le chômage, que le Traité d'Amsterdam a reconnue comme étant une question essentielle dans l'ensemble de l'Union européenne et une référence obligatoire pour toutes les politiques et actions communautaires.

2.2. À partir des considérations reprises ci-dessus, la communication de la Commission analyse toutes les données objectives, les perspectives et les problèmes liés à l'intégration du niveau local dans la stratégie européenne pour l'emploi.

2.2.1. À cette occasion, la Commission rappelle que le potentiel d'action au niveau local s'est révélé considérable, malgré l'évolution macroéconomique du marché et le recours aux nouvelles technologies, dans la mesure où le niveau local est plus étroitement lié au développement du potentiel endogène et plus apte à répondre aux nouveaux besoins engendrés par des facteurs tant économiques que démographiques, indépendamment du fait que les compétences et les fonctions spécifiques des collectivités locales en font déjà une des principales sources d'emploi, dans la majorité des cas sur les territoires relevant de leur autorité.

2.3. Il faut également signaler qu'étant donné la multiplication des tâches de gestion au sein des administrations publiques, de façon plus ou moins marquée en fonction des États membres, voire des administrations d'un État membre, la population locale a tendance à juger aussi ses élus aux résultats qu'ils ont obtenus dans le domaine de l'emploi, ce qui a déterminé le lancement spontané d'initiatives en matière de formation, de soutien aux petites entreprises, etc., parallèlement aux politiques nationales. Il devient dès lors nécessaire de définir des formes plus organiques et mieux coordonnées ainsi que des instruments plus homogènes et plus élaborés afin de permettre aux collectivités locales d'intégrer la question de l'emploi dans leurs initiatives.

2.4. Outre les collectivités locales, les entreprises et en particulier les petites et les microentreprises jouent tout naturellement un rôle essentiel dans la création d'emplois, dans la mesure où elles se caractérisent par une dynamique de l'emploi positive. À cet égard, il faudra élaborer à leur intention des instruments de stimulation et de soutien, et prévoir des mécanismes qui contribueront à faciliter les procédures bureaucratiques et l'accès aux services.

2.5. Le troisième système, ou économie sociale, présente un intérêt particulier au niveau local. Ce secteur s'est spontanément développé en réponse à des besoins collectifs qui ne sont pas satisfaits par les services publics ou en tant qu'initiative visant à fournir une assistance et à résoudre les problèmes sociaux, malheureusement fort nombreux. Malgré les disparités observées entre les différents États membres en termes de croissance, notamment en raison de situations de base différentes, ce secteur représente désormais presque 7 % de l'emploi global, à l'exclusion du volontariat qui, s'il était converti en équivalent temps plein rémunéré, permettrait d'atteindre 10 % de la main-d'oeuvre.

2.5.1. Même - et à plus forte raison - pour ce secteur, il y a lieu de définir les autres possibilités de développement ainsi que les faiblesses en termes d'organisation ou de financement qui en limitent la croissance.

2.6. Le document analyse ensuite la mission, le potentiel et l'évolution possible des services publics de l'emploi, le rôle actuel des partenaires sociaux et ses perspectives d'évolution, les possibilités de mener des actions de soutien aux initiatives locales à partir des collectivités régionales et nationales.

2.7. La Commission rappelle enfin que, le Conseil européen de Vienne ayant décidé de faire du FSE le principal instrument de l'Union pour soutenir la mise en oeuvre des PAN (Plans d'action nationaux pour l'emploi), le nouveau règlement permet de soutenir les partenariats locaux et, d'une façon plus générale, le développement local et les initiatives en matière d'emploi prises dans ce cadre. Elle spécifie également que les consultations qui porteront sur chacune des actions futures visant à renforcer la dimension locale de la stratégie européenne pour l'emploi, dont traite précisément la communication à l'examen, s'adressent non seulement aux institutions de l'Union européenne mais également à tous ceux, acteurs ou associations représentatives, qui sont concernés par le développement de l'emploi au niveau local et par les différents thèmes abordés dans le document. La Commission apportera également son concours à l'organisation de séminaires transnationaux et mettra fin au processus de consultation en octobre 2000. Les conclusions de ce débat seront présentées en décembre lors d'une conférence organisée à Strasbourg par la présidence française, au cours de laquelle seront exposés les résultats des consultations ainsi que les perspectives d'avenir.

