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Document 62003CJ0021
Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 March 2005.#Fabricom SA v Belgian State.#Reference for a preliminary ruling: Conseil d'État - Belgium.#Public procurement - Works, supplies and services - Water, energy, transport and telecommunications sectors - Prohibition on participation in a procedure of submission of a tender by a person who has contributed to the development of the works, supplies or services concerned.#Joined cases C-21/03 and C-34/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2005.
Fabricom SA contre État belge.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.
Marchés publics - Travaux, fournitures et services - Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Interdiction de participer à une procédure ou de remettre une offre faite à une personne ayant contribué au développement des travaux, fournitures ou services concernés.
Affaires jointes C-21/03 et C-34/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2005.
Fabricom SA contre État belge.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.
Marchés publics - Travaux, fournitures et services - Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Interdiction de participer à une procédure ou de remettre une offre faite à une personne ayant contribué au développement des travaux, fournitures ou services concernés.
Affaires jointes C-21/03 et C-34/03.
Recueil de jurisprudence 2005 I-01559
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:127
«Marchés publics – Travaux, fournitures et services – Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications – Interdiction de participer à une procédure ou de remettre une offre faite à une personne ayant contribué au développement des travaux, fournitures ou services concernés»
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(Directives du Conseil 92/50, art. 3, § 2, 93/36, art. 5, § 7, 93/37, art. 6, § 6, et 93/38, art. 4, § 2)
(Directives du Conseil 89/665, art. 2, § 1, a), et 5, et 92/13, art. 1er et 2)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
3 mars 2005(1)
«Marchés publics – Travaux, fournitures et services – Secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications – Interdiction de participer à une procédure ou de remettre une offre faite à une personne ayant contribué au développement des travaux, fournitures ou services concernés»
Dans les affaires jointes C-21/03 et C-34/03,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduites par le Conseil d'État (Belgique), par décisions du 27 décembre 2002, parvenues à la Cour respectivement les 29 et 22 janvier 2003, dans les procédures Fabricom SAcontre
État belge,LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 novembre 2004,
rend le présent
[…]»
et
et
soit
Les États membres peuvent effectuer ce choix soit pour l’ensemble des entités adjudicatrices, soit pour des catégories d’entités définies sur la base de critères objectifs, en sauvegardant en tout cas l’efficacité des mesures établies afin d’empêcher qu’un préjudice soit causé aux intérêts concernés;
[…]»
La réglementation nationale