Lignes directrices pour les politiques de l’emploi

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2020/1512 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des pays de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle contient des lignes directrices qui fournissent des orientations aux pays de l’Union européenne (UE) pour élaborer leurs politiques de l’emploi et définir des objectifs nationaux, afin de garantir la coordination des politiques de l’UE.

POINTS CLÉS

• Les quatre lignes directrices pour l’emploi [prescrites dans l’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] font partie des dix lignes directrices intégrées, qui couvrent également six grandes orientations des politiques économiques (article 121 du TFUE).
• Alors que les grandes orientations des politiques économiques restent valables pour une durée illimitée, les lignes directrices pour l’emploi doivent être établies chaque année. Ces dernières ont tout d’abord été adoptées ensemble (le «paquet intégré»), en 2010, pour appuyer la stratégie Europe 2020.
• Les lignes directrices pour l’emploi sont alignées sur le socle européen des droits sociaux et elles intègrent les quatre dimensions de la stratégie annuelle pour une croissance durable, notamment, pour la première fois, la dimension de durabilité environnementale. Elles reflètent ainsi le discours en faveur d’une «Europe sociale forte pour des transitions justes». Elles incluent également les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et abordent les conséquences de la pandémie de COVID-19.

Les lignes directrices 2020 mettent l’accent sur les éléments suivants:

Stimuler la demande de travail

Les pays de l’UE devraient prendre un certain nombre de mesures visant notamment à:

• promouvoir activement une économie sociale de marché durable, et faciliter et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité;
• déplacer la fiscalité du travail sur d’autres sources permettant de créer des conditions plus favorables à l’emploi et à une croissance inclusive et conformes aux objectifs climatiques et environnementaux;
• veiller à ce que tous les travailleurs aient un salaire adéquat et équitable en tirant parti, directement ou indirectement, de l’existence de conventions collectives ou de salaires minimums légaux appropriés.

Renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences

Les pays de l’UE devraient:

• favoriser la durabilité, la productivité, l’employabilité et le capital humain, en encourageant les citoyens à acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences tout au long de leur vie et en répondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail;
• favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités au sein des systèmes d’enseignement et de formation;
• fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé;
• appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées;
• remédier aux écarts entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération.

Améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

Les pays de l’UE devraient:

• collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en place des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, dans le respect d’un équilibre entre droits et obligations;
• inciter effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer en leur permettant de le faire;
• accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité;
• soutenir de manière adéquate la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leurs compétences et leur employabilité et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail;
• assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière sociale et d’emploi et, le cas échéant, en matière économique.

Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

Les pays de l’UE devraient:

• promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances au bénéfice de tous;
• assurer l’égalité de traitement des groupes qui sont sous-représentés en matière:
  • d’emploi,
  • de protection sociale,
  • de services de santé et de soins de longue durée,
  • • d’éducation, et
  • d’accès aux biens et aux services;
• moderniser les systèmes de protection sociale;
• développer et intégrer les trois volets de l’inclusion active, à savoir:
  • une aide adéquate aux revenus,
  • des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité, et
  • une réponse aux besoins individuels;
• garantir la fourniture universelle de services essentiels, y compris aux enfants;
• garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non salariés.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 20 octobre 2020.

CONTEXTE

Ces lignes directrices sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante et diverses initiatives de l’UE, portant notamment sur:

• la garantie pour la jeunesse;
• la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail;
• les parcours de renforcement des compétences.

Ces initiatives sont associées au Semestre européen, qui met en œuvre la stratégie européenne pour l’emploi et qui appuie la réalisation des ODD.

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (UE) 2020/1512 du Conseil du 13 octobre 2020 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 344 du 19.10.2020, p. 22-28)

DOCUMENTS LIÉS

Proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (JO C 428 du 13.12.2017, p. 10-15)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VIII — La politique économique et monétaire — Chapitre 1 — La politique économique — Article 121 (ex-article 99 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 97-98)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre IX — Emploi — Article 148 (ex-article 128 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 112-113)

Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27-31)

Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46-51)

dernière modification 12.02.2021