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Document 31980R2788
Commission Regulation (EEC) No 2788/80 of 30 October 1980 re-establishing the levying of customs duties on glazed setts, flags and paving, hearth and wall tiles, falling within heading No 69.08 and originating in developing countries to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 2788/79 apply
Règlement (CEE) n° 2788/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position 69.08 du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2788/79 du Conseil
Règlement (CEE) n° 2788/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position 69.08 du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2788/79 du Conseil
JO L 288 du 31.10.1980, p. 18–18
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
- Date of document:
- 30/10/1980
- Date of effect:
- 03/11/1980; entrée en vigueur voir art. 2 date de publication + 3
- Date of end of validity:
- 31/12/1980; fin de validité 31979R2788
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- rétablissement des droits de douane NB 69.08
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31979R2788 - A04P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Re-establishment 31979R3000 rétablissement DD 03/11/1980 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31980R2788
Règlement (CEE) n° 2788/80 de la Commission, du 30 octobre 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position 69.08 du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2788/79 du Conseil
Journal officiel n° L 288 du 31/10/1980 p. 0018
**** ( 1 ) JO NO L 328 DU 24 . 12 . 1979 , P . 14 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/80 DE LA COMMISSION DU 30 OCTOBRE 1980 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT , DE LA POSITION 69.08 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE PLAFONDS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES PREFERENTIELS POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE , EXPRIME EN UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , EGAL AUX VALEURS INDIQUEES A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT EN QUESTION ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES - A L ' EXCEPTION DES PAYS VISES A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT - DES QUE LE PLAFOND SUSDIT EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE , POUR LES AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT ET SELON LES CALCULS EFFECTUES SUR LA BASE SUSRAPPELEE , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 6 852 000 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES ; QUE , AU 23 OCTOBRE 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS PRODUITS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/79 DU CONSEIL EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES , A L ' EXCEPTION DE CEUX FIGURANT A L ' ANNEXE C DUDIT REGLEMENT . // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // 69.08 // AUTRES CARREAUX , PAVES ET DALLES DE PAVEMENT OU DE REVETEMENT // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 30 OCTOBRE 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION
