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Document 62015TN0026
Case T-26/15 P: Appeal brought on 20 January 2015 by European Commission against the judgment of the Civil Service Tribunal of 13 November 2014 in Case F-2/12, Hristov v Commission and EMA
Affaire T-26/15 P: Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA
Affaire T-26/15 P: Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA
JO C 118 du 13.4.2015, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 20/01/2015
- Date lodged:
- 20/01/2015
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- bulgare
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- Case affecting:
-
- Annulment request 62012FJ0002
- Link
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13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/32 |
Pourvoi formé le 20 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt que le Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) a rendu le 13 novembre 2014 dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA
(Affaire T-26/15 P)
(2015/C 118/40)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, N. Nikolova et S. Petrova)
Autres parties à la procédure: Emil Hristov, Agence européenne des médicaments (EMA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique, du 13 novembre 2014, rendu dans l’affaire F-2/12, Hristov/Commission et EMA, |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique, afin qu’il statue sur les autres moyens du pourvoi, |
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statuer sur les dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens de pourvoi:
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le Tribunal de la fonction publique a violé le droit de l'Union en attribuant au principe de bonne administration une portée qu’il n'a pas, |
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à titre subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a violé le principe de proportionnalité en omettant de vérifier, avant de prononcer l’annulation, si l’inobservation du principe de bonne administration aurait pu affecter le contenu de la décision attaquée, |
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à titre encore plus subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a, en tout état de cause, violé le droit de l’Union en omettant de mettre en balance les intérêts respectifs en jeu et en ne limitant pas les effets de son arrêt. |
