Coopération judiciaire — Plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2023/969 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à aider les procureurs et les juges, qui travaillent ensemble au sein d’équipes communes d’enquête (ECE), à échanger des informations et à traduire les criminels en justice. Il y contribue en:

• établissant une plateforme numérique (la plateforme de collaboration des ECE) dont l’utilisation se fait sur une base volontaire;
• répartissant les responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme et l’agence chargée de son opération;
• définissant les conditions d’accès des utilisateurs;
• fixant des règles spécifiques en matière de protection des données.

POINTS CLÉS

La plateforme se compose des éléments suivants:

• un système d’information centralisé pour le stockage central temporaire des données;
• un logiciel de communications sécurisées;
• une connexion et des outils informatiques pertinents qui soutiennent les ECE.

La plateforme facilite:

• la coordination et la gestion des ECE, des équipes créées par deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) pour mener des enquêtes pénales et limitées dans le temps;
• l’échange rapide et sécurisé et le stockage temporaire de données opérationnelles;
• les communications sécurisées pour la messagerie instantanée, les conversations en ligne, et les audioconférences et les vidéoconférences;
• la traçabilité des échanges d’éléments de preuve;
• les évaluations des ECE.

Responsabilités

• L’agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA):
  • conçoit, développe et exploite la plateforme;
  • suit l’évolution de la plateforme et fournit des statistiques techniques régulières;
  • soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne dès que la plateforme est finalisée;
  • soumet à la Commission européenne un rapport annuel, au plus tard deux ans après le démarrage de la plateforme, sur ses performances techniques.
• Les États membres:
  • veillent à ce que leurs autorités compétentes puissent accéder techniquement à la plateforme;
  • permettent aux utilisateurs de leur plateforme d’accéder à des cours de formation.
• Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF et d’autres organes, organismes et agences compétents de l’UE, assurent l’accès à la plateforme.
• Le secrétariat du réseau ECE:
  • fournit un soutien administratif, juridique et technique ainsi que des orientations et une assistance quotidiennes;
  • conçoit et dispense des cours de formation;
  • renforce une culture de coopération transfrontalière;
  • présente un rapport annuel sur les moyens d’améliorer la plateforme;
  • le conseil de gestion du programme, établi par le conseil d’administration de l’eu-LISA, assure une gestion adéquate de la phase de conception et de développement de la plateforme;
  • un groupe consultatif, institué par l’eu-LISA, fournit l’expertise nécessaire;
  • les administrateurs de l’espace ECE accordent l’accès à la plateforme aux autorités européennes et non européennes, aux organes, organismes et agences de l’UE, et aux autorités judiciaires internationales, sous certaines conditions.

Sécurité

• L’eu-LISA:
  • garantit un niveau élevé de cybersécurité;
  • empêche tout accès non autorisé;
  • adopte des plans de sécurité, de continuité des activités et de rétablissement après sinistre;
  • collabore avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et organismes de l’UE;
  • tient un journal technique détaillant les accès à la plateforme et toutes les opérations de traitement des données.

Protection des données

• Les données opérationnelles sont:
  • conservées dans le système d’information centralisé jusqu’à ce que tous les utilisateurs des ECE les aient téléchargées;
  • effacées automatiquement et définitivement après avoir été téléchargées.
• Les données non opérationnelles sont:
  • conservées pour une période maximale de cinq ans si l’évaluation d’une ECE clôturée est envisagée;
  • effacées automatiquement si aucune évaluation n’a lieu.
• Les autorités nationales et européennes qui utilisent la plateforme sont considérées comme des responsables du traitement des données conformément aux règles de l’UE; un administrateur ECE remplit ce rôle pour les autorités judiciaires non européennes et internationales.
• Les données de la plateforme ne peuvent être utilisées que pour les ECE concernées.
• L’accès à la plateforme est limité aux fonctionnaires autorisés.

La Commission:

• adopte les actes d’exécution nécessaires;
• fournit une évaluation globale de la plateforme au Parlement européen et au Conseil tous les quatre ans sur la base des rapports annuels qu’elle reçoit de l’eu-LISA;
• fixe la date de mise en œuvre de la plateforme (au plus tard le 7 décembre 2025).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 6 juin 2023.

CONTEXTE

Depuis leur création en 2002, les équipes communes d’enquête sont confrontées à des difficultés techniques, telles que l’échange sécurisé d’informations électroniques. Une plateforme informatique dédiée contournera ces problèmes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête (ECE) (Commission européenne)
• Équipes communes d’enquête (Eurojust)
• Équipes communes d’enquête — ECE (Europol).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2023/969 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 132 du 17.5.2023, p. 1-20).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1726 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (JO L 162 du 20.6.2002, p. 1-3).

Voir la version consolidée.

Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1-23).

dernière modification 17.10.2023