Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 11 juillet 2007 – Sison/Conseil(affaire T-47/03)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Compétence de la Communauté – Recours en annulation – Droits de la défense – Motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité »

1.                     Procédure - Décision remplaçant en cours d'instance la décision attaquée (cf. points 37-40)

2.                     Actes des institutions - Choix de la base juridique - Règlement instituant des sanctions à l'encontre de certaines personnes et entités ne présentant aucun lien avec un pays tiers (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 98-102)

3.                     Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Art. 249 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; décision du Conseil 2006/379) (cf. points 143-146)

4.                     Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant la prise de mesures restrictives à l'encontre de personnes et entités non déterminées soupçonnées d'activités terroristes - Mise en oeuvre par la Communauté dans l'exercice d'un pouvoir propre (Art. 60 CE, 301 CE et 308 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 149-155)

5.                     Droit communautaire - Principes - Droit à une protection juridictionnelle effective (cf. points 157-158)

6.                     Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 161-169)

7.                     Union européenne - Politique étrangère et de sécurité commune - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Obligation de coopération loyale entre les États membres et les institutions communautaires (Art. 10 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4) (cf. points 170-172)

8.                     Droit communautaire - Principes - Droits de la défense - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 173-184)

9.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 163, 172-173, 193-198)

10.                     Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Art. 230, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3, position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6) (cf. points 200-202, 206)

11.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Violation suffisamment caractérisée d'une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 232-235)

12.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions – Illégalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 237-242)

13.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice réel et certain - Charge de la preuve (cf. point 250)

Objet

Dispositif