Certification relative aux absorptions de carbone et à l’agrostockage de carbone

POINTS CLÉS

Éligibilité à la certification

Pour être éligibles à la certification, les absorptions de carbone et les réductions d’émissions dans le sol générées par une activité (par exemple un projet) située dans l’UE doivent répondre aux quatre critères de qualité suivants et faire l’objet d’une vérification indépendante.

1. Quantification.

• Les activités doivent présenter un avantage net en termes d’absorption de carbone. Ce bénéfice est calculé en comparant les absorptions ou les émissions de référence «normalisées» avec les absorptions ou les émissions totales générées, moins les gaz à effet de serre dus à la mise en œuvre de l’activité (par exemple, la consommation d’énergie).
• La Commission européenne définira des «niveaux de référence normalisés» hautement représentatifs dans la méthodologie de certification de l’UE concernée. Si de tels niveaux de référence sont indisponibles en raison, par exemple, d’un manque de données, les exploitants sont tenus de calculer leur niveau de référence spécifique à l’activité, en suivant les règles standards définies dans la méthodologie de l’UE.

2. Additionnalité.

Les activités doivent s’ajouter à la pratique courante. Par conséquent, les opérateurs doivent mener des activités qui ne leur sont pas déjà imposées par la législation applicable ou qui sont déjà financièrement viables sans l’effet incitatif de la certification CRCF.

3. Responsabilité.

• Les opérateurs doivent surveiller et garantir le stockage du carbone sur une période donnée (la «période de surveillance») et sont responsables de toute re-libération de carbone survenant au cours de la période de surveillance.
• Les méthodes de certification de l’UE définiront des règles spécifiques en matière de surveillance et de responsabilité, en fonction de la durée prévue du stockage et du risque d’inversion de l’activité. Par exemple, les absorptions permanentes de carbone par stockage souterrain seront soumises aux garanties prévues par la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone (directive CSC, voir la synthèse).
• Les unités certifiées générées par l’agrostockage de carbone et le stockage de carbone dans les produits sont temporaires et expirent donc à la fin de la période de surveillance, à moins que cette dernière ne soit renouvelée ou que l’opérateur ne démontre un stockage permanent.

4. Durabilité.

Les activités doivent se dérouler de sorte à éviter de nuire à l’environnement et devraient idéalement soutenir les objectifs de durabilité au sens large, tels que:

• la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes;
• l’adaptation au changement climatique;
• la transition vers une économie circulaire;
• la prévention et la réduction de la pollution;
• l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines.

L’agrostockage de carbone doit au moins générer un bénéfice accessoire pour la biodiversité/les écosystèmes. La biomasse utilisée pour l’absorption du carbone doit au moins répondre aux exigences de l’UE en matière de durabilité de la biomasse définies dans la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables.

Méthodes de certification

Pour rendre opérationnels les critères de qualité, la Commission adoptera des méthodes de certification adaptées à différents groupes d’activités au moyen d’actes délégués.

Processus de certification

Pour obtenir la certification, un opérateur doit:

• soumettre une demande à un système de certification reconnu, accompagnée d’un plan d’activité décrivant la manière dont l’activité est conforme à la méthodologie CRCF pertinente et d’un plan de surveillance détaillant la manière dont la conformité sera contrôlée;
• exercer son activité en respectant les méthodologies CRCF;
• se soumettre à des audits indépendants réalisés par un organisme de certification agréé, qui vérifie la conformité avec la méthodologie CRCF.

En ce qui concerne l’agrostockage de carbone, le règlement (UE) 2024/3012 encourage les synergies avec les systèmes d’information existants, tels que le système d’information parcellaire mis en place dans le cadre de la politique agricole commune.

Les systèmes de certification ne peuvent délivrer des unités certifiées qu’après un audit réussi d’absorption du carbone et de réduction des émissions dans le sol.

Un organisme de certification doit:

• être agréé [conformément au règlement (CE) n^o 765/2008] ou reconnu par les autorités nationales;
• être indépendant (aucun lien financier/juridique avec les opérateurs);
• agir dans l’intérêt public.

Un système de certification doit présenter une gouvernance transparente et solide, avec des règles claires sur:

• la prise de décision et la gestion du système;
• le contrôle interne, y compris les procédures de réclamation/appel et les taxes;
• l’approbation des organismes de certification agréés;
• la publication de son rapport opérationnel annuel;
• la gestion de son registre de certification.

La Commission approuve un système pour une durée maximale de cinq ans. L’agrément peut être révoqué si le système ne respecte pas les règles énoncées dans la décision d’agrément.

Registre de l’Union européenne

L’UE établira un registre centralisé d’ici décembre 2028, financé par des taxes d’utilisation, afin de:

• publier toutes les informations relatives à la certification, y compris les certificats et les audits;
• suivre les unités certifiées afin d’éviter le double comptage et de garantir la transparence.

Évaluation

Le règlement CRCF sera révisé régulièrement, en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment l’alignement sur la législation de l’UE et les évolutions de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques / l’accord de Paris.

D’ici à la fin de 2026, la Commission devra évaluer:

• la faisabilité de la certification des réductions d’émissions du bétail, y compris en élaborant une méthodologie pilote;
• la nécessité d’un alignement sur la mise en œuvre de l’article 6 de l’accord de Paris et sur les meilleures pratiques en matière d’ajustements correspondants.