2.8. La ligne budgétaire B5-503 a permis le financement de toutes les initiatives dans ce domaine; elle sera également utilisée pour mettre en évidence les possibilités offertes par la stratégie basée sur les plans d'action locaux dans le cadre des lignes directrices européennes, pour renforcer la prise de conscience des possibilités de création d'emplois au niveau local, pour développer la collaboration transnationale, pour promouvoir l'identification et l'échange de bonnes pratiques. Par ailleurs, il est possible d'intégrer la promotion du troisième système au sens de l'article 6 du FSE.

3. Observations générales

3.1. Le Comité se félicite de la communication de la Commission, dont il approuve aussi bien l'objet que l'articulation approfondie des thèmes abordés et l'attitude favorable à une vaste consultation afin de récolter contributions et propositions complémentaires.

3.1.1. Les politiques pour l'emploi, élaborées jusqu'à présent à partir du niveau communautaire, national et régional, seraient incontestablement mieux ciblées et plus efficaces si l'on introduisait au niveau local des plans d'action permettant aux nombreux acteurs concernés ou susceptibles d'être concernés de se reconnaître et d'agir, en fonction de leurs responsabilités et compétences ainsi que de la situation territoriale et nationale. Une telle approche permettrait également de renforcer la capacité d'apporter une réponse politique, depuis le niveau local jusqu'au niveau de la stratégie européenne pour l'emploi, grâce à une participation accrue des acteurs locaux à l'analyse et à la définition des PAN. Ce processus devrait bien entendu s'inscrire dans le respect du principe de subsidiarité, et l'initiative locale devrait être compatible et cohérente avec les lignes directrices et les priorités définies au niveau national. En définitive, les politiques seraient mieux adaptées aux résultats recherchés, tandis que les capacités en termes de propositions seraient d'autant plus intéressantes qu'elles seraient proches des réalités locales et qu'elles correspondraient davantage aux capacités et aux besoins des citoyens.

3.1.2. De nombreux avis du Comité, parfois même anciens(1), ont régulièrement mis l'accent sur la nécessité de mettre en valeur le niveau local en matière de développement et, partant, dans le domaine de l'emploi. Mais c'est surtout après le Traité d'Amsterdam(2) que l'accent a été mis sur l'importance du niveau local dans les politiques pour l'emploi dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi. Le Comité soutient donc activement les initiatives promues par la Commission, auxquelles il entend contribuer à travers les observations suivantes.

3.2. Le processus de coordination globale des politiques communautaires, nationales et locales pour l'emploi, permet en outre non seulement d'accorder la visibilité nécessaire - comme cela va de soi - au rôle des institutions territoriales et des acteurs économiques tels que les PME et les microentreprises ainsi qu'à celui de l'économie sociale, mais également de tirer le meilleur parti possible de la contribution fondamentale des partenaires sociaux, à savoir les organisations patronales et syndicales, qui jouent un rôle significatif au niveau local, comme l'a démontré l'expérience menée dans le cas des pactes territoriaux pour l'emploi - à laquelle ont du reste également contribué les représentations de base des citoyens, dont la participation est socialement et politiquement importante.

3.2.1. C'est précisément à partir de ce principe de participation unanime que l'on peut traduire par des actions concrètes les quatre piliers autour desquels s'articulent les orientations pour l'emploi: améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, renforcer les politiques d'égalité des chances pour les femmes et les hommes.

4. Les acteurs de terrain

Les collectivités locales

4.1. Le document de la Commission se réfère de façon régulière et explicite aux collectivités locales en tant que niveau administratif le plus proche des besoins de la population, niveau qui n'est cependant pas habilité à arrêter des politiques en matière d'emploi bien qu'il ait, directement ou indirectement, un impact considérable sur l'emploi local. Une consultation organisée par la Commission a révélé qu'une part importante des quelque 80000 collectivités locales européennes souffre d'un manque d'information considérable, qui concerne non seulement la stratégie européenne pour l'emploi, mais aussi les initiatives locales permettant d'agir en faveur de la création d'emplois. Il est évident que cela ne concerne pas les principales collectivités locales, ni le niveau régional, mais les nombreux centres de moindre importance.

