édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 173 - 173
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Document 22013D0018
Decision of the EEA Joint Committee No 18/2013 of 1 February 2013 amending Annex IX (Financial services) and Protocol 37 to the EEA Agreement, containing the list provided for in Article 101
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 18/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) et le protocole 37 de l’accord EEE contenant la liste prévue à l’article 101
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 18/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) et le protocole 37 de l’accord EEE contenant la liste prévue à l’article 101
JO L 144 du 30.5.2013, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
- Date of document:
- 01/02/2013
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A101 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(38) adjonction point 38 02/02/2013 Modifies 21994A0103(59) adjonction point 31ed - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/23 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 18/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe IX (services financiers) et le protocole 37 de l’accord EEE contenant la liste prévue à l’article 101
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 98 et 101,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2010/C 326/07 de la Commission du 2 novembre 2010 créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il couvre le forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) institué par la décision 2010/C 326/07 de la Commission, et de modifier son annexe IX de façon à préciser les modalités d’association à ce forum. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 31ec (décision 2010/578/UE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord EEE:
|
«31ed. |
32010 D 1203(02): décision 2010/C 326/07 de la Commission du 2 novembre 2010 créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (JO C 326 du 3.12.2010, p. 13). Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord: Chaque État de l’AELE peut désigner une personne invitée à participer en qualité d’observateur aux réunions du forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation).» |
Article 2
Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE:
|
«38. |
Le forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (décision 2010/C 326/07 de la Commission).» |
Article 3
Les textes de la décision 2010/C 326/07 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (2).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO C 326 du 3.12.2010, p. 13.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
All