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Document 52007XC0707(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

JO C 154 du 7.7.2007, pp. 1–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 154/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2007/C 154/01)

Date d'adoption de la décision

4.4.2007

Aide no

NN 68/02 (ex N 554/01)

État membre

Royaume-Uni

Région

Great Britain

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Individual advertising campaign — lamb (MLC)

Base juridique

Agriculture Act 1967

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Publicité

Forme de l'aide

Subvention

Budget

5,2 millions GBP (7,9 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à concurrence de 100 % (taxes parafiscales)

Durée

Septembre à novembre 2001

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Meat and Livestock Commission

PO Box 44, Winterhill House, Snowdon Drive

Milton Keynes MK6 1AX

United Kingdom

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.4.2007

Aide no

NN 75/B/05 (ex N 74/03)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Soutien aux exploitants en difficulté (AGRIDIFF)

Base juridique

Code rural, les articles R 352-15 à R 352-21

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Le redressement des entreprises agricoles en difficulté structurelle, la réinsertion professionnelle dans le cas où l'exploitation n'est pas apte à un redressement.

Forme de l'aide

Prise en charge partielle d'intérêts bancaires, subvention directe.

Budget

10 000 000 EUR

Intensité

Durée

Indéterminée

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

78, rue de Varenne

F-75349 Paris 07 SP

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

8.2.2007

Aide no

NN 59/06 ex N 568/06

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Exonération des droits d'accises pour l'huile végétale pure

Société coopérative Carnola

Base juridique

Individuele beschikkingen, bevoegdheid van de Staatssecretaris van Financiën

Type de la mesure

Exonération des droits d'accises

Objectif

Exonération des droits d'accises pour le carburant en compensation des coûts supplémentaires liés à la production d'huile végétale pure par la société coopérative Carnola. Réduction des émissions de CO2 aux Pays-Bas

Forme de l'aide

Paiement compensatoire, aide destinée à compenser les coûts supplémentaires liés à la production d'huile végétale pure

Budget

5 977 000 EUR

Intensité

Compensation des coûts de production supplémentaires

Durée

14.7.2005-31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture — production d'énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Financiën Den Haag

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

Nederland

Autres informations

L'exonération des droits d'accises a été approuvée pour trois entreprises. La société coopérative Carnola est l'une de celles-ci.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 742/06

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Healthy eating initiative (Food Dude 2)

Base juridique

An Bord Bia Acts 1994-2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Encourager les écoliers de l'enseignement primaire à manger des fruits et des légumes

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Budget annuel estimé à environ 4 millions EUR

Intensité

100 %

Durée

31.12.2012

Secteurs économiques

Secteur des fruits et légumes

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Agriculture and Food

Kildare Street

Dublin 2

Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

29.1.2007

Aide no

N 852/06

État membre

Italie

Région

Sardegna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (eccesso di neve del 19 gennaio 2005 nella provincia di Nuoro — Sardegna)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements.

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

2.2.2007

Aide no

N 858/06

État membre

Italie

Région

Veneto

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (trombe d'aria e venti impetuosi nel periodo dal 28 luglio all'8 settembre 2006 in Veneto, nelle province di Padova, Rovigo, Treviso, Venezia, Verona e Vicenza)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements.

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

19.2.2007

Aide no

N 878/06

État membre

Italie

Région

Trento

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga della durata di validità della legge provinciale n. 4/2003.

Base juridique

Legge provinciale 28.3.2003, n. 4 «Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione dei prodotti geneticamente non modificati».

Type de la mesure

Régime

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles; transplantation de bâtiments d'exploitation; investissements liés à la transformation et à la commercialisation; investissements tendant à promouvoir la diversification des activités agricoles; protection de l'environnement; aides destinées à compenser les handicaps dans les zones défavorisées; aides aux groupements de producteurs; remembrement; soutien technique aux services de conseil; promotion de produits de qualité; pêche.

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier N 782/2000 (environ 294 000 000 EUR).

Intensité

Primes ou aides de 40 à 100 %.

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2007, 2008 ou 2009 selon les mesures.

Secteurs économiques

Agriculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia autonoma di Trento

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

22.3.2007

Aide no

N 910/06

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides de l'ADEME à l'assistance conseil au secteur agricole.

(Modification de l'aide existante no N 689/02)

Base juridique

Délibération no 06-5-3 du 11 octobre 2006 du Conseil d'administration de l'ADEME relative aux aides à l'assistance conseil au secteur agricole.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Assistance technique

Forme de l'aide

Budget

Budget annuel de 500 000 EUR.

Intensité

Taux/montant maximal:

Grandes entreprises: 100 000 EUR/3 ans

PME: 50 % ou 100 000 EUR/3 ans

Durée

31.12.2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie)

Autre informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


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