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Document 62015TN0713
Case T-713/15: Action brought on 30 November 2015 — Pharm-a-care Laboratories v OHIM — Pharmavite (VITAMELTS)
Affaire T-713/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Pharm-a-care Laboratories/OHMI — Pharmavite (VITAMELTS)
Affaire T-713/15: Recours introduit le 30 novembre 2015 — Pharm-a-care Laboratories/OHMI — Pharmavite (VITAMELTS)
JO C 38 du 1.2.2016, p. 73–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 38/73 |
Recours introduit le 30 novembre 2015 — Pharm-a-care Laboratories/OHMI — Pharmavite (VITAMELTS)
(Affaire T-713/15)
(2016/C 038/99)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pharm-a-care Laboratories Pty. Ltd (Sydney, Australie) (représentant: I. De Freitas, Solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Autre partie devant la chambre de recours: Pharmavite LLC (Californie, États-Unis d’Amérique)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «VITAMELTS»/Marque communautaire no 11 403 581
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 10/09/2015 dans l’affaire R 2649/2014-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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confirmer en son entièreté la décision de la division d’annulation de sorte que soit rejetée la demande de nullité no 8627 C; |
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condamner l’OHMI et Pharmavite LLC aux dépens. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. La chambre de recours a commis une erreur en droit en constatant que la partie requérante avait agi de mauvaise foi lors de la demande d’enregistrement de la marque litigieuse; |
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la décision attaquée repose en partie sur la violation d’une garantie procédurale essentielle, à savoir le fait ne de pas avoir permis à la partie requérante de se prononcer sur des éléments de preuve communiqués par la demanderesse en nullité. |