L’initiative citoyenne européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (UE) 2019/788 relatif à l’initiative citoyenne européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement (UE) 2019/788 met à jour les règles relatives à l’initiative citoyenne européenne, laquelle vise à contribuer au renforcement de la démocratie en encourageant la participation des citoyens à la vie démocratique et politique de l’Union européenne (UE).
• Il a pour objectif de permettre aux citoyens de l’UE d’avoir une plus grande influence sur les politiques européennes qui affectent leur vie grâce à une procédure leur accordant d’inviter la Commission européenne à proposer de nouvelles lois dans les domaines où la Commission a compétence pour le faire.

POINTS CLÉS

L’article 11 du traité sur l’Union européenne a établi le droit à une initiative citoyenne européenne. L’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’UE définit les procédures et les conditions requises pour les initiatives citoyennes européennes.

Droit de soutenir une initiative citoyenne européenne

• Chaque citoyen européen a le droit de soumettre une déclaration de soutien à une initiative citoyenne européenne, une fois celle-ci enregistrée par la Commission. Une fois 1 million de signatures collectées, les organisateurs de l’initiative peuvent s’adresser directement à la Commission pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition de loi européenne, à condition que l’initiative concerne un domaine du droit européen dans lequel la Commission a compétence pour le faire, aux fins de l’application des traités de l’UE.
• Tout citoyen européen en âge de voter aux élections du Parlement européen a le droit de soutenir une initiative citoyenne européenne en signant une déclaration de soutien. Les pays de l’UE peuvent fixer l’âge minimal de soutien à une initiative à 16 ans. Une fois que l’initiative réunit 1 million de signatures, la Commission décide des mesures de suivi à prendre le cas échéant.
• Les personnes atteintes d’un handicap doivent pouvoir accéder aux informations sur les initiatives au même titre que les autres citoyens et avoir les mêmes possibilités de les soutenir.

Informations et assistance par la Commission et les pays de l’UE

• La Commission entend:
  • fournir aux citoyens et aux groupes d’organisateurs des informations facilement accessibles et compréhensibles ainsi qu’une assistance concernant l’initiative citoyenne européenne, y compris en les redirigeant vers les sources d’informations et une assistance adéquates;
  • mettre à disposition du public, en ligne ou au format papier, et ce dans toutes les langues officielles des institutions de l’UE, un guide sur l’initiative citoyenne européenne;
  • fournir une plateforme collaborative en ligne gratuite dédiée à l’initiative citoyenne européenne;
  • fournir les traductions des initiatives enregistrées dans toutes les langues officielles des institutions de l’UE.
• Cette plateforme offre des conseils pratiques et juridiques, ainsi qu’un forum pour les discussions et les échanges d’informations sur l’initiative citoyenne européenne à l’adresse des citoyens, des groupes d’organisateurs, des parties prenantes, des organisations non gouvernementales, des experts et des autres organes et institutions de l’UE qui souhaitent participer.
• La Commission veille à ce que les informations relatives aux initiatives enregistrées soient publiées dans le registre en ligne prévu à cet effet.
• Chaque pays de l’UE met en place 1 ou plusieurs points de contact afin d’informer et d’assister gratuitement les groupes d’organisateurs.

Enregistrement

• Le groupe d’organisateurs doit soumettre le formulaire d’enregistrement à la Commission par l’intermédiaire du registre.
• La Commission est invitée à:
  • vérifier que les critères d’enregistrement définis dans le règlement ont été respectés;
  • indiquer les motifs d’un refus d’enregistrement et informer le groupe d’organisateurs de tous les recours, juridiques ou autres, disponibles;
  • mettre à disposition du public, par le biais du registre en ligne, toutes les décisions concernant les demandes d’enregistrement par les groupes d’organisateurs des propositions d’initiatives citoyennes qui ont été adoptées.

Collecte des déclarations de soutien

• Le groupe d’organisateurs de l’initiative enregistrée dispose d’un délai de 12 mois pour collecter le nombre de déclarations de soutien nécessaire (1 million au total avec des seuils minimums à atteindre dans au moins un quart des pays de l’UE).
• Les modèles de déclarations de soutien sont définis à l’annexe III du règlement.
• Les organisateurs peuvent collecter les déclarations de soutien sous forme papier ou en ligne.
• La Commission met à disposition un système central de collecte en ligne que tout groupe d’organisateurs peut utiliser pour la collecte en ligne des déclarations de soutien.
• Une fois le nombre minimum de déclarations de soutien collecté, chaque pays de l’UE doit vérifier et certifier que les déclarations de soutien signées par ses ressortissants sont conformes aux exigences du règlement. À cette fin, le groupe d’organisateurs doit soumettre les déclarations de soutien (collectées en ligne ou au format papier) aux pays de l’UE concernés dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la période de collecte de 12 mois. Pour ce faire, ils peuvent utiliser le service d’échange de fichiers de la Commission. Cela est toutefois facultatif dans le cas où ils ont utilisé leur propre système particulier de collecte en ligne à la place du système central de collecte en ligne de la Commission. Le groupe d’organisateurs peut également utiliser le service d’échange de fichiers de la Commission pour transférer les déclarations au format papier ou transférer celles-ci par eux-mêmes.

Publication et audition publique

• Lorsque la Commission reçoit une initiative valable ayant atteint le nombre de déclarations de soutien requis, elle publie un avis à cet effet dans le registre et transmet l’initiative au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux parlements nationaux.
• Dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de l’initiative, le groupe d’organisateurs a la possibilité de présenter l’initiative lors d’une audition publique organisée par le Parlement.
• À la suite de cette audition publique organisée dans ses locaux, le Parlement évalue le soutien politique pour cette initiative (voir ci-dessous).

Examen par la Commission et évaluation par le Parlement

• Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de l’initiative et suivant l’audition publique au Parlement européen, la Commission doit présenter, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.
• Lorsque la Commission a l’intention de donner suite à l’initiative, y compris, le cas échéant, en adoptant des propositions d’acte juridique de l’UE, la communication expose aussi le calendrier prévu pour les mettre en œuvre. La Commission doit fournir des informations actualisées dans le registre et sur le site Internet public de l’initiative citoyenne européenne, concernant les mesures adoptées suite à l’initiative.
• Le Parlement évalue ensuite les mesures prises par la Commission.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2019/788 s’applique depuis le 1er janvier 2020 sauf pour les articles 9, paragraphe 4, 10,  11, paragraphe 5 et 20 à 24, qui s’appliquent depuis le 6 juin 2019.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• L’initiative citoyenneté européenne — Comment faire (Commission européenne)
• L’initiative citoyenne européenne (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (JO L 130 du 17.5.2019, p. 55-81)

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/788 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre II — Dispositions relatives aux principes démocratiques — Article 11 (JO C-202 du 7.6.2016, p. 21)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Deuxième partie — Non-discrimination et citoyenneté de l’union — Article 24 (ex-article 21 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 58)

dernière modification 31.01.2023