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Document C(2017)5533

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION précisant les formats techniques pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

C/2017/5533 final

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION

du 10.8.2017

précisant les formats techniques pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes 1 , et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) nº 1143/2014 dispose que la Commission est tenue de préciser les formats techniques pour l’établissement de rapports afin de simplifier et de rationaliser les obligations des États membres en la matière, en ce qui concerne les informations visées à l’article 24, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)À cette fin, le présent règlement d’exécution fixe des limites en ce qui concerne le texte libre, facilite la collecte de données afin d’en retirer des indicateurs clés et privilégie les références aux informations déjà accessibles au public au niveau national, tout en exploitant les avantages dérivant de l’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil 2 pour les données géographiques et en veillant à respecter la cohérence avec les politiques associées telles que les directives 2000/60/CE 3 , 2008/56/CE 4 et 2009/147/CE 5 du Parlement européen et du Conseil et la directive 92/43/CEE du Conseil 6 .

(3)La directive 2007/2/CE impose aux autorités publiques des États membres qu’elles mettent les séries de données géographiques à disposition, conformément aux règles de mise en œuvre sur les métadonnées, services en réseau et l’interopérabilité des séries et services de données géographiques établies par le règlement (UE) nº 1089/2010 de la Commission 7 , y compris les dispositions contenues dans à l’annexe IV, section 18, dudit règlement («Répartition des espèces»).

(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité sur les espèces exotiques envahissantes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les formats techniques que les États membres sont tenus d’utiliser pour la transmission des informations à la Commission en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1143/2014 sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10.8.2017

   Par la Commission

   Le président,
   Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.
(2) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
(3) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(4) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(5) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
(6) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
(7) Règlement (UE) nº 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11).
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Formats techniques à utiliser par les États membres lors de la transmission des informations à la Commission en vertu de l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes

TRANSMISSION DES INFORMATIONS EN APPLICATION DE

L’ARTICLE 24, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) nº 1143/2014

État membre

Période de référence

PARTIE A

Informations à transmettre pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union et pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au niveau régional, sous réserve des mesures prévues à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1143/2014

Informations concernant l’espèce, sa répartition, ses schémas de reproduction et de propagation

1.

Nom scientifique de l’espèce

2.

Nom commun de l’espèce (facultatif)

3.

L’espèce est-elle présente sur le territoire de l’État membre?

Oui

4.

Non

5.

Actuellement indéterminé

6.

Répartition de l’espèce, y compris les informations

sur ses schémas de reproduction et de propagation (à compléter uniquement si la réponse à la question 3 ci-dessus est «Oui»)

7.

Informations complémentaires (facultatif):



Informations concernant les permis délivrés pour cette espèce
À compléter uniquement pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union

8.

Des permis ont-ils été délivrés pour cette espèce au cours de la période de référence?

Oui

Non

9.

À remplir uniquement si la réponse à la question 6 ci-dessus est «Oui»

Année civile

concernée

10.

Finalité du permis

Nombre de permis délivrés

Nombre ou volume total de spécimens autorisés correspondant aux permis délivrés

11.

Permis pour travaux de recherche

12.

Permis pour la conservation ex situ

13.

Permis pour une production scientifique et un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine

14.

Permis pour d’autres activités sous réserve de l’autorisation de la Commission [article 9 du règlement (UE) nº 1143/2014]

15.

Informations complémentaires (facultatif):

Informations concernant les inspections

À ne remplir que pour les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union et si la réponse à la question 6 est «Oui»

16.

Année civile

concernée

17.

Finalité du permis

Nombre d’établissements soumis aux inspections

Nombre ou volume de spécimens autorisés correspondant aux permis détenus par les établissements inspectés

Nombre d’établissements inspectés, réputés non conformes aux conditions énoncées dans les permis

Nombre ou volume de spécimens autorisés correspondant aux permis détenus par les établissements inspectés et réputés non conformes aux conditions énoncées dans les permis

18.

Permis pour travaux de recherche

19.

Permis pour la conservation ex situ

20.

Permis pour une production scientifique et un usage médical ultérieur pour améliorer la santé humaine

21.

Permis pour d’autres activités sous réserve de l’autorisation de la Commission [article 9 du règlement (UE) nº 1143/2014]

22.

Informations complémentaires (facultatif):

Informations concernant la ou les mesures d’éradication rapide prises pour cette espèce

[Article 17 du règlement (UE) nº 1143/2014]

23.

