Le rôle de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne — DG ECFIN

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

QUEL EST L’OBJET DES ARTICLES 121 ET 126 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE?

Les articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoient la surveillance des politiques et des performances économiques des pays de l’Union européenne (UE), impliquant la Commission européenne.

• Les pays de l’UE doivent transmettre à la Commission des informations sur leurs politiques économiques.
• Lorsque les politiques d’un pays de l’UE risquent de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la Commission peut adresser un avertissement et proposer des recommandations au Conseil (article 121).
• La Commission surveille l’évolution de la situation budgétaire dans les pays de l’UE et peut, en cas d’erreurs politiques manifestes, proposer des recommandations au Conseil en vue d’engager une procédure à l’encontre du pays en question.

La direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) est un département de la Commission qui vise à contribuer à l’amélioration du bien-être économique des citoyens dans l’Union européenne et au-delà en favorisant le développement d’économies compétitives et créatrices d’emplois.

POINTS CLÉS

Rôle

Ce département contribue à l’élaboration de politiques orientées vers une croissance économique durable et inclusive tout en préservant la stabilité macroéconomique et financière. Entre autres, il:

• met en œuvre des réformes structurelles nécessaires;
• vise à atteindre et maintenir des finances publiques saines et un dosage approprié de mesures (trouver la bonne combinaison de politiques pour maximiser la croissance et l’emploi);
• favorise les investissements dans le capital productif (les biens et les infrastructures qui contribuent à générer de la croissance) et dans le capital humain (former et instruire les personnes).

Objectifs clés

Ses efforts sont axés sur l’atteinte de deux objectifs généraux de la Commission:

• un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement;
• une Union économique et monétaire renforcée et plus équitable.

Dans ce but, il a établi une stratégie reposant sur la réalisation de cinq objectifs spécifiques:

• favoriser la croissance et l’emploi, en renforçant les politiques dans la zone euro et dans l’UE;
• favoriser la stabilité macroéconomique et budgétaire dans la zone euro et dans l’UE;
• favoriser les investissements dans l’UE;
• favoriser la prospérité au-delà de l’UE;
• améliorer le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire.

Semestre européen

Le Semestre européen a été créé afin de coordonner les politiques économiques de l’Union européenne tout au long de l’année et de relever les défis économiques auxquels elle est confrontée. La DG ECFIN joue un rôle essentiel en:

• procédant à une analyse détaillée des défis budgétaires et économiques et des programmes d’action de chaque pays;
• fournissant des orientations politiques adaptées à chaque pays de l’UE par l’intermédiaire de recommandations par pays, à mettre en œuvre dans les 12 à 18 mois qui suivent; et en
• surveillant les évolutions économiques et la mise en œuvre des réformes.

Lancement de procédures

La DG ECFIN joue un rôle important dans le lancement de procédures à l’encontre des pays de l’UE dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM):

• Si le déficit budgétaire ou la dette publique d’un pays de l’UE est jugé excessif par rapport à certaines valeurs de référence établies, la Commission peut préparer un rapport pour engager une procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et recommander au Conseil d’ouvrir une PDE. La Commission peut également adresser un avertissement aux pays qui ne se conforment pas à leur objectif budgétaire à moyen terme.
• La DG ECFIN est le principal contributeur à l’analyse du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA) et à une grande partie des bilans approfondis et il joue un rôle de coordination dans certains aspects de la surveillance de la PDM. En cas de profonds déséquilibres, la Commission peut proposer d’engager une procédure concernant les déséquilibres excessifs (PDE) dans le cadre du volet correctif de la PDM. La DG ECFIN surveille ensuite la correction des déséquilibres excessifs.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Affaires économiques et financières (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VIII — La politique économique et monétaire — Chapitre 1 — Politique économique — Article 121 (ex-article 99 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 97-98)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VIII — La politique économique et monétaire — Chapitre 1 — Politique économique — Article 126 (ex-article 104 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 99-102)

dernière modification 03.09.2021