4.1.1. La mise en valeur du niveau local dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi doit tendre au développement d'une capacité en termes de propositions et d'action qui peut enrichir l'approche actuelle, orientée du haut vers le bas, grâce à une approche "du bas vers le haut", qui s'est révélée fructueuse lors de l'élaboration des cadres communautaires d'appui pour les interventions structurelles 2000-2006.

4.1.2. Afin précisément de générer et de concrétiser cette capacité d'initiative qui permettrait, dans l'esprit du principe de subsidiarité, de faire de la dimension locale un élément stratégique pour la réalisation des objectifs de développement de l'emploi au niveau européen, il serait peut-être opportun de définir au niveau régional une sorte de rôle de liaison, non pas dans le sens d'une définition et d'un choix centralisés des initiatives possibles, mais afin de soutenir, d'enrichir et de coordonner les initiatives, qui seraient néanmoins gérées au niveau local.

4.1.3. Il convient de rappeler que bon nombre des pactes territoriaux financés sont le fruit de l'initiative conjointe de plusieurs collectivités locales associées à divers partenaires. Il ne faut pas non plus oublier le rôle des acteurs issus des associations intercommunales ou des associations créées à partir de spécificités territoriales et socioéconomiques communes telles que les communautés de montagne. Le niveau régional pourrait en outre prendre en charge une sorte d'activité de formation et d'information, destinée en particulier aux administrateurs de centres ruraux et portant sur les instruments de soutien, nationaux et communautaires, à appliquer au cas par cas. En effet, les réseaux de villes, qui jouent souvent un rôle d'information important, englobent généralement les collectivités locales qui ont déjà accordé une attention particulière tant à la connaissance plus approfondie des instruments de soutien à leur propre gestion du territoire qu'à l'échange de bonnes pratiques.

Les entreprises

4.2. Le développement, ces dernières années, des PME et des microentreprises dans le secteur privé non agricole, qui a révélé une importante capacité de création d'emplois, est incontestablement lié à un contexte social particulier et en met par conséquent en évidence les potentialités. Il est donc extrêmement important de concevoir des instruments permettant de soutenir cette initiative largement répandue des entreprises, surtout durant la phase de démarrage, mais également de simplifier les procédures et d'introduire des facilités fiscales tout en améliorant l'accès au crédit.

4.2.1. Si le niveau local et le niveau régional peuvent apporter une contribution notable au développement des entreprises au niveau local en allégeant les formalités et les frais administratifs, la capacité de faciliter l'accès généralisé au crédit et d'en réduire le coût, notamment par le biais d'initiatives de partenariat public-privé, apparaît tout aussi importante, voire essentielle. Il est néanmoins indispensable que se développe, parallèlement à la mobilisation de ressources locales ou nationales, une connaissance générale des possibilités de financement offertes par l'ensemble des politiques communautaires.

4.2.2. Parmi les conditions nécessaires pour stimuler la création et le développement de petites entreprises locales, une attention particulière doit être accordée aux initiatives en matière de formation, qui se distinguent des actions d'information visant à promouvoir l'esprit d'entreprise auprès des jeunes. Il s'agit de lancer ou de favoriser des initiatives et des accords territoriaux pour la formation qui, en coordonnant les initiatives des collectivités locales, des partenaires sociaux, des services publics de l'emploi, des structures de l'économie sociale et des centres de recherche avec le réseau des établissements d'enseignement, se fixent comme but le développement culturel, la diffusion des connaissances, l'introduction aux nouvelles technologies de la société de l'information, la stimulation des capacités d'innovation dans le domaine de la production et des services, la promotion de la qualification de la main-d'oeuvre et de l'employabilité, tant au niveau de la création de nouvelles entreprises que de l'insertion ou réinsertion dans des entreprises existantes. Il s'agit en définitive d'initiatives pleinement cohérentes avec les décisions prises lors du Conseil européen de Lisbonne en matière de formation.

