61976J0033

1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - ELIMINATION - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 13 , REGLEMENT NO 159/66/CEE , ART . 13 )

2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES - RECOURS EN JUSTICE - MODALITES PROCEDURALES NATIONALES - APPLICATION

1 . L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE AINSI QUE CELLE EDICTEE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66/CEE ONT UN EFFET DIRECT ET CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .

2 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE . IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES MODALITES ABOUTISSAIENT A RENDRE , EN PRATIQUE , IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DE DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER .

DANS L ' AFFAIRE 33-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ( VIIE CHAMBRE ) ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

1 ) REWE-ZENTRALFINANZ EG , KOLN

2 ) REWE-ZENTRAL AG , KOLN ,

ET

LANDWIRTSCHAFTSKAMMER FUR DAS SAARLAND , SAARBRUCKEN ( CHAMBRE D ' AGRICULTURE DE LA SARRE ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL CONCERNANT LES ARTICLES 5 , 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 AVRIL SUIVANT , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES AUX ARTICLES 5 , 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT EN 1968 , POUR L ' IMPORTATION PAR LES DEMANDERESSES EN REVISION DE POMMES FRANCAISES , DE TAXES DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE , CONSIDEREES COMME EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 11 OCTOBRE 1973 DANS L ' AFFAIRE 39-73 ( RECUEIL 1973 , P . 1039 ) ;

QUE LA DEFENDERESSE EN REVISION A REJETE LES RECLAMATIONS DES DEMANDERESSES VISANT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE TAXATION ET AU REMBOURSEMENT DES MONTANTS ACQUITTES ( INTERETS COMPRIS ) , AU MOTIF QU ' ELLES ETAIENT IRRECEVABLES POUR INOBSERVATION DES DELAIS PRESCRITS PAR L ' ARTICLE 58 DE LA VERWALTUNGSGERICHTSORDNUNG ( CODE DE PROCEDURE JUDICIAIRE ADMINISTRATIVE ) ;

3 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI , EN CAS DE VIOLATION PAR L ' ADMINISTRATION NATIONALE DE L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ( ARTICLES 5 , 9 ET 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ) , LE JUSTICIABLE DE LA COMMUNAUTE A , SELON LE DROIT COMMUNAUTAIRE , UN DROIT A L ' ANNULATION OU AU RETRAIT DE L ' ACTE ADMINISTRATIF , ET/OU A LA RESTITUTION DE LA SOMME VERSEE , MEME LORSQUE , SELON LE DROIT NATIONAL PROCEDURAL , L ' ACTE ADMINISTRATIF EST DEVENU INATTAQUABLE POUR INOBSERVATION DES DELAIS ;

QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL EN EST AINSI DU MOINS LORSQUE LA COUR DE JUSTICE A DEJA CONSTATE LA VIOLATION DE L ' INTERDICTION PREVUE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE QUANT A L ' EXISTENCE DU DROIT A RESTITUTION EN DROIT COMMUNAUTAIRE , SI CE DROIT A PAIEMENT PEUT ETRE ASSORTI D ' INTERETS ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , A PARTIR DE QUELLE DATE ET A QUEL TAUX ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

4 ATTENDU QUE NI LA DEFENDERESSE NI LA JURIDICTION NATIONALE NE DOUTENT QUE LES TAXES LITIGIEUSES AIENT ETE ILLEGALEMENT PERCUES ;

QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE PRECISER QUE , BIEN QUE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE N ' AIT PU ETRE INVOQUE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 , FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE , LA PERCEPTION DESDITES TAXES ETAIT DEJA ANTERIEUREMENT ILLEGALE EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 159/66/CEE DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 ( JO NO 192 DU 27 OCTOBRE 1966 ) , QUI LES SUPPRIMAIT POUR LES FRUITS ET LEGUMES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1967 ;

5 ATTENDU QUE L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE AINSI QUE CELLE EDICTEE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66/ CEE , ONT UN EFFET DIRECT ET CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER ;

QU ' AINSI , PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE COOPERATION ENONCE A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , C ' EST AUX JURIDICTIONS NATIONALES QU ' EST CONFIE LE SOIN D ' ASSURER LA PROTECTION JURIDIQUE DECOULANT , POUR LES JUSTICIABLES , DE L ' EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QUE , DES LORS , EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES JURIDICTIONS COMPETENTES ET DE REGLER LES MODALITES PROCEDURALES DES RECOURS EN JUSTICE DESTINES A ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS QUE LES JUSTICIABLES TIRENT DE L ' EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ETANT ENTENDU QUE CES MODALITES NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ;

QUE LES ARTICLES 100 A 102 ET 235 DU TRAITE PERMETTENT , LE CAS ECHEANT , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DISPARITES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN LA MATIERE , SI ELLES S ' AVERAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES DISTORSIONS OU A NUIRE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ;

QU ' A DEFAUT DE PAREILLES MESURES D ' HARMONISATION , LES DROITS CONFERES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE EXERCES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LA REGLE NATIONALE ;

QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CES MODALITES ET DELAIS ABOUTISSAIENT A RENDRE EN PRATIQUE IMPOSSIBLE L ' EXERCICE DE DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ' OBLIGATION DE SAUVEGARDER ;

QUE TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA FIXATION DE DELAIS RAISONNABLES DE RECOURS A PEINE DE FORCLUSION ;

QU ' EN EFFET , LA FIXATION DE TELS DELAIS , EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS DE NATURE FISCALE , CONSTITUE L ' APPLICATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL DE SECURITE JURIDIQUE QUI PROTEGE A LA FOIS LE CONTRIBUABLE ET L ' ADMINISTRATION CONCERNEE ;

6 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI-CI N ' INTERDIT PAS D ' OPPOSER A UN JUSTICIABLE QUI ATTAQUE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE UNE DECISION D ' UNE AUTORITE NATIONALE POUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ECHEANCE DES DELAIS DE RECOURS PREVUS PAR LE DROIT NATIONAL , ETANT ENTENDU QUE LES MODALITES PROCEDURALES DE L ' ACTION EN JUSTICE NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

7 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR S ' EST PRONONCEE SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DU TRAITE N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

8 ATTENDU QU ' EU EGARD A LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , LA TROISIEME EST DEVENUE SANS OBJET ;

SUR LES DEPENS

9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CELUI-CI N ' INTERDIT PAS D ' OPPOSER A UN JUSTICIABLE , QUI ATTAQUE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE UNE DECISION D ' UNE AUTORITE NATIONALE POUR INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , L ' ECHEANCE DES DELAIS DE RECOURS PREVUS PAR LE DROIT NATIONAL , ETANT ENTENDU QUE LES MODALITES PROCEDURALES DE L ' ACTION EN JUSTICE NE PEUVENT ETRE MOINS FAVORABLES QUE CELLES CONCERNANT DES RECOURS SIMILAIRES DE NATURE INTERNE ;

2 ) LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR S ' EST PRONONCEE SUR LA QUESTION DE LA VIOLATION DU TRAITE N ' A PAS D ' INCIDENCE SUR LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION .