RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 26.9.2017

abrogeant le règlement (UE) nº 1013/2010 établissant les modalités d'application de la politique de l'Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil 1 , et notamment son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)Avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1380/2013, l’adaptation de la capacité de pêche était régie par le chapitre III du règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil 2 . Le règlement (UE) nº 1013/2010 de la Commission 3 a établi les modalités d’application pour ce chapitre en ce qui concerne les niveaux de référence applicables aux flottes de pêche, le contrôle des entrées et des sorties, la collecte des données, l’échange d’informations et les rapports annuels.

(2)Le règlement (CE) nº 2371/2002 a été abrogé par le règlement (UE) nº 1380/2013, et l’adaptation et la gestion de la capacité de pêche sont désormais régies par la partie IV du règlement (UE) nº 1380/2013. En particulier, les plafonds de capacité de pêche des États membres sont à présent indiqués à l’annexe II du règlement (UE) nº 1380/2013 et les règles relatives aux rapports annuels devant être transmis par les États membres, les règles relatives à la gestion des entrées dans les flottes nationales et des sorties de celles-ci, ainsi que les règles relatives à la collecte et à l’échange de données sont désormais prévues respectivement à l’article 22, à l’article 23 et à l’article 24 du règlement (UE) nº 1380/2013.

(3)En conséquence, les dispositions du règlement (UE) nº 1013/2010 sont remplacées par celles du règlement (UE) nº 1380/2013.

(4)Afin de mettre en œuvre l’article 23 du règlement (UE) nº 1380/2013, il y a lieu de supprimer du cadre juridique dans lequel s’inscrit cet article toutes les dispositions obsolètes établies dans le règlement (UE) nº 1013/2010.

(5)Il convient donc d'abroger le règlement (UE) nº 1013/2010 avec effet à compter de la date d’application du règlement (UE) nº 1380/2013.

(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Abrogation

Le règlement (CE) nº 1013/2010 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26.9.2017

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

(2) Règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

(3) Règlement (UE) nº 1013/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 établissant les modalités d’application de la politique de l’Union en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) nº 2371/2002 du Conseil (JO L 293 du 11.11.2010, p. 1).