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Document 32018R0286
Council Implementing Regulation (EU) 2018/286 of 26 February 2018 implementing Regulation (EU) 2017/1509 concerning restrictive measures against the Democratic People's Republic of Korea
Règlement d'exécution (UE) 2018/286 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
Règlement d'exécution (UE) 2018/286 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO L 55 du 27.2.2018, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 26/02/2018; Date d'adoption
- Date of effect:
- 27/02/2018; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32017R1509 - A47P1
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32017R1509 remplacement annexe XIV 27/02/2018
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32018R0286R(01) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
27.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 55/15 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/286 DU CONSEIL
du 26 février 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et en particulier son article 47, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
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(2) |
L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 dresse la liste des navires qui doivent être saisis, si le Comité des sanctions l'a précisé. Elle dresse également la liste des navires dont l'accès aux ports situés sur le territoire de l'Union est interdit, si le Comité des sanctions l'a précisé. |
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(3) |
Le 26 février 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/293 (2), laquelle modifie la structure de l'annexe IV de la décision (PESC) 2016/849 (3) qui dresse la liste des navires désignés par le Comité des sanctions. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2018.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.
(2) Voir page 50 du présent Journal officiel.
(3) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).
ANNEXE
L'annexe XIV du règlement (UE) 2017/1509 est remplacée par le texte suivant:
ANNEXE XIV
Liste des navires visés à l'article 34, paragraphe 2, et à l'article 39, paragraphe 1, point g), et mesures applicables telles que précisées par le Comité des sanctions
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A. |
Navires faisant l'objet d'une mesure de saisie |
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B. |
Navires qui font l'objet d'une interdiction d'entrer dans des ports
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