L’aide humanitaire d’urgence au sein de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2016/369 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?

Le règlement (UE) 2016/369:

• vise à fournir un ensemble de règles concernant l’aide humanitaire* d’urgence octroyée aux pays de l’Union européenne (UE) lors de catastrophes d’origine humaine ou naturelle;
• intervient lorsque les autres instruments s’avèrent insuffisants;
• soutient et complète les mesures prises par le ou les pays de l’UE touchés.

À la suite de la pandémie de COVID-19 en 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/521 portant activation des mesures d’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369. La période d’activation s’étend du 1er février 2020 au 31 janvier 2022.

POINTS CLÉS

• L’instrument d’aide d’urgence créé en vertu de ce règlement est fondé sur les besoins et vise à préserver des vies, à prévenir la souffrance humaine et à préserver la dignité humaine.
• Le Conseil décide de l’activation de l’aide d’urgence en vertu de ce règlement sur la base d’une proposition formulée par la Commission européenne.
• La Commission est tenue d’assurer le suivi des actions ayant bénéficié d’un soutien financier et de présenter au Conseil une évaluation globale de l’aide fournie à l’occasion d’une activation spécifique, ou de formuler des propositions en vue d’y mettre fin, au plus tard douze mois après l’activation de l’aide d’urgence.
• La Commission doit veiller à ce que les fonds utilisés au titre de ce règlement ne fassent pas l’objet de fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
• Ce règlement vise à compléter d’autres instruments de financement de l’UE, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration», le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds européen d’aide aux plus démunis.

Mesures spéciales COVID-19

• Par l’intermédiaire de l’instrument d’aide d’urgence, l’UE mobilise 2,7 milliards d’euros. Ceux-ci doivent être utilisés pour financer l’aide médicale d’urgence, notamment:
  • l’approvisionnement, le stockage et la distribution conjoints de ressources essentielles;
  • le soutien au développement de médicaments et de méthodes de test;
  • la création d’hôpitaux temporaires et la mise en place d’installations de quarantaine temporaires; et
  • l’assistance au transport transfrontalier des patients à destination des hôpitaux en capacité de les accueillir.
• Il sera également possible de financer d’autres actions en fonction de l’évolution des besoins des pays, des hôpitaux, des médecins et des patients de l’UE.
• La Commission a la possibilité de financer des organisations partenaires, notamment des organisations non gouvernementales, des services spécialisés de pays de l’UE, des autorités nationales et autres organismes publics, des organisations internationales et leurs agences.
• L’éventail des bénéficiaires potentiels de l’aide financière à la mise en place d’actions financées par l’instrument d’aide d’urgence a été étendu à la suite de la pandémie de COVID-19. Lorsque cela s’avère pertinent et nécessaire pour la mise en place d’une action, les organisations et les entités disposant de l’expertise nécessaire, ou actives dans le secteur des secours en cas de catastrophe, peuvent être éligibles, notamment:
  • les prestataires de services privés;
  • les fabricants d’équipements; et
  • les scientifiques et les instituts de recherche.
• Les différentes options disponibles pour l’approvisionnement des biens et des services nécessaires à la fourniture d’une aide d’urgence incluent:
  • la passation conjointe de marché par la Commission et les pays de l’UE;
  • la passation de marché par la Commission au nom des pays de l’UE;
  • la passation de marché par la Commission; et
  • la vente, le don ou la location des biens ou services approvisionnés aux pays de l’UE ou aux organisations partenaires sélectionnées par la Commission.
• Le financement de l’instrument d’aide d’urgence peut couvrir jusqu’à 100 % des coûts directs et indirects associés aux actions qu’il finance jusqu’au terme de la période d’activation. Les coûts directs peuvent inclure:
  • l’achat, la préparation, la collecte, le transport, le stockage et la distribution de biens et de services; et
  • les coûts d’investissement des actions ou projets directement liés à la réalisation des objectifs de l’activation de l’instrument d’aide d’urgence concernée.
• Afin d’accélérer l’attribution et l’exécution des contrats résultant des procédures de passation de marché, le règlement autorise certaines dérogations au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le règlement financier de l’UE (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

• Le règlement (UE) 2016/369 s’applique depuis le 16 mars 2016.
• Le règlement modificatif (UE) 2020/521 s’applique depuis le 1er février 2020.

CONTEXTE

La crise des migrants et des réfugiés qui a frappé l’UE en 2016 est la raison principale de ce règlement. À cette période, l’UE, et la Grèce en particulier, a été dépassée par l’afflux massif de réfugiés et de migrants qui avaient besoin d’une aide humanitaire d’urgence. La Commission a alloué près de 650 millions d’euros entre 2016 et 2019 aux organisations partenaires afin qu’elles viennent en aide aux réfugiés et aux migrants en Grèce.

Pour plus d’informations, voir:

• Aide d’urgence au sein de l’UE (Commission européenne);
• Gestion de la crise et solidarité (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d’une aide d’urgence au sein de l’Union (JO L 70 du 16.3.2016, p. 1-6)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/369 ont été intégrées au document d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

Communication de la Commission au Conseil accompagnant la proposition de règlement du Conseil concernant la fourniture d’une aide d’urgence en faveur des réfugiés au sein de l’UE [COM(2016) 116 final du 2.3.2016]

dernière modification 18.05.2020