4.2.3. Le niveau local est particulièrement adapté, à la fois pour ce qui est de constituer de nouvelles réserves de chefs d'entreprise ou de travailleurs au courant de la façon dont cette économie se développe et évolue, et de rendre aux personnes victimes de l'exclusion sociale ces deux qualités que sont le "functioning" et la "capability", c'est-à-dire la possibilité pour un individu de réaliser des activités qui garantissent son intégration dans les processus de socialisation et la capacité de saisir les occasions qui se présentent dans un contexte donné. Il est important que l'activité de formation ne se limite pas aux compétences requises dans le présent ou dans un avenir proche, mais qu'elle crée et qu'elle ancre dans la société une culture qui soutienne les individus dans leur capacité à faire face à l'évolution des formes et de l'organisation du travail.

4.2.4. Ce discours s'applique également aux microentreprises, qui sont également en pleine croissance tant quantitativement qu'en termes d'emplois, mais qui risquent souvent de correspondre à une tentative de réagir, à court terme, à une exclusion du marché du travail plutôt qu'à l'expression spontanée de l'esprit d'entreprise. Néanmoins, il est évident que les informations fournies par la Commission concernant la croissance des petites et des microentreprises pourraient être mieux interprétées si elles étaient accompagnées d'indications sur la continuité de leur présence sur le marché à court, à moyen et à long terme.

L'économie sociale

4.3. La question du rôle que peut jouer le troisième système, ou économie sociale ou troisième secteur, dans le développement de l'emploi au niveau local est à la fois élémentaire et fort complexe. En effet, s'il est communément admis que ces expressions recouvrent des activités autonomes, gérées localement, ne relevant ni du secteur public ni du secteur privé et visant à satisfaire des besoins, anciens ou nouveaux, nés sur le territoire où elle s'exercent et qui n'ont pas trouvé de réponse adéquate, le fond du problème réside dans la nécessité absolue de trouver une définition commune de ce que l'on entend par ces termes.

4.3.1. La définition la plus courante se base essentiellement sur le type de statut des organisations qui opèrent dans ce secteur ou système: coopératives, associations, mutuelles et fondations. Elle est cependant inapte à désigner une réalité homogène dans les différents États membres, voir au sein même des États membres.

4.3.2. Plus qu'une définition "statutaire", c'est l'analyse du type d'activité réalisée par le troisième secteur qui permettra d'arriver à une interprétation commune de ce concept. Dans la plupart des cas, il s'agit d'organismes qui opèrent, souvent avec le soutien économique des collectivités locales et en combinant différents types de mesures sociales, au niveau des services d'assistance sociale, de formation, de protection environnementale et dans le secteur des loisirs, ainsi que dans celui de la réadaptation et réinsertion de certaines catégories défavorisées, services qui sont par conséquent étroitement liés à la dimension territoriale. Le Comité a suggéré, dans un récent avis, de baser la définition du troisième secteur essentiellement sur le fait qu'il s'agit d'organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif et qui se concentrent sur des objectifs et des activités centrés sur les personnes(3). À cela on pourrait ajouter qu'elles contribuent de façon significative à la cohésion sociale. Ces organismes s'avèrent en soi particulièrement efficaces avec les groupes qui souffrent de discrimination sur le marché du travail comme les handicapés, les immigrés et les exclus sociaux.

4.3.3. Parmi les mesures à prendre pour que l'économie sociale débouche sur des possibilités plus concrètes et plus nombreuses en matière d'emploi, parallèlement aux mesures de nature fiscale et aux différents instruments de soutien financier, il s'avère indispensable, tout au moins dans un premier temps, d'assurer la formation des acteurs qui, au-delà de l'élan spontané initial ou des compétences acquises sur le terrain, permette également de développer une capacité de gestion afin de remédier au principal point faible des organisations concernées. Il y a lieu de promouvoir la capacité déjà prouvée de déterminer de nouveaux besoins, ainsi que celle de trouver de nouveaux moyens pour satisfaire des exigences qui évoluent notamment en fonction des changements démographiques. Il faut également diffuser une capacité d'évaluation rigoureuse et continue de l'efficacité de l'action sociale et une culture correspondante, tâche qui incombe aux collectivités locales.

