Carte bleue européenne — entrée et séjour des travailleurs hautement qualifiés (jusqu’à 2023)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/50/CE — Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne aux fins d’un emploi hautement qualifié

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne (UE) hautement qualifiés* qui souhaitent occuper un emploi hautement qualifié dans État membre de l’Union européenne (UE) (autre que le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni (1)) et de leur famille.
• Elle porte création du système de carte bleue européenne*.
• Elle sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2021/1883 (voir synthèse) à partir du 19 novembre 2023.

POINTS CLÉS

• Les demandeurs de carte bleue européenne doivent présenter:
  • un contrat de travail valide ou une offre ferme d’emploi d’une durée d’au moins un an proposant un salaire au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen de l’État membre concerné;
  • une preuve qu’ils possèdent les qualifications nécessaires;
  • un document de voyage en cours de validité et, si nécessaire, un visa;
  • une preuve qu’ils disposent d’une assurance maladie.
• Les États membres peuvent rejeter une demande dès lors que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies ou que les documents ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d’une quelconque manière.
• Le demandeur ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité ou la santé publiques.
• Les États membres peuvent déterminer le nombre d’employés hautement qualifiés qu’ils décident d’admettre.
• Les personnes dont la demande a été acceptée se verront délivrer une carte bleue européenne assortie d’une période de validité standard comprise entre un et quatre ans, selon l’État membre concerné, ou de la durée du contrat de travail. Si cette durée est inférieure à cette période de validité standard, trois mois y sont ajoutés.
• La demande peut être effectuée par la personne concernée et/ou son employeur, selon l’État membre.
• Durant les deux premières années, les titulaires d’une carte bleue européenne sont limités aux emplois hautement qualifiés qui remplissent les critères d’admission. Après ce délai, ils peuvent postuler à d’autres emplois hautement qualifiés en bénéficiant d’une égalité de traitement avec les ressortissants du pays, selon l’État membre concerné.
• Les titulaires d’une carte bleue européenne et leurs familles peuvent entrer, rentrer et séjourner dans l’État membre qui a délivré la carte et transiter par d’autres États membres.
• Les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficient des mêmes droits que les ressortissants d’un pays en termes de conditions de travail, d’éducation, de reconnaissance des qualifications, de sécurité sociale et de liberté d’association. Les États membres peuvent restreindre l’accès à certains de ces droits, notamment l’accès aux bourses et aux prêts d’études.
• Les autorités nationales peuvent retirer ou s’abstenir de renouveler la carte bleue européenne si le titulaire ne remplit plus les conditions initiales, a été au chômage pendant plus de trois mois ou est considéré comme une menace publique.
• Après 18 mois de séjour légal, le titulaire d’une carte bleue européenne bénéficie d’une aide pour obtenir le visa nécessaire pour déménager vers les autres États membres. Sous réserve qu’il respecte encore les critères d’admission, il peut être autorisé à commencer à travailler avant que la décision sur l’octroi du visa ne soit prise, et les membres de sa famille peuvent immédiatement le rejoindre.
• La Commission fait rapport tous les trois ans sur les modalités d’application de la législation. Le premier rapport a été publié en juin 2014.

Examen et propositions

• En 2016, la Commission européenne a émis une proposition d’abrogation de la directive 2009/50/CE. Cette proposition était le résultat d’un réexamen de la directive, publié en parallèle, dont les conclusions indiquaient que la directive actuelle présentait de nombreuses faiblesses intrinsèques et n’était pas appliquée de manière cohérente dans l’Union européenne. En outre, de nombreux États membres disposent de règles et de procédures parallèles pour la même catégorie de travailleurs hautement qualifiés. Cette fragmentation n’est pas efficiente, étant donné qu’elle crée une charge pour les employeurs et les demandeurs, ni efficace, car le nombre de permis délivrés aux travailleurs hautement qualifiés reste limité. Cela complique la tâche de l’UE pour attirer et retenir les talents dont elle a besoin.
• Cette proposition vise tant à répondre aux carences de la directive précédente qu’à élargir son champ d’application pour y inclure les bénéficiaires d’une protection internationale et les membres non européens de la famille de citoyens de l’Union. Le programme proposé remplacerait également les programmes nationaux parallèles ciblant le même groupe que la carte bleue.
• Cette proposition comprend également les éléments suivants:
  • des conditions d’admission plus souples (un seuil salarial inférieur; une durée minimale du contrat initial inférieure à six mois; des règles simplifiées pour les jeunes diplômés et les travailleurs dans les professions en pénurie de main-d’œuvre; et une équivalence entre l’expérience professionnelle et les qualifications formelles);
  • des procédures simplifiées (des procédures plus rapides et plus souples; une procédure rapide facultative pour les employeurs de confiance);
  • des droits élargis (un accès plus souple au marché du travail, y compris une activité d’indépendant sur le côté; un regroupement familial immédiat; un accès simplifié au statut de résident de longue durée UE);
  • des déplacements simplifiés au sein de l’UE (par exemple pour les voyages d’affaires de courte durée au sein de l’UE; un accès à une carte bleue européenne dans un second État membre).

Abrogation

La directive 2009/50/CE sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2021/1883 à partir du 19 novembre 2023.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 19 juin 2009 et est entrée en vigueur dans les États membres le 19 juin 2011.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Migration légale et intégration (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (JO L 155 du 18.6.2009, p. 17-29)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n^o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77-123). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 229 du 29.6.2004, p. 35-48)

Les modifications successives de la directive 2004/38/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60-95)

Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132, 21.5.2016, p. 21-57)

Voir la version consolidée.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié («Carte bleue européenne») [COM(2014) 287 final, 22.5.2014]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées [COM(2016) 378 final, 7.6.2016]

Document de travail des services de la Commission — Évaluation de l’impact — Accompagnant le document: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées et abrogeant la directive 2009/50/CE [SWD(2016) 193 final, 7.6.2016]

Document de travail des services de la Commission — Résumé de l’analyse d’impact — Accompagnant le document: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées [SWD(2016) 194 final, 7.6.2016]

dernière modification 11.11.2021

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(1) Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.