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Document 32016R0533
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/533 of 31 March 2016 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff
Règlement d'exécution (UE) 2016/533 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Règlement d'exécution (UE) 2016/533 de la Commission du 31 mars 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
C/2016/2041
JO L 89 du 6.4.2016, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 31/03/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 26/04/2016; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Taxation and Customs Union, TAXUD
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31987R2658 - A09P1PTA)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31987R2658 adjonction annexe I p. II chapitre 22 NOTE 13 26/04/2016 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
6.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 89/4 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/533 DE LA COMMISSION
du 31 mars 2016
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée la «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement. |
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(2) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de déterminer précisément la teneur en protéines dans les boissons à base de soja classées dans les sous-positions 2202 90 11 et 2202 90 15 de la nomenclature combinée. |
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(3) |
Il convient d'appliquer la méthode de Kjeldahl prévue dans le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) pour déterminer la teneur en protéines brutes. En raison de son universalité, de sa précision et de sa reproductibilité, la méthode de Kjeldahl est la méthode reconnue au niveau international pour estimer la teneur en protéines dans les denrées alimentaires. Le facteur de conversion utilisé pour déterminer la teneur en protéines sur la base de la teneur totale en azote dépend du type de protéine présent dans l'échantillon. Étant donné qu'il s'agit en l'occurrence de déterminer la teneur en protéines de soja, il convient d'appliquer un facteur de conversion de 6,25. |
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(4) |
Il y a lieu, par conséquent, d'ajouter une nouvelle note complémentaire au chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée afin d'assurer son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Au chapitre 22 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 13 suivante est ajoutée:
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«13. |
Aux fins des sous-positions 2202 90 11 et 2202 90 15, la teneur en protéines est déterminée en multipliant la teneur en azote totale, calculée selon la méthode prévue aux points 2 à 8 de la partie C de l'annexe III du règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (*), par le facteur 6,25. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.
Par la Commission,
au nom du président,
Stephen QUEST
Directeur général de la fiscalité et de l'union douanière
(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).