Les services publics de l'emploi

4.4. Le processus de modernisation des services publics de l'emploi - toujours en cours - a donné lieu dans de nombreux États membres à une réorganisation fondée sur des critères plus décentralisés. Les instances locales sont donc les mieux placées pour adapter leurs propres ressources au marché du travail local.

4.4.1. Par ailleurs, avec l'abolition progressive du monopole public en matière de fourniture de services d'emploi, de nouveaux acteurs privés sont apparus dans ce segment, imprimant en vertu d'un mécanisme de concurrence évident un élan supplémentaire à la redéfinition et au renforcement du rôle des services publics de l'emploi. Parallèlement, ce phénomène a imposé aux nouveaux acteurs un rôle de rationalisation et de lien entre toutes les structures, tant publiques que privées, qui agissent en faveur du développement de l'emploi et de l'esprit d'entreprise dans le cadre de leurs compétences. Les initiatives des sercices publics de l'emploi devraient concerner aussi bien l'offre que la demande.

4.4.2. La requalification opérationnelle globale des services publics de l'emploi exige évidemment des interventions généralisées visant la formation d'un personnel qualifié ainsi que l'introduction et la diffusion des nouvelles technologies. Toutefois, au niveau local, il apparaît opportun d'établir des liens avec les écoles, les universités, les centres de recherche, les partenaires sociaux. Il faut développer une capacité d'emploi et d'élaboration continue de données relatives au contrôle du marché du travail, et procéder à une évaluation systématique de l'efficacité des prestations.

4.4.3. Il convient de souligner qu'outre le rôle qui incombe tout naturellement aux services publics de l'emploi en ce qui concerne le pilier de l'employabilité, les services publics peuvent également mener une action non négligeable au niveau local dans le domaine de l'égalité des chances, et contribuer grâce à des actions spécifiques aux deux autres piliers, à savoir l'esprit d'entreprise et l'adaptabilité.

Les partenaires sociaux

4.5. Même si le rôle des partenaires sociaux dans la poursuite de stratégies de développement local de l'emploi semble évident pour tous les aspects abordés jusqu'à présent, il doit être souligné de façon spécifique. Même le tout récent Conseil européen de Feira a signalé, se référant à l'élaboration des PAN, que "les partenaires sociaux sont invités à jouer un rôle plus important en définissant, en mettant en oeuvre et en évaluant les lignes directrices pour l'emploi qui relèvent de leur compétence, l'accent étant mis en particulier sur la modernisation de l'organisation du travail, sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur l'augmentation du taux d'emploi, pour les femmes en particulier".

4.5.1. Si l'action au niveau local, qui fait l'objet des réflexions actuelles, apparaît par conséquent comme un élément stratégique du plan européen pour l'emploi et des différents PAN, il s'avère indispensable de l'enrichir en définissant une approche conjointe et des objectifs communs à l'intention des partenaires sociaux, qui pourraient ainsi développer une sorte de "processus au sein du processus" au sein de cadres de référence et d'objectifs qui émaneront des collectivités locales. Il y a lieu d'accorder une attention spéciale et d'attribuer un rôle particulier aux associations catégorielles bilatérales là où elles existent, car elles peuvent constituer un instrument précieux au niveau local pour les initiatives en matière de formation, de développement de l'emploi, d'assistance en situation de crise, de gestion de la flexibilité, de soutien organisationnel aux petites entreprises. Les partenaires sociaux pourraient également estimer la valeur ajoutée de leur contribution, en élaborant des évaluations périodiques et en généralisant le recours à l'évaluation comparative des résultats de leur action concertée, en particulier en ce qui concerne le pilier relatif à la capacité d'adaptation.

