30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/38

1.

annuler le règlement (CE) no 2287/2003 (1) du Conseil, du 19 décembre 2003, établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, dans la mesure où il n'attribue pas à l'Espagne des quotas de pêche en rapport avec les possibilités de pêche, ayant fait l'objet d'une répartition avant l'adhésion de l'Espagne, dans la mer du Nord;

2.

condamner l'institution défenderesse aux dépens.

1.

Violation du principe de non-discrimination:

L'article 166 de l'acte d'adhésion de l'Espagne prévoit, en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources de la flotte espagnole, une période transitoire qui a pris fin au moment de l'expiration de la période prévue par l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 170/83, c'est-à-dire le 31 décembre 2003. Or, le règlement attaqué maintient en pratique les limitations d'accès des navires espagnols aux eaux de la mer du Nord et de la mer Baltique, puisqu'il ne leur accorde pratiquement aucun quota dans ces eaux, en ne tenant pas compte de la fin de la période transitoire et en discriminant les pêcheurs espagnols par rapport à ceux des autres États membres.

2.

Violation de l'acte d'adhésion de l'Espagne:

Par le règlement attaqué, et dans la mesure où des quotas déterminés ne sont pas attribués aux navires espagnols dans les eaux de la mer du Nord et de la mer Baltique, les limitations prévues par l'acte d'adhésion sont prorogées au-delà de la date limite prévue par l'article 166 de cet acte, à savoir le 31 décembre 2002.

3.

Violation du principe de stabilité relative:

Le règlement attaqué a radicalement modifié les facteurs déterminants en ce qui concerne la fixation du pourcentage de capture, puisque les navires espagnols ne se trouvent pas dans des conditions d'égalité avec les navires des autres États membres conformément au principe de stabilité relative.