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Document 32005D0354

2005/354/CE: Décision de la Commission du 29 avril 2005 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»[notifiée sous le numéro C(2005) 1307]

JO L 112 du 3.5.2005, p. 14–19 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/354/oj

3.5.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 112/14


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2005

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2005) 1307]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2005/354/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4).

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

(4)

Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 31 octobre 2004 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées en annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

(4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).


ANNEXE

Secteur

État membre

Poste budgétaire

Motif

Monnaie nationale

Dépenses à exclure du financement

Déductions déjà opérées

Impact financier de cette décision

Exercice financier

Audit financier

BE

Divers

Corrections forfaitaires 2 % — Critère d'agrément prévu dans le règlement (CE) no 1663/95 non respecté

EUR

– 354 172,05

0,00

– 354 172,05

2000-2001

 

Total BE

 

 

 

– 354 172,05

0,00

– 354 172,05

 

Restitutions à l'exportation

DE

2100-013 à 2100-016

Refus de toutes les dépenses concernant les restitutions à l'exportation pour des bovins vivants transportés par voie ferroviaire et correction forfaitaire de 5 % pour les exportations transportées par la route — non-respect de la directive 91/628/CEE et du règlement (CE) no 615/98

EUR

– 13 823 822,23

0,00

– 13 823 822,23

1999-2001

Stockage public

DE

2111, 2112, 2113

Déficiences dans la procédure d'adjudication et livraison inférieure à 10 tonnes comme requis par l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 562/2000

EUR

– 3 860 285,14

0,00

– 3 860 285,14

2001-2002

 

Total DE

 

 

 

– 17 684 107,37

0,00

– 17 684 107,37

 

Audit financier

DK

Divers

Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement

DKK

– 4 910,60

– 346 907,17

341 996,57

2002

 

Total DK

 

 

 

– 4 910,60

– 346 907,17

341 996,57

 

Primes animales

GR

2129

Corrections forfaitaires de 2 % — absence du système d'identification et d'enregistrement

EUR

– 33 809,35

0,00

– 33 809,35

2001-2002

Cultures arables

GR

1041-1060, 1310, 1858

Corrections forfaitaires de 5 % — niveau insuffisant de garantie de la régularité des demandes

EUR

– 25 361 283,00

0,00

– 25 361 283,00

2002

Huile d'olive

GR

1220

Délais dans les retraits d'agrément et sanctions qualité

EUR

– 200 146,68

0,00

– 200 146,68

1996-1998

Audit financier

GR

Divers

Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement

EUR

– 875 706,08

– 1 083 685,95

207 979,87

2001

 

Total GR

 

 

 

– 26 470 945,11

– 1 083 685,95

– 25 387 259,16

 

Fruits et légumes

ES

1508

Corrections forfaitaires de 5 % pour déficiences dans les contrôles clés/aide compensatoire bananes

EUR

– 348 947,00

0,00

– 348 947,00

2000

Lin et chanvre

ES

1400, 1402

Corrections forfaitaires de 25 % pour le lin et corrections forfaitaires de 10 et 25 % pour le chanvre — carences majeures dans le système de contrôle

EUR

– 21 077 981,00

0,00

– 21 077 981,00

1996-2000

Lin

ES

1400

Corrections forfaitaires de 100 % — carences majeures dans le système de contrôle et situation de fraude généralisée

EUR

– 113 399 346,00

0,00

– 113 399 346,00

1999-2004

Développement rural

ES

4051-4072

Corrections forfaitaires de 2 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles et forestières — niveau national

EUR

– 71 222,00

0,00

– 71 222,00

2001-2002

Développement rural

ES

4051

Corrections forfaitaires de 2 et 5 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles (Andalousie)

EUR

– 8 067,00

0,00

– 8 067,00

2001-2002

Développement rural

ES

4051

Corrections forfaitaires de 5 % — Défaillances dans l'application des systèmes de gestion et de contrôle — mesures agricoles (Castille-La Manche)

