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Document 62001CJ0257
Judgment of the Court (Full Court) of 18 January 2005.#Commission of the European Communities v Council of the European Union.#Regulations (EC) Nos 789/2001 and 790/2001 - Visa policy - Border checks and surveillance - Article 202 EC - Implementing powers reserved to the Council - Updating reserved to the Member States - Specific cases - Obligation to state reasons.#Case C-257/01.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 18 janvier 2005.
Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.
Règlements (CE) nºs 789/2001 et 790/2001 - Politique des visas - Contrôle et surveillance des frontières - Article 202 CE - Pouvoirs d'exécution réservés au Conseil - Mise à jour réservée aux États membres - Spécificité des cas - Obligation de motivation.
Affaire C-257/01.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 18 janvier 2005.
Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.
Règlements (CE) nºs 789/2001 et 790/2001 - Politique des visas - Contrôle et surveillance des frontières - Article 202 CE - Pouvoirs d'exécution réservés au Conseil - Mise à jour réservée aux États membres - Spécificité des cas - Obligation de motivation.
Affaire C-257/01.
Recueil de jurisprudence 2005 I-00345
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:25
«Règlements (CE) nºs 789/2001 et 790/2001 – Politique des visas – Contrôle et surveillance des frontières – Article 202 CE – Pouvoirs d'exécution réservés au Conseil – Mise à jour réservée aux États membres – Spécificité des cas – Obligation de motivation»
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(Art. 202 CE et 253 CE; règlements du Conseil nºs 789/2001 et 790/2001; décision du Conseil 1999/468, art. 1er, al. 1)
(Règlements du Conseil nº 789/2001, art. 2, et nº 790/2001, art. 2)
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)
18 janvier 2005(1)
«Règlements (CE) nos 789/2001 et 790/2001 – Politique des visas – Contrôle et surveillance des frontières – Article 202 CE – Pouvoirs d'exécution réservés au Conseil – Mise à jour réservée aux États membres – Spécificité des cas – Obligation de motivation»
Dans l'affaire C-257/01,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 3 juillet 2001, Commission des Communautés européennes, représentée par M mes D. Maidani et C. O'Reilly, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenue par: Royaume des Pays-Bas, représenté par M me H. G. Sevenster, en qualité d'agent,partie intervenante,
contrepartie défenderesse,
soutenu par: Royaume d'Espagne, représenté par M me R. Silva de Lapuerta, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
Conseil de l'Union européenne, représenté par M me E. Finnegan et M. I. Díez Parra, en qualité d'agents,partie défenderesse,
soutenu par: Royaume d'Espagne, représenté par M me R. Silva de Lapuerta, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
LA COUR (assemblée plénière),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 avril 2004,
rend le présent
[…]
[…]»