Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission — Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Elle énonce une stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour la décennie 2021-2030. Elle vise à:

• améliorer de façon significative tous les domaines de la vie des personnes handicapées au sein de l’Union européenne (UE) et au-delà; et
• Soutenir les pays de l’UE et les institutions de l’UE dans la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

POINTS CLÉS

Cette stratégie vise à améliorer la vie des personnes handicapées au cours de la prochaine décennie 2021-2030. Elle indique que ces objectifs ne peuvent être atteints que par une action coordonnée au niveau tant national qu’européen, moyennant un engagement fort des pays de l’UE ainsi que des autorités régionales et locales en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures proposées par la Commission européenne.

Vision et nécessité d’agir

L’UE est ancrée dans les valeurs d’égalité des chances, d’équité sociale, de liberté, de démocratie et de droits de l’homme. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (voir synthèse) et la Charte des droits fondamentaux (voir synthèse) constituent la base de la lutte contre toutes les formes de discrimination (voir non-discrimination), en faisant de l’égalité une pierre angulaire des politiques de l’UE.

Cette stratégie tient compte de la diversité des handicaps, qui résultent de l’interaction entre les déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de longue durée, souvent invisibles, et des obstacles présents dans l’environnement, ainsi que du risque de handicap croissant avec l’âge. Elle s’attaque aux obstacles spécifiques rencontrés par les personnes handicapées qui se trouvent à l’intersection des identités (genre, race, ethnique, sexuelle, religieuse) ou dans une situation socio-économique difficile ou toute autre situation vulnérable. Les femmes, les enfants, les personnes âgées, les sans-abri, les réfugiés, les migrants, les Roms et d’autres minorités ethniques doivent faire l’objet d’une attention particulière.

La stratégie encourage les transitions écologique et numérique et soutient une Europe saine, contribuant ainsi à une Union durable, résiliente, innovante et équitable. Elle fait partie du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux. La stratégie est conçue pour renforcer le rôle de l’Europe en tant que partenaire mondial dans la lutte contre les inégalités, en réalisant les objectifs de développement durable des Nations unies et en favorisant les droits humains.

Cette stratégie décennale définit des initiatives clés autour de quatre thèmes principaux.

L’accessibilité en tant que catalyseur des droits, de l’autonomie et de l’égalité

L’accessibilité est une condition préalable pour participer à la société et à l’économie sur la base de l’égalité avec les autres. Au niveau de l’UE, la Commission accordera une attention particulière à la mise en œuvre et à l’évaluation correctes de toutes les règles de l’UE régissant l’accessibilité et identifiera les lacunes et les besoins en matière de mesures législatives supplémentaires La Commission lancera un centre de ressources européen (AccessibleEU) afin d’accroître la cohérence des politiques d’accessibilité et de faciliter l’accès aux connaissances pertinentes, en réunissant les autorités nationales, des experts et des professionnels de tous les domaines de l’accessibilité pour:

• partager les bonnes pratiques entre secteurs,
• encourager l’élaboration des politiques au niveau national et européen,
• favoriser le développement d’outils et de normes visant à faciliter la mise en œuvre du droit de l’UE.

Des droits en tant que citoyens de l’UE:

Les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres citoyens de l’UE de s’installer dans un autre pays ou de participer à la vie politique. D’ici à la fin de 2023, la Commission proposera une carte européenne du handicap en vue de:

• faciliter la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les pays de l’UE,
• aider les personnes handicapées à exercer leur droit à la libre circulation, et
• assurer la participation des personnes handicapées au processus électoral.

Égalité d’accès et non-discrimination

La stratégie a pour objectif de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence. Elle vise à garantir l’égalité des chances et d’accès, notamment en:

• améliorant l’accès à la justice, la protection juridique, l’exercice du droit à la liberté et à la sûreté,
• assurant l’égalité d’accès à la protection sociale, aux soins de santé, à l’éducation et aux biens et services, y compris le logement,
• fournissant une éducation inclusive et accessible,
• fournissant un accès durable et sur un pied d’égalité aux soins de santé, y compris la réadaptation et la prévention liées à la santé,
• améliorant l’accès à l’art et à la culture, aux divertissements, aux loisirs, au sport et au tourisme,
• encourageant la participation au processus démocratique,
• assurant un logement accessible et inclusif,
• améliorant l’accessibilité des bâtiments et des communications,
• encourageant la participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie,
• encourageant le développement de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois,
• favorisant l’accès à des emplois durables et de qualité, et
• faisant en sorte que les processus de sélection, de recrutement, d’emploi et de maintien au travail tiennent compte du handicap.

Autonomie

Les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière autonome et de choisir leur lieu de résidence, ainsi que les personnes avec qui partager leur vie. Pour favoriser une vie autonome et l’inclusion dans la communauté, la Commission lance une initiative visant à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées, essentiellement pour:

• permettre une qualité de vie décente,
• assurer des services sociaux et de l’emploi de qualité,
• développer des conditions de vie autonomes, et
• renforcer les services de proximité.

Efficacité de la mise en œuvre

La Commission invite les pays de l’UE et l’ensemble des institutions et agences de l’UE à:

• prendre en considération les besoins des personnes handicapées lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, de la législation et des programmes de financement au moyen d’actions ciblées et de l’intégration de la question du handicap; et
• coopérer en matière de handicap avec d’autres parties prenantes par le recours aux fonds de l’UE et la mise en place de formations.

Les autres engagements pris en matière de mise en œuvre comprennent:

• garantir une présence en ligne complète pour assurer la continuité des activités,
• garantir un suivi et des rapports fiables,
• améliorer la sensibilisation et la gouvernance et mesurer les progrès,
• veiller à ce que les personnes handicapées participent au dialogue et au processus de mise en œuvre,
• prendre en compte les questions de handicap dans toutes les politiques et initiatives majeures de l’UE,
• promouvoir les droits des personnes handicapées à l’échelle mondiale, et
• renforcer le dispositif de l’UE établi au titre de la CNUDPH.

Mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

Les institutions de l’UE doivent s’engager, comme l’a fait la Commission dans ce document, à travailler de concert et à montrer l’exemple dans la mise en œuvre de la CNUDPH, tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle nationale.

En tant que parties à la convention, l’ensemble des pays de l’UE et l’Union doivent promouvoir, protéger et appliquer les droits de toutes les personnes handicapées et garantir leur égalité devant la loi. Au travers de cette stratégie, la Commission fournit le cadre visant à soutenir les actions de l’UE et de ses pays dans la mise en œuvre de la CNUDPH.

CONTEXTE

Voir également:

• Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030: Fiche d’information (Commission européenne).
• Union de l’égalité: Stratégie relative aux droits des personnes handicapées 2021-2030 (Commission européenne)
• Union de l’égalité: La Commission européenne présente la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 — communiqué de presse (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 [COM(2021) 101 final du 3.3.2021]

DOCUMENTS LIÉS

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dernière modification 07.07.2021