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Summaries of EU Legislation

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Fonds Asile, migration et intégration

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Fonds «Asile, migration et intégration»

Ce règlement instaure le Fonds «Asile, migration et intégration» qui vise à contribuer à une gestion efficace des flux migratoires et à améliorer la mise en œuvre et le développement de la politique commune de l’UE en matière d’immigration et d’asile.

ACTE

Règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil.

SYNTHÈSE

Le Fonds «Asile, migration et intégration» de l’UE poursuit quatre objectifs principaux:

  • renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;
  • soutenir la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, comme les besoins du marché du travail, et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers;
  • promouvoir dans les États membres des stratégies de retour équitables et efficaces, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine et de transit;
  • accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile.

Tous les États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark qui ne participe pas à ce Fonds) élaborent des programmes nationaux qui définissent les mesures à adopter pour réaliser les objectifs énoncés dans le règlement relatif au Fonds «Asile, migration et intégration».

Parmi les exemples d’actions, citons les mesures visant à soutenir:

  • les régimes d’accueil et d’asile (notamment l’amélioration des structures administratives, la formation du personnel qui traite les procédures d’asile, le développement de mesures alternatives à la rétention, etc.);
  • les mesures d’intégration axées sur l’échelon local (notamment la fourniture de formations et de services à des ressortissants de pays tiers, l’échange des meilleures pratiques entre les États membres de l’Union européenne, etc.);
  • des programmes de retour volontaire, des mesures de réintégration, etc.

Si la majeure partie du budget du Fonds est allouée aux programmes nationaux, une partie sert à financer les actions menées au niveau de l’Union européenne (les actions de l’Union), l’aide d’urgence, le réseau européen des migrations et l’assistance technique de la Commission européenne.

Actions spécifiques

Outre les crédits alloués aux programmes nationaux, les États membres peuvent recevoir un montant supplémentaire pour mettre en œuvre des actions spécifiques. Ces actions (reprises à l’annexe II) imposent aux États membres de coopérer les uns avec les autres et doivent apporter à l’Union européenne une valeur ajoutée appréciable.

Programme de réinstallation de l’Union

Chaque État membre peut également recevoir, tous les deux ans, un montant supplémentaire basé sur une somme forfaitaire de 6 000 euros par personne réinstallée, montant qui sera porté à 10 000 euros pour les priorités communes (telles que les programmes de protection régionaux) et les groupes de personnes vulnérables.

Budget

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2014-2020 est fixée à 3,137 milliards d’euros à prix courants.

Des détails relatifs à la mise en œuvre du Fonds sont disponibles dans le règlement (UE) no 514/2014.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no 516/2014

21.5.2014

-

JO L 150 du 20.5.2014

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (Journal officiel L 150 du 20 mai 2014).

dernière modification 03.08.2014

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