L’espèce a-t-elle été soumise à des mesures d’éradication rapide au cours de la période de référence?

Oui

24.

Non

25.

À remplir uniquement si la réponse à la question 11 ci-dessus est «Oui»

Mesure(s)

Date de début

26.

Durée estimée ou date de fin

de l’application de la/des mesure(s)

27.

Partie du territoire

28.

Région(s) biogéographique(s)

29.

Sous-unité(s) du bassin hydrographique

30.

Sous-région(s) marine(s)

31.

Méthode(s) utilisée(s)

Mécanique/physique

32.

Chimique

33.

Biologique

34.

Autre

35.

Efficacité de la/des mesure(s)

Éradication

36.

Baisse de la population

37.

Population stable

38.

Population toujours en augmentation

39.

Tendance indéterminée de la population

40.

Espèces non visées touchées 

Incidences par espèce

41.

42.

43.

Informations complémentaires (facultatif):

Informations concernant la ou les mesures de gestion prises pour cette espèce

[Article 19 du règlement (UE) nº 1143/2014]

44.

L’espèce a-t-elle été soumise à des mesures de gestion au cours de la période de référence?

Oui

45.

Non

46.

À remplir uniquement si la réponse à la question 14 ci-dessus est «Oui»

Mesure(s)

Date de début

47.

Durée estimée ou date de fin

de l’application de la/des mesure(s)

48.

Objectif de la/des mesure(s)

Éradication

49.

Contrôle

50.

Confinement

51.

Partie du territoire

52.

Région(s) biogéographique(s)

53.

Sous-unité(s) du bassin hydrographique

54.

Sous-région(s) marine(s)

55.

Méthode(s) utilisée(s)

Mécanique/physique

56.

Chimique

57.

Biologique

58.

Autre

59.

Efficacité de la/des mesure(s)

Éradication

60.

Baisse de la population

61.

Population stable

62.

Population toujours en augmentation

63.

Tendance indéterminée de la population

64.

Espèces non visées touchées 

Incidences par espèce

65.

66.

67.

Informations complémentaires (facultatif):

Informations concernant les effets de cette espèce

(facultatif)

68.

Observations sur les effets de l’espèce au cours de la période de référence

PARTIE B

Informations à transmettre pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’État membre

1.

L’État membre a-t-il établi une liste nationale des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour lui?

Dans l’affirmative, veuillez répondre aux questions 2 à 5 ci-dessous pour chacune des espèces figurant sur cette liste.

Oui

2.

Non

3.

Nom scientifique de l’espèce

4.

Nom commun de l’espèce (facultatif)

5.

L’espèce est-elle présente sur le territoire de l’État membre?

Oui

6.

Non

7.

Actuellement indéterminé

8.

Répartition de l’espèce, y compris les informations

sur ses schémas de reproduction et de propagation (à compléter uniquement si la réponse à la question 4 ci-dessus est «Oui»)

9.

Mesure(s) appliquée(s) sur le territoire de l’État membre à l’égard des espèces

10.

Restriction à être introduites de façon intentionnelle sur le territoire

11.

Restriction à être conservées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée

12.

Restriction à être élevées ou cultivées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée

13.

Restriction à être transportées de façon intentionnelle, sauf dans le cadre de l’éradication

14.

Restriction à être mises sur le marché de façon intentionnelle

15.

Restriction à être utilisées ou échangées de façon intentionnelle

16.

Restriction à être mises en situation de se reproduire, de pousser ou d'être cultivées de façon intentionnelle, y compris en détention confinée

17.

Restriction à être libérées dans l’environnement de façon intentionnelle

18.

Dérogations prévues dans le cadre du système de permis en vertu de l’article 8

19.

Prévues dans les plans d’action, conformément à l’article 13

20.

Couvertes par le système de surveillance en application de l’article 14

21.

Contrôles officiels visant à prévenir l’introduction intentionnelle

22.

Soumises au système de détection précoce

23.

Soumises à l’éradication rapide suite à une détection précoce

24.

Soumises à des mesures de gestion si elles sont largement répandues

25.

Mesures de restauration

26.

Informations complémentaires (facultatif):





PARTIE C

Informations horizontales

1.

Lien vers l’information sur Internet concernant les permis délivrés en application de l’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 1143/2014

2.

Plan(s) d’action visé(s) à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1143/2014

3.

Voies prioritaires concernées

Espèces concernées

4.

5.

6.

Description du système de surveillance en application

de l’article 14 du règlement (UE) nº 1143/2014

7.

Description du système de contrôles officiels en

application de l’article 15 du règlement (UE) nº 1143/2014

8.

Description des mesures prises pour informer le public

9.

Coût des mesures entreprises pour se conformer

au règlement (UE) nº 1143/2014

10.

Informations complémentaires (facultatif):



Instructions pour la compilation des informations à transmettre

Les États membres transmettent les informations relatives à toutes les questions, à l’exception de celles indiquées comme facultatives.

PARTIE A

Toutes les questions posées dans la partie A doivent être complétées pour chacune des espèces exotiques envahissantes inscrites sur la liste de l’Union visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1143/2014 applicable à la fin de la dernière année civile couverte par le rapport.

Pour chacune des espèces préoccupantes au niveau régional ayant fait l’objet, pour la même date, d’un acte d’exécution conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1143/2014 entré en vigueur, seules les questions 1 à 5 et 11 à 17 sont à compléter.

Question 1

Fournir le nom scientifique de l'espèce.

Question 2

Facultatif: Fournir le nom commun de l’espèce dans la langue nationale.

Question 3

Indiquer si l’espèce est considérée comme présente sur le territoire de l’État membre (à l’exclusion des régions ultrapériphériques, le cas échéant).

Question 4

Si la réponse à la question 3 est «Oui», veuillez fournir un fichier de données sur la répartition des espèces en application de la directive 2007/2/CE. Ce fichier doit utiliser les types d’objets géographiques définis à l’annexe IV, section 18 («répartition des espèces»), du règlement (UE) nº 1089/2010 mettant en œuvre cette directive. Les informations sur les schémas de reproduction et de propagation doivent être précisées à l’aide des listes de codes appropriées.

Question 5

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 1 à 4.

Question 6

Indiquer si les permis visés à l’article 8, paragraphe 2 et/ou à l’article 9, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1143/2014 ont été délivrés pour les espèces au cours de la période de référence.

Question 7

À compléter uniquement si la réponse à la question 6 ci-dessus est «Oui»

Pour chaque année civile couverte par le rapport, indiquer le nombre de permis visés à l’article 8 du règlement (UE) nº 1143/2014, par catégorie de la finalité ainsi que le nombre ou le volume total correspondant de spécimens couverts par ces permis, y compris l’unité de mesure (nombre de spécimens, de kg de graines, etc.).

Question 8

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 6 et 7.

Question 9

Pour chaque année civile couverte par le rapport, fournir le tableau complété en ce qui concerne les inspections requises en vertu de l’article 8, paragraphe 8, du règlement (UE) nº 1143/2014.

Question 10

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser la réponse à la question 9. Développer en particulier les raisons de l’absence d’inspections et les mesures envisagées.

Question 12

Les informations présentées peuvent regrouper des populations distinctes d’espèces traitées par une même mesure d’éradication rapide, conformément à l’article 17 du règlement (UE) nº 1143/2014. Si différentes populations sont traitées par différentes mesures, ces informations doivent être communiquées pour chacune de ces populations.

Indiquer la date de début de la ou des mesures.

Indiquer la durée estimée ou la date de fin d’application de la ou des mesures, si celle(s)-ci a/ont été clôturée(s) pendant la période de référence.

Indiquer la partie du territoire de l’État membre dans lequel la ou les mesures est/sont mises en œuvre (région ou toute autre unité administrative adaptée).

Indiquer la ou les régions biogéographiques dans cette partie du territoire, conformément aux dispositions prévues par la directive 92/43/CEE 1 .

Le cas échéant, indiquer la ou les sous-unités du district hydrographique où la ou les mesures est/sont appliquées, suivant les dispositions de la directive 2000/60/CE 2 .

Le cas échéant, indiquer la ou les sous-régions marines où la ou les mesures est/sont appliquées, suivant les dispositions de la directive 2008/56/CE 3 .

Indiquer le ou les noms scientifiques des espèces non visées subissant les effets négatifs de la ou des mesures.

