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Document 32011R1094
Commission Implementing Regulation (EU) No 1094/2011 of 28 October 2011 fixing the coefficients applicable to cereals exported in the form of Scotch whisky for the period 2011/2012
Règlement d’exécution (UE) n o 1094/2011 de la Commission du 28 octobre 2011 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2011/2012
Règlement d’exécution (UE) n o 1094/2011 de la Commission du 28 octobre 2011 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2011/2012
JO L 283 du 29.10.2011, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2012
- Date of document:
- 28/10/2011
- Date of effect:
- 01/10/2011; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 29/10/2011; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/09/2012; voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006R1670 - A05
- 32007R1234
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 283/30 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1094/2011 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 2011
fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2011/2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1670/2006 de la Commission du 10 novembre 2006 portant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil en ce qui concerne la fixation et l’octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1670/2006 prévoit que les quantités de céréales pour lesquelles la restitution est octroyée sont les quantités de céréales mises sous contrôle et distillées, affectées d’un coefficient fixé annuellement pour chaque État membre concerné. Ce coefficient exprime le rapport existant entre les quantités totales exportées et les quantités totales commercialisées de la boisson spiritueuse concernée sur la base de la tendance constatée dans l’évolution de ces quantités pendant le nombre d’années qui correspond à la période moyenne de vieillissement de cette boisson spiritueuse. |
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(2) |
Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni et relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, cette période moyenne de vieillissement en 2010 était de huit ans pour le Scotch whisky. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 1113/2010 de la Commission du 1er décembre 2010 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2010/2011 (3) a épuisé ses effets étant donné qu’il concerne les coefficients applicables pour l’année 2010/2011. Il y a lieu, en conséquence, de fixer les coefficients pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. |
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(4) |
L’article 10 du protocole 3 de l’accord sur l’Espace économique européen exclut l’octroi des restitutions à l’exportation vers le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. De surcroît, l’Union a conclu des accords avec certains pays tiers qui comportent la suppression des restitutions à l’exportation. En conséquence, il y a lieu, en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1670/2006, d’en tenir compte dans le calcul du coefficient pour la période 2011/2012, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, les coefficients visés à l’article 4 du règlement (CE) no 1670/2006, applicables aux céréales utilisées au Royaume-Uni pour la fabrication du Scotch whisky, sont fixés à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er octobre 2011 jusqu’au 30 septembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 312 du 11.11.2006, p. 33.
(3) JO L 316 du 2.12.2010, p. 2.
ANNEXE
Coefficients applicables au Royaume-Uni
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Période d’application |
Coefficient applicable |
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à l’orge transformée en malt utilisée à la fabrication du malt whisky |
aux céréales utilisées à la fabrication du grain whisky |
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Du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 |
0,296 |
0,229 |
