22.1.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 15/87

(1)

L'article 128 de l'accord EEE dispose que tout État européen devenant membre de l'Union européenne demande à devenir partie à l'accord EEE et que les modalités et les conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.

(2)

Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement de l'Union européenne, la République de Croatie (ci-après la «nouvelle partie contractante») a demandé à devenir partie à l'accord EEE.

(3)

L'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen (1) (ci-après «l'accord d'élargissement de l'EEE») a été signé le 11 avril 2014.

(4)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 30 juin 2011, sont contraignantes pour la nouvelle partie contractante à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, dans les mêmes conditions que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE.

(5)

Depuis le 30 juin 2011, un certain nombre d'actes de l'Union européenne ont été intégrés dans l'accord EEE par décisions du Comité mixte de l'EEE.

(6)

Afin de garantir l'homogénéité de l'accord EEE, ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques, il convient de préciser que les actes de l'Union européenne visés ou contenus dans les décisions susmentionnées sont contraignants pour la nouvelle partie contractante à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE.

(7)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord d'élargissement de l'EEE, lorsque, en raison de la participation de la nouvelle partie contractante, des actes de l'Union européenne intégrés dans l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par l'accord d'élargissement de l'EEE, celles-ci sont traitées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.

(8)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) (ci-après l'«acte d'adhésion du 9 décembre 2011») ou adoptée sur la base de cet acte mais non mentionnée dans l'accord d'élargissement de l'EEE est traitée conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.

(9)

Conformément au protocole 44 de l'accord EEE concernant les mécanismes de sauvegarde prévus pour les élargissements de l'Espace économique européen, qui a été inséré dans l'accord EEE par l'article 2, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, la procédure de prise de décision prévue par l'accord EEE s'applique aux décisions prises par la Commission européenne en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011.

(10)

Il convient dès lors de modifier les annexes et les protocoles de l'accord EEE en conséquence.

(11)

Les modifications apportées au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (3) par l'acte d'adhésion du 9 décembre 2011 doivent faire partie intégrante de l'accord EEE.

(12)

Le règlement (UE) no 481/2013 de la Commission du 24 mai 2013 portant adaptation du règlement d'exécution (UE) no 788/2012 en ce qui concerne le nombre d'échantillons que la Croatie doit prélever et analyser pour les combinaisons de pesticides et de produits (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

(13)

Le règlement (UE) no 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

(14)

Le règlement (UE) no 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l'adhésion de la Croatie (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

(15)

Le règlement (UE) no 656/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

(16)

La directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (8) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(17)

La directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (9) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(18)

La directive 2013/17/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (10) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(19)

La directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (11) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(20)

La directive 2013/20/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (12) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(21)

La directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (13) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(22)

La directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (14) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(23)

La directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (15) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(24)

La directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (16) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(25)

La directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (17) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(26)

La directive 2013/26/UE de la Commission du 8 février 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la Croatie (18) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(27)

La décision d'exécution 2013/290/UE de la Commission du 14 juin 2013 modifiant la décision 2009/821/CE en ce qui concerne la liste de postes d'inspection frontaliers et d'unités vétérinaires dans le système Traces en raison de l'adhésion de la Croatie (19) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(28)

La décision d'exécution 2013/291/UE de la Commission du 14 juin 2013 fixant des mesures transitoires applicables à certains produits d'origine animale relevant du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil introduits en Croatie en provenance de pays tiers avant le 1er juillet 2013 (20) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(29)

La décision d'exécution 2013/346/UE de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation du plan soumis par la Croatie en vue d'agréer des établissements pour les échanges dans l'Union de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 2009/158/CE du Conseil (21) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(30)

La décision d'exécution 2013/347/UE de la Commission du 28 juin 2013 portant approbation des plans d'urgence présentés par la Croatie pour le contrôle de certaines maladies animales (22) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(31)

Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu'il est étendu aux États de l'AELE en vertu de l'accord EEE, que la présente décision s'applique et entre en vigueur sans retard indu.

(32)

Étant donné que l'accord d'élargissement de l'EEE n'est pas encore entré en vigueur mais qu'il s'applique à titre provisoire, dans l'attente de son entrée en vigueur, il convient que la présente décision s'applique également à titre provisoire,

1.

Le texte suivant est ajouté au point 121 (décision 2003/803/CE de la Commission) de la partie 1.2:

«Les dispositions transitoires énoncées dans l'acte suivant s'appliquent:

2.

Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, sous l'intitulé relatif aux mesures transitoires:

3.

Dans la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 58 (décision 2007/17/CE de la Commission):

4.

Dans la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 48 (décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission):