21.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/10

(1)

Le règlement (CE) no 823/2000 de la Commission (3) accorde aux consortiums de transport maritime de ligne une exemption générale de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions.

(2)

Le règlement (CE) no 823/2000 expire le 25 avril 2005. À la lumière de l’expérience acquise par la Commission en matière d’application dudit règlement, il apparaît que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums sont toujours valables. L’application du règlement (CE) no 823/2000 doit par conséquent être prolongée de cinq ans.

(3)

Toutefois, à certains égards, les dispositions du règlement (CE) no 823/2000 ne sont pas suffisamment en accord avec les pratiques actuelles du secteur. Il convient par conséquent d’apporter quelques modifications mineures audit règlement pour le rendre plus apte à atteindre ses objectifs, en attendant l’achèvement du processus de révision du règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (4), qui pourrait rendre nécessaires des modifications plus importantes.

(4)

Ainsi, le règlement (CE) no 823/2000 prévoit que les accords de consortium doivent donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium sans encourir aucune pénalité financière ou autre, sous réserve de certaines conditions concernant le délai de préavis qui doit être donné. La pratique a montré qu’il existait une incertitude quant à la manière d’interpréter cette disposition lorsque la date d’entrée en vigueur de l’accord de consortium précède la date de début effectif du service, par exemple parce que les navires ne sont pas disponibles ou sont encore en construction. Il convient par conséquent de prévoir expressément cette situation.

(5)

Il est normal que les consortiums cherchent à garantir la sécurité des nouveaux investissements engagés en faveur d’un service existant. La possibilité donnée aux parties à un accord de consortium de conclure une clause de «non-retrait» devrait par conséquent également s’appliquer lorsque les parties à un accord de consortium existant sont convenues de réaliser de nouveaux investissements importants, dont les coûts justifient une nouvelle clause de «non-retrait».

(6)

Le règlement (CE) no 823/2000 dispose que l’exemption n’est applicable que pour autant que certaines conditions soient remplies, notamment l’existence, entre les membres de la conférence au sein de laquelle le consortium opère, d’une concurrence effective en matière de prix résultant du fait que les membres sont expressément autorisés par l'accord de conférence à appliquer l’action tarifaire indépendante à tout taux de fret prévu par le tarif de la conférence. Or, il a été porté à l’attention de la Commission que l’action tarifaire indépendante ne pouvait plus être considérée comme une pratique générale commune au marché. Sur plusieurs trafics, les contrats confidentiels conclus sur une base individuelle sont désormais plus importants. Ces contrats confidentiels peuvent aussi générer une concurrence effective entre les compagnies maritimes de ligne membres de la conférence. L’existence de contrats confidentiels conclus sur une base individuelle doit donc également être considérée comme un indicateur d’une concurrence effective sur les prix entre les membres de la conférence.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 823/2000 en conséquence,

1)

à l'article 2, les points 6) et 7) suivants sont ajoutés:

2)

à l’article 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

3)

à l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

4)

à l’article 14, deuxième alinéa, la date du «25 avril 2005» est remplacée par celle du «25 avril 2010».