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Document 62012TA0506
Case T-506/12 P: Judgment of the General Court of 3 December 2015 — Cuallado Martorell v Commission (Appeal — Civil Service — Officials — Recruitment — Open competition to draw up a reserve list of lawyer-linguists with Spanish as their main language — Decision of the jury confirming failure to pass the written tests and non-admittance to the oral test — Article 90(2) of the Statute — Admissibility of the action at first instance — Duty to state reasons — Refusal to send the marked written tests to the appellant — Access to documents)
Affaire T-506/12 P: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Cuallado Martorell/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Concours général pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole — Décision du jury confirmant l’échec à la dernière épreuve écrite et portant non-admission à l’épreuve orale — Article 90, paragraphe 2, du statut — Recevabilité du recours en première instance — Obligation de motivation — Refus de communiquer à la requérante les épreuves écrites corrigées — Accès aux documents»)
Affaire T-506/12 P: Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Cuallado Martorell/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Concours général pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole — Décision du jury confirmant l’échec à la dernière épreuve écrite et portant non-admission à l’épreuve orale — Article 90, paragraphe 2, du statut — Recevabilité du recours en première instance — Obligation de motivation — Refus de communiquer à la requérante les épreuves écrites corrigées — Accès aux documents»)
JO C 27 du 25.1.2016, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 27/30 |
Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2015 — Cuallado Martorell/Commission
(Affaire T-506/12 P) (1)
((«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Concours général pour la constitution d’une liste de réserve de juristes linguistes en langue espagnole - Décision du jury confirmant l’échec à la dernière épreuve écrite et portant non-admission à l’épreuve orale - Article 90, paragraphe 2, du statut - Recevabilité du recours en première instance - Obligation de motivation - Refus de communiquer à la requérante les épreuves écrites corrigées - Accès aux documents»))
(2016/C 027/33)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Eva Cuallado Martorell (Valence, Espagne) (représentant: C. Pinto Cañón, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et G. Gattinara, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission (F-96/09, RecFP, EU:F:2012:129), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 18 septembre 2012, Cuallado Martorell/Commission (F-96/09, RecFP, EU:F:2012:129), est annulé en ce qu’il déclare le recours comme irrecevable en tant qu’il vise l’annulation de la décision refusant l’admission de la requérante à l’épreuve orale et, par voie de conséquence, de la liste de réserve. |
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
4) |
Les dépens sont réservés. |