5. Observations spécifiques

5.1. D'une façon générale, la réussite économique de certaines régions dépend essentiellement à la fois de la cohérence systémique des efforts fournis par les particuliers et les groupes sociaux dans une situation donnée déterminée par les diverses orientations en matière de production, et du rôle de "ciment" joué par les institutions publiques. Un modèle de développement local s'inscrivant dans les politiques globales d'emploi devrait par conséquent se baser sur ces conditions culturelles de départ et avoir pour objectif principal l'identification et la valorisation ciblée des ressources et du territoire de chaque zone.

5.1.1. D'autres éléments fondamentaux devraient être présentés de façon plus explicite dans la mesure où ils revêtent souvent une importance notable pour l'emploi au niveau local: travail non déclaré, travail précaire et exclusion sociale.

5.1.2. Le travail non déclaré est assez fréquent dans les secteurs caractérisés par une production à forte densité de main-d'oeuvre et par des circuits économiques locaux(4). Il est également répandu dans des secteurs où prévalent les petites entreprises ainsi que dans l'économie sociale (une distinction nette étant naturellement faite entre ce type de travail et le volontariat). Comme l'a souligné à plusieurs reprises la Commission dans différentes communications(5), ce phénomène est essentiellement dû au poids de la fiscalité et des charges sociales sur la main-d'oeuvre. S'il est souhaitable que ce problème soit résolu, ce n'est certes pas au niveau local qu'une solution peut être trouvée. C'est pourquoi, en attendant que les gouvernements nationaux arrêtent des dispositions favorisant la régularisation du travail non déclaré, il est important d'accorder au niveau local et dans le cadre d'une politique pour l'emploi une attention particulière au respect des règles, et d'assurer un contrôle strict.

5.1.3. L'article premier du nouveau règlement du Feder souligne que celui-ci contribue à la création d'emplois durables. Cette logique devrait constituer également le fil conducteur de la politique de l'emploi que l'on parviendra à mettre en oeuvre au niveau local. Il faut mettre sur pied des interventions offrant de véritables possibilités de créer de nouveaux emplois, et éviter le risque que l'insertion ou la réinsertion marginalisante qui contribue à l'apparition de "travailleurs pauvres" (working poor), soit favorisée.

5.1.4. Le phénomène de l'exclusion sociale n'est pas uniquement dû à des motifs économiques tels que la pauvreté, le chômage de longue durée ou le problème du logement par exemple. Il résulte également d'aspects culturels, technologiques, environnementaux et sanitaires et constitue aussi un problème de génération. Il s'agit sans aucun doute d'un défi que la politique locale pour l'emploi ne peut ignorer, indépendamment des autres initiatives communautaires ou nationales éventuellement mises en oeuvre, notamment parce que l'expérience acquise jusqu'à présent a montré non seulement l'importance d'une approche intégrée du problème, mais également l'intérêt et l'efficacité de partenariats capables d'impliquer activement à la fois les personnes exclues et les collectivités locales, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales, les associations bénévoles.

5.2. Les contraintes bureaucratiques et administratives notamment peuvent constituer une entrave aux possibilités de développement. Même si la tendance généralisée à la décentralisation peut contribuer à en atténuer la complexité, il est néanmoins important de chercher à simplifier les procédures en faveur du développement de l'esprit d'entreprise, de créer des services qualifiés de consultation et de formation en matière de gestion et de commercialisation à même de soutenir en particulier les petites entreprises lors de la phase de démarrage, qu'il s'agisse d'entreprises artisanales ou de structures offrant des services de proximité.

5.2.1. Le secteur des services - en particulier les services aux personnes, mais également ceux à la collectivité - apparaît à l'heure actuelle comme l'un des principaux vecteurs de croissance en matière d'emploi. Il ne faut toutefois pas oublier le potentiel des secteurs plus traditionnels ni celui découlant de la revalorisation des activités artisanales traditionnelles. Les politiques pour un environnement durable offrent elles aussi de nouvelles possibilités en termes d'emploi. Il ne faut pas non plus sous-estimer les potentialités que les initiatives locales pour l'emploi et les microentreprises peuvent offrir en développant des activités économiques significatives, comme c'est par exemple le cas de nombreuses activités liées aux technologies de l'information. L'évolution fulgurante des technologies de l'information et de la communication, et la capacité d'en tirer profit, détermineront l'avenir du niveau local: soit un possible développement et ses bienfaits, soit une perte supplémentaire d'emplois. Les nouveaux programmes d'actions innovatrices au niveau régional, présentés par la Commission il y a quelques jours(6), constituent un cadre incontournable dans lequel doit s'inscrire toute stratégie locale pour l'emploi.

