Le présent accord établit les règles générales de la coopération entre la Communauté européenne, aujourd’hui l’Union européenne (UE), et la Tunisie, qui vise à encourager, développer et faciliter les activités d’intérêt commun dans les domaines de la science et de la technologie.
Par sa décision, le Conseil de l’Union européenne a approuvé l’accord au nom de la Communauté européenne.
Face au soutien du Conseil à l’approche de la Commission européenne visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux agences et programmes de l’UE sur leurs mérites, et lorsque cela est autorisé par les bases juridiques pertinentes, le protocole définit des modalités et des conditions spécifiques, notamment la contribution financière et les procédures de rapport et d’évaluation, applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme spécifique de l’UE.

POINTS CLÉS

Les parties conviennent d’encourager, de développer et de faciliter les activités de coopération scientifique et technologique entre l’UE et la Tunisie dans les domaines d’intérêt commun. Les activités menées dans le cadre de cet accord reposent sur un ensemble de principes:

la promotion d’une société de la connaissance au service du développement économique et social des parties;
l’avantage mutuel fondé sur un équilibre global des bénéfices;
l’échange, en temps opportun, d’informations;
la protection des droits de propriété intellectuelle.

Coopération

Les entités juridiques* tunisiennes peuvent prendre part à des actions indirectes du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe) contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche.

Les entités juridiques de l’UE peuvent participer aux projets de recherche de la Tunisie dans des domaines équivalents à ceux du programme-cadre dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques tunisiennes.

Les deux formes de coopération sont soumises aux conditions établies par ou mentionnées dans les annexes I et II de l’accord.

La coopération peut également être développée selon les voies et les moyens suivants:

des réunions conjointes;
des discussions régulières sur les orientations, les priorités politiques et la planification en matière de recherche en Tunisie et dans l’UE;
des échanges de vues et des consultations sur les perspectives de coopération et de développement;
le partage en temps utile d’informations concernant la mise en œuvre et les résultats des programmes et projets de recherche conjoints entrepris dans le cadre du présent accord;
des visites et échanges de chercheurs, ingénieurs et techniciens, y compris à des fins de formation par la recherche;
des échanges et le partage d’équipements et de matériels scientifiques;
des contacts réguliers entre des responsables de programmes de recherche ou des directeurs de projets de recherche européens et tunisiens;
la participation d’experts des deux parties à des séminaires, colloques et ateliers thématiques;
l’échange d’informations sur les pratiques, les lois, les règlements et les programmes concernant la coopération, objet du présent accord;
l’accès réciproque à l’information scientifique et technique concernée par cette coopération;
toute autre modalité qui serait adoptée par le comité mixte de coopération scientifique et technique UE-Tunisie.

Au titre du protocole, la Tunisie doit contribuer financièrement au budget général de l’UE correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Un protocole d’accord entre la Commission et les autorités tunisiennes fixe les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d’évaluation, concernant la participation de la Tunisie à chaque programme.

La Tunisie participe à l’initiative du partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA), instaurée en vertu de la décision (UE) 2017/1324 (voir la synthèse). PRIMA vise à mettre en commun les connaissances et les ressources financières de l’UE et des États participants pour construire des capacités de recherche et d’innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes dans le domaine des systèmes agroalimentaires et de l’eau dans la zone méditerranéenne. L’UE alloue jusqu’à 220 millions d’euros du programme Horizon 2020 à PRIMA.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

L’accord est entré en vigueur le 13 avril 2004 et continuera à s’appliquer pour une période indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis écrit de six mois.

CONTEXTE

Les relations entre l’UE et la Tunisie sont régies principalement par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (voir la synthèse). La Tunisie a été le premier pays du sud de la Méditerranée à signer un accord scientifique et technologique avec l’UE.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Tunisie (Commission européenne)
Délégation de l’Union européenne en Tunisie (Service européen pour l’action extérieure)
La République tunisienne rejoint Horizon Europe, le plus grand programme de recherche et d’innovation au monde — communiqué de presse (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Entités juridiques. Une personne physique ou une personne morale constituée en conformité avec le droit national de son lieu d’établissement ou avec le droit communautaire ou international, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations de toute nature.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (JO L 37 du 10.2.2004, p. 17-23).

Décision 2004/127/CE du Conseil du 22 décembre 2003 concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne (JO L 37 du 10.2.2004, p. 16).

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l’Union (JO L 96 du 11.4.2015, p. 3-6).

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1-15).

Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part — Protocole n^o 1 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits agricoles originaires de Tunisie — Protocole n^o 2 relatif au régime applicable à l’importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires de Tunisie — Protocole n^o 3 relatif au régime applicable à l’importation en Tunisie des produits agricoles originaires de la Communauté — Protocole n^o 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Protocole n^o 5 sur l’assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives — Déclarations communes — Déclarations (JO L 97 du 30.3.1998, p. 2-183).

Les modifications successives de cet accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 19.04.2024

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