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Document 32015D0431
Council Decision (EU) 2015/431 of 10 March 2015 amending Decision 1999/70/EC concerning the external auditors of the national central banks, as regards the external auditors of the Lietuvos bankas
Décision (UE) 2015/431 du Conseil du 10 mars 2015 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
Décision (UE) 2015/431 du Conseil du 10 mars 2015 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
JO L 70 du 14.3.2015, p. 45–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 10/03/2015
- Date of effect:
- 11/03/2015; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 11/03/2015
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Banque centrale européenne
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12012E/PRO/04 - A27P1
- 52014HB0058
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31999D0070 adjonction article 1.19 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
14.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 70/45 |
DÉCISION (UE) 2015/431 DU CONSEIL
du 10 mars 2015
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2014/58 de la Banque centrale européenne du 16 décembre 2014 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
|
(2) |
En vertu de l'article 1er de la décision 2014/509/UE du Conseil (2), la Lituanie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro, et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2015. |
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(3) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB PricewaterhouseCoopers en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017. |
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(4) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (4) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe suivant est ajouté:
«19. UAB PricewaterhouseCoopers est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2015 à 2017.»
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 2015.
Par le Conseil
Le président
J. REIRS
(1) JO C 465 du 24.12.2014, p. 1.
(2) Décision 2014/509/UE du Conseil du 23 juillet 2014 portant adoption par la Lituanie de l'euro au 1er janvier 2015 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 29).
(3) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
(4) Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).