5.2.2. Si le document souligne presque exclusivement le rôle potentiel des petites et des microentreprises, les moyennes et les grandes entreprises ne doivent toutefois pas être exclues de cette réflexion(7). Il ne faut pas non plus négliger la possibilité de procéder à un rapprochement régulier du niveau local et des partenaires sociaux, étant donné qu'il n'est pas rare de voir une économie locale plongée brusquement dans une situation de crise à cause de décisions prises de loin et de façon inopinée. Par ailleurs, le développement de certains contextes économiques locaux peut favoriser l'émergence de caractéristiques très intéressantes notamment en matière de création d'emplois et susciter l'intérêt de moyennes et de moyennes/grandes entreprises.

5.3. Si la nécessité d'interventions de soutien financier de la part des collectivités locales est patente, elle n'en est pas moins problématique en raison des disparités entre États membres en ce qui concerne la répartition des recettes fiscales par l'administration centrale ou la possibilité d'une fiscalité directe au niveau des collectivités locales. Il est fondamental de parvenir à garantir une certaine disponibilité financière, sans laquelle il est impossible de développer une action stratégique, quelle qu'elle soit. Au niveau communautaire, outre les dispositions spécifiques des articles du Feder et du FSE susmentionnés, il y a lieu d'exploiter toutes les possibilités offertes dans les initiatives communautaires par les Fonds structurels et en particulier par les programmes du FSE. Le soutien aux initiatives locales pour l'emploi est une priorité horizontale du FSE qui doit se voir concrétisée. Il faut également envisager la possibilité d'utiliser les nouveaux mécanismes de financement notamment pour les microsubventions qui résultent de l'article 4, paragraphe 2 du FSE, destinées spécifiquement à des organisations non gouvernementales et à des regroupements locaux.

5.4. Il est fondamental de mettre en place un véritable circuit de diffusion des bonnes pratiques développées au niveau local et d'en garantir l'efficacité, mais il apparaît utile de faire connaître également les expériences qui n'ont pas donné les résultats escomptés. Les erreurs aussi peuvent être riches d'enseignements. Il est toutefois souhaitable d'évaluer régulièrement les retombées réelles non seulement en ce qui concerne les créations d'emplois mais également leur qualité, et de procéder à une analyse de l'évolution, de la croissance ou de la "mortalité" des petites et microentreprises.

Bruxelles, le 19 octobre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Comité économique et social, avis sur "Europe 2000+ - Coopération pour l'aménagement du territoire européen", JO C 301 du 13.11.1995; avis sur "Le rôle de l'Union européenne en matière urbaine", JO C 30 du 30.1.1997.

(2) Avis sur la "Communication de la Commission: La question urbaine - Orientations pour un débat européen", JO C 95 du 30.3.1998; avis sur les "Pactes territoriaux pour l'emploi" (avis d'initiative), JO C 407 du 28.12.1998; avis sur les"Propositions de lignes directrices pour l'emploi des États membres en 2000", JO C 368 du 20.12.1999; avis sur l'initiative communautaire Urban, JO C 51 du 23.2.2000; avis sur "Économie sociale et marché unique", JO C 117 du 26.4.2000.

(3) Avis sur "Économie sociale et marché européen", JO C 117 du 26.4.2000.

(4) Avis sur la "Communication de la Commission sur le travail non déclaré", JO C 101 du 12.4.1999.

(5) En particulier COM(1998) 219 final.

(6) Projet de communication de la Commission aux États membres intitulée "Les régions dans la nouvelle économie - Orientations pour les actions innovatrices du Feder pour la période 2000-2006" du 11 juillet 2000.

(7) Avis intitulé "Gérer le changement - Groupe d'experts de haut niveau sur les implications économiques et sociales des mutations industrielles - Rapport final", JO C 258 du 10.9.1999, p. 1.