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Document 32012D0280

    2012/280/UE: Décision du Conseil du 15 mai 2012 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

    JO L 137 du 26.5.2012, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/280/oj

    Date of document:
    15/05/2012
    Date of effect:
    16/05/2012; entrée en vigueur date de notification
    Date of effect:
    16/05/2012; Mise en application prise d'effet date de notification voir art. 2
    Date of notification:
    16/05/2012
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Banque centrale européenne
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31999D0070 remplacement article 1.4 16/05/2012
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    26.5.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 137/5

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 15 mai 2012

    modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

    (2012/280/UE)

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,

    vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 23 mars 2012 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France (BCE/2012/5) (1),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l’Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

    (2)

    Le mandat des commissaires aux comptes extérieurs actuels de la Banque de France expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2011. Il est donc nécessaire de désigner des commissaires aux comptes extérieurs à compter de l’exercice 2012.

    (3)

    La Banque de France a sélectionné Deloitte & Associés et KPMG SA en tant que commissaires aux comptes extérieurs et B.E.A.S. et KPMG Audit FS I SAS en tant que commissaires aux comptes suppléants pour les exercices 2012 à 2017,

    (4)

    Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner conjointement Deloitte & Associés et KPMG SA en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, de désigner B.E.A.S. en tant que commissaire aux comptes suppléant de Deloitte & Associés, et KPMG Audit FS I SAS en tant que commissaire aux comptes suppléant de KPMG SA pour les exercices 2012 à 2017.

    (5)

    Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’article 1er, paragraphe 4, de la décision 1999/70/CE, est remplacé par le texte suivant:

    «4.   Deloitte & Associés et KPMG SA sont agréés en tant que commissaire aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2012 à 2017.

    B.E.A.S. est agréé en tant que commissaire aux comptes suppléant de Deloitte & Associés et KPMG Audit FS I SAS est agréé en tant que commissaire aux comptes suppléant de KPMG SA pour les exercices 2012 à 2017.»

    Article 2

    La présente décision prend effet le jour de sa notification.

    Article 3

    La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 15 mai 2012.

    Par le Conseil

    La présidente

    M. VESTAGER

    (1)  JO C 93 du 30.3.2012, p. 1.

    (2)  JO L 22 du 29.1.1999, p. 69.

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