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Document 32011D0709

    2011/709/: Décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

    JO L 283 du 29.10.2011, p. 25–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/709/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    20/10/2011
    Date of effect:
    20/10/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 3
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Mobility and Transport
    Form:
    Décision
    Additional information:
    APP 2008/0161
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    29.10.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 283/25

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 20 octobre 2011

    relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

    (2011/709/UE)

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6 a), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

    vu la proposition de la Commission européenne,

    vu l'approbation du Parlement européen,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l'Union.

    (2)

    Au nom de l'Union, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.

    (3)

    L'accord a été signé au nom de l'Union, le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/94/UE du Conseil (1).

    (4)

    Il convient d'approuver l'accord,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union (2).

    Article 2

    Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

    Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011.

    Par le Conseil

    Le président

    M. SAWICKI

    (1)  JO L 38 du 12.2.2011, p. 33.

    (2)  L'accord a été publié au JO L 38 du 12.2.2011, p. 34, avec la décision relative à sa signature.

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