(1)

L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE) fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

(2)

L’article 10 du TUE dispose entre autres que le fonctionnement de l’Union doit être fondé sur la démocratie représentative, les citoyens étant directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen, et les États membres étant représentés au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes étant démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens.

(3)

L’article 14, paragraphe 2, du TUE est dès lors applicable dans le cadre des dispositions institutionnelles plus larges figurant dans les traités, lesquelles comprennent également les dispositions relatives à la prise de décision au sein du Conseil.

(4)

D’ici la fin de l’année 2026, et en amont de la proposition relative à sa composition, le Parlement européen devrait proposer une méthode de répartition des sièges objective, équitable, durable et transparente mettant en œuvre le principe de proportionnalité dégressive, sans préjudice des prérogatives des institutions prévues par les traités. Compte tenu de l’incidence d’éventuelles évolutions futures, une telle méthode devrait garantir un nombre maximal durable de députés au Parlement européen.

(5)

L’autorité budgétaire et la Commission devraient veiller à ce que, dans l’exercice des prérogatives qui leur sont conférées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, l’augmentation du nombre de sièges prévue par la présente décision n’ait pas d’incidence sur le plan budgétaire à l’intérieur de la section 1 du budget général de l’Union,

—

le nombre total de sièges au Parlement européen ne dépasse pas 750, plus le président,

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la répartition des sièges entre les États membres est dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six sièges et un seuil maximal de 96 sièges par État membre, tout en reflétant aussi étroitement que possible les tailles des populations respectives des États membres,

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la proportionnalité dégressive est définie comme suit: le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi vers le haut ou vers le bas au nombre entier le plus proche varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen issu d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député au Parlement européen issu d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé au Parlement européen,

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la répartition des sièges au Parlement européen tient compte de l’évolution démographique des États membres.