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Document 62003CJ0032
Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 March 2005.#I/S Fini H v Skatteministeriet.#Reference for a preliminary ruling: Højesteret - Denmark.#Sixth VAT Directive - Status of taxable person - Right to deduct - Winding up - Direct and immediate link - Transactions forming part of the economic activity as a whole.#Case C-32/03.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2005.
I/S Fini H contre Skatteministeriet.
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.
Sixième directive TVA - Qualité d'assujetti - Droit à déduction - Liquidation - Lien direct et immédiat - Opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique.
Affaire C-32/03.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2005.
I/S Fini H contre Skatteministeriet.
Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.
Sixième directive TVA - Qualité d'assujetti - Droit à déduction - Liquidation - Lien direct et immédiat - Opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique.
Affaire C-32/03.
Recueil de jurisprudence 2005 I-01599
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:128
«Sixième directive TVA – Qualité d'assujetti – Droit à déduction – Liquidation – Lien direct et immédiat – Opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 1 à 3)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
3 mars 2005(1)
«Sixième directive TVA – Qualité d’assujetti – Droit à déduction – Liquidation – Lien direct et immédiat – Opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique»
Dans l’affaire C-32/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Højesteret (Danemark), par décision du 22 janvier 2003, parvenue à la Cour le 28 janvier 2003, dans la procédure I/S Fini Hcontre
Skatteministeriet ,LA COUR (troisième chambre),,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 octobre 2004,
rend le présent
[…]»
La réglementation nationale