EUR

– 1 186,00

0,00

– 1 186,00

2001-2002

 

Total ES

 

 

 

– 134 906 749,00

0,00

– 134 906 749,00

 

Restitutions à l'exportation

FR

2100-013 à 2100-016

Corrections forfaitaires de 5 % — contrôles inadéquats — et 10 % — faiblesses constatées dans la manière dont les contrôles prescrits par l'article 4 du règlement (CE) no 615/98 sont organisés

EUR

– 1 649 755,75

0,00

– 1 649 755,75

1999-2001

Primes animales

FR

2120, 2122, 2124, 2125, 2128

Corrections forfaitaires de 2 % — correction au niveau national —, 5 % — base de données nationale non opérationnelle et contrôles croisés non effectués — et 10 % — absence de contrôle alors qu'un taux élevé d'anomalies a été relevé

EUR

– 293 300,82

0,00

– 293 300,82

2001-2003

Fruits et légumes

FR

1508

Corrections forfaitaires de 10 % (Guadeloupe) et 5 % (Martinique) pour déficiences dans les contrôles clés/aide compensatoire bananes

EUR

– 14 216 626,64

0,00

– 14 216 626,64

2001-2003

Audit financier

FR

Divers

Certification comptable 2001 — anomalies et défaillances dans la gestion des aides par plusieurs organismes payeurs pour diverses lignes budgétaires

EUR

– 1 234 211,49

0,00

– 1 234 211,49

2001

Audit financier

FR

4040-4051

Certification comptable 2001 — anomalies et défaillances dans la gestion des aides par plusieurs organismes payeurs pour diverses lignes budgétaires

EUR

– 1 058 464,21

0,00

– 1 058 464,21

2001

 

Total FR

 

 

 

– 18 452 358,91

0,00

– 18 452 358,91

 

Huile d'olive

IT

1210

Dépassement du plafond fixant la production effective d'huile d'olive pour les campagnes 1998/1999 et 1999/2000

EUR

– 68 708 032,11

0,00

– 68 708 032,11

2000-2003

 

Total IT

 

 

 

– 68 708 032,11

0,00

– 68 708 032,11

 

Fruits et légumes

NL

1502

Correction pour dépassement des dépenses au-delà du forfait de 2 %

EUR

– 68 812,25

0,00

– 68 812,25

2003

 

Total NL

 

 

 

– 68 812,25

0,00

– 68 812,25

 

Fruits et légumes

PT

1502

Correction — programmes opérationnels — application de l'article 4 du règlement (CE) no 296/96 — délais de paiements

EUR

– 78 935,21

0,00

– 78 935,21

2002

 

Total PT

 

 

 

– 78 935,21

0,00

– 78 935,21

 

Lait

UK

2071

Rectificatif de la correction financière dans la décision d'apurement des comptes de 1994 (98/358/CE)

GBP

76 152,65

0,00

76 152,65

1991-1993

Développement rural

UK

40

Correction — erreur dans l'application du taux de change lors du calcul de l'avance

GBP

– 151 106,80

0,00

– 151 106,80

2000

Primes animales

UK

2120, 2122, 2124, 2125, 2128

Correction forfaitaire de 2 et 5 % — faiblesses en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement, niveau minimal des contrôles sur place prévus à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3887/92 non réalisé pour l'année de demande 2000

GBP

– 6 822 958,75

0,00

– 6 822 958,75

2000-2001

Primes animales

UK

2126

Corrections forfaitaires de 5 et 10 % — faiblesses dans le contrôle de la période initiale de fonctionnement

GBP

– 566 921,00

0,00

– 566 921,00

1998

Audit financier

UK

3700

Correction d'un montant déjà remboursé: cas d'irrégularité — décision 2003/481/CE

GBP

43 474,18

0,00

43 474,18

1995

 

Total UK

 

 

 

– 7 421 359,72

0,00

– 7 421 359,72

 


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