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Document 22006D0017
Decision of the EEA Joint Committee No 17/2006 of 27 January 2006 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 17/2006 du 27 janvier 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 17/2006 du 27 janvier 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 92 du 30.3.2006, p. 46–46
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 335M du 13.12.2008, p. 178–180
(MT)
In force
- Date of document:
- 27/01/2006
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2006; Mise en application voir art. 2
- Date of signature:
- 27/01/2006; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 2 paragraphe 5 tiret 01/01/2006
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 22006D0017R(01) (MT) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
30.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 17/2006
du 27 janvier 2006
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 129/2005 du 30 septembre 2005 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer avec effet au 1er janvier 2006, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l'accord, le tiret suivant est ajouté:
|
«— |
32005 D 0854: décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (JO L 149 du 11.6.2005, p. 1).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 55.
(2) JO L 149 du 11.6.2005, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
All