This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51985KG0025
ASSENT NO 25/85 GIVEN BY THE COUNCIL, PURSUANT TO ARTICLE 55 (2) (C) OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY, IN ORDER TO ALLOW THE COMMISSION TO GRANT FINANCIAL AID OF 190 000 000 ECU OBTAINED FROM THE LEVIES PROVIDED FOR UNDER ARTICLE 50 OF THE SAID TREATY AND ALLOCATED AS FOLLOWS: COMMUNITY COAL RESEARCH PROGRAMME INTO MINING ENGINEERING AND PRODUCT BENEFICIATION: 18 930 000 ECU, DISSEMINATION OF RESULTS AND ASSOCIATED CHARGES: 70 000 ECU, SUPPLEMENTARY RESEARCH PROGRAMME INTO MINING ENGINEERING AND PRODUCT BENEFICIATION: 4 699 500 ECU (SUBJECT TO AVAILABILITY OF BUDGETARY RESOURCES)
Avis conforme n 25/85 donné par le conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la commission d'octroyer des aides financières de 19 000 000 d'écus repartis comme suit, provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité: programme communautaire de recherche sur le charbon dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits: 18 930 000 écus, diffusion des connaissances et frais annexes: 70 000 écus, programme supplémentaire de recherche dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits: 4 699 500 écus (sous réserve de la disponibilité des moyens budgétaires)
Avis conforme n 25/85 donné par le conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la commission d'octroyer des aides financières de 19 000 000 d'écus repartis comme suit, provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité: programme communautaire de recherche sur le charbon dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits: 18 930 000 écus, diffusion des connaissances et frais annexes: 70 000 écus, programme supplémentaire de recherche dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits: 4 699 500 écus (sous réserve de la disponibilité des moyens budgétaires)
JO C 136 du 4.6.1985, p. 13–13
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
51985KG0025
Avis conforme n 25/85 donné par le conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la commission d'octroyer des aides financières de 19 000 000 d'écus repartis comme suit, provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité: programme communautaire de recherche sur le charbon dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits: 18 930 000 écus, diffusion des connaissances et frais annexes: 70 000 écus, programme supplémentaire de recherche dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits: 4 699 500 écus (sous réserve de la disponibilité des moyens budgétaires)
Journal officiel n° C 136 du 04/06/1985 p. 0013
AVIS CONFORME No 25/85 donné par le Conseil au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer des aides financières de 19 000 000 d'Écus répartis comme suit, provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité: - programme communautaire de recherche sur le charbon dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits : 18 930 000 Écus, - diffusion des connaissances et frais annexes : 70 000 Écus, - programme supplémentaire de recherche dans les domaines de la technique minière et de la valorisation des produits : 4 699 500 Écus (sous réserve de la disponibilité des moyens budgétaires) (85/C 136/08) Par lettre du 21 mars 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil des Communautés européennes au titre de l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur l'opportunité d'affecter les fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à un programme de recherche communautaire sur le charbon dans les domaines de techniques minières et de la valorisation des produits de l'industrie minière ainsi qu'à la diffusion des connaissances et frais annexes. Le Conseil a donné, lors de sa 1006e session, tenue le 23 mai 1985, l'avis conforme sollicité par la Commission. Par le Conseil Le président C. SIGNORILE