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Document 52010XC0319(02)
Notice of the impending expiry of certain anti-dumping measures
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping
JO C 70 du 19.3.2010, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.3.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 70/28 |
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping
2010/C 70/06
1. Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu'à moins qu'il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
2. Procédure
Les producteurs de l’Union peuvent soumettre une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.
3. Délai
Les producteurs de l’Union peuvent soumettre par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.
Produit |
Pays d’origine ou d’exportation |
Mesures |
Référence |
Date d’expiration |
Bicyclettes et certaines pièces détachées de bicyclette |
République populaire de Chine Viêt Nam |
Droit antidumping |
Règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil (JO L 175 du 14.7.2000, p. 39) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) du Conseil no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1) et étendu aux pièces détachées de bicyclette par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55) |
15.7.2010 |
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
(2) Fax +32 22956505.