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Document 21998D0709(02)
Decision of the EEA Joint Committee No 73/97 of 4 October 1997 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/97 du 4 octobre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/97 du 4 octobre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 193 du 9.7.1998, p. 39–39
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
- Date of document:
- 04/10/1997
- Date of effect:
- 01/01/1997; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 05/10/1997; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of signature:
- 04/10/1997; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 16 paragraphe 1 tiret 01/01/1997 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 16 paragraphe 2 01/01/1997 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
9.7.1998 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 193/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 73/97
du 4 octobre 1997
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a, entre autres, été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 54/96 (1);
considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire sur la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000), défini par la décision no 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil (2);
considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 1997,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
À l'article 16, paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
|
|
2) |
À l'article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 21 du 23. 1. 1997, p. 9.
(2) JO L 19 du 22. 1. 1997, p. 25.
All