Pour chacune des espèces non visées touchées, indiquer le type d’incidences négatives observées. Elles peuvent être directes (par exemple, piégeage involontaire d’espèces non visées) ou indirectes (par exemple, incidences sur les espèces non visées se nourrissant d’espèces visées empoisonnées). Si les incidences négatives observées sont liées à un groupe de taxons, ces informations peuvent être fournies pour ce groupe.

Question 13

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 11 et 12. Développer en particulier les raisons de l’absence de mesures et toute action planifiée.

Question 15

Les informations présentées peuvent regrouper des populations distinctes d’espèces traitées par la ou les mêmes mesures de gestion, conformément à l’article 19 du règlement (UE) nº 1143/2014. Si différentes populations sont traitées par différentes mesures, ces informations doivent être communiquées pour chacune de ces populations.

Indiquer la date de début de la ou des mesures.

Indiquer la durée estimée ou la date de fin d’application de la ou des mesures, si celle(s)-ci a/ont été clôturée(s) pendant la période de référence.

Indiquer l’objectif de la ou des mesures de gestion.

Indiquer la partie du territoire de l’État membre dans lequel la ou les mesures est/sont mises en œuvre (région ou toute autre unité administrative adaptée).

Indiquer la ou les régions biogéographiques dans cette partie du territoire, conformément aux dispositions prévues par la directive 92/43/CEE.

Le cas échéant, indiquer la ou les sous-unités du district hydrographique où la ou les mesure(s) est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2000/60/CE.

Le cas échéant, indiquer la ou les sous-région(s) marine(s) où la ou les mesure(s) est/sont appliquée(s), suivant les dispositions de la directive 2008/56/CE.

Indiquer le ou les noms scientifiques des espèces non visées subissant les effets négatifs de la ou des mesures.

Pour chacune des espèces non visées touchées, indiquer le type d’incidences négatives observées. Elles peuvent être directes (par exemple, piégeage involontaire d’espèces non visées) ou indirectes (par exemple, incidences sur les espèces non visées se nourrissant d’espèces visées empoisonnées). Si les incidences négatives observées sont liées à un groupe de taxons, ces informations peuvent être fournies pour ce groupe.

Question 16

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 14 et 15. Développer en particulier les raisons de l’absence de mesures et toute action planifiée.

Question 17

Facultatif: Fournir des informations sur les effets de l’espèce sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, notamment sur les espèces indigènes, les sites protégés et les habitats menacés. En outre, fournir des informations sur les effets économiques et sociaux de l’espèce, ainsi que ses effets sur la santé humaine et la sécurité.

PARTIE B    

La partie B doit être complétée pour chacune des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’État membre en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1143/2014.

Question 2

Fournir le nom scientifique de l'espèce.

Question 3

Facultatif: Fournir le nom commun de l’espèce dans la langue nationale.

Question 4

Indiquer si l’espèce est considérée comme présente sur le territoire de l’État membre (à l’exclusion des régions ultrapériphériques, le cas échéant).

Question 5

Facultatif: Voir question 4, partie A.

Question 6

Le cas échéant, indiquer quelles mesures sont appliquées pour les espèces considérées.

Question 7

Facultatif: Fournir toute information complémentaire jugée nécessaire afin de préciser les réponses aux questions 1 à 6.

PARTIE C

Question 1

Fournir le lien vers les informations sur internet, conformément à l’article 8, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 1143/2014.

Question 2

Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le ou les plans d’action visés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1143/2014.

Question 3

En utilisant les codes repris ci-dessous, indiquer les voies prioritaires traitées et les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union couvertes pour chacune de ces voies:

Voie

Code

1. LIBÉRATION DANS LA NATURE

Lutte biologique

1.1

Contrôle de l’érosion/stabilisation des dunes (rideaux d’arbres brise-vent, haies,...)

1.2

Pêche sauvage (y compris la pêche sportive)

1.3

Chasse

1.4

«Amélioration» du paysage/de la flore/ de la faune dans la nature

1.5

Introduction à des fins de conservation ou de gestion de la faune sauvage

1.6

Libération dans la nature à des fins autres que celles susmentionnées, par exemple, fourrure, transport, utilisation médicale)

1.7

Autre libération intentionnelle

1.8

2. FUITE D’UNE AIRE DE CONFINEMENT

Agriculture (y compris les matières premières destinées à la production de biocarburants)

2.1

Aquaculture / mariculture

2.2

Jardin botanique/zoo/aquariums (à l’exclusion des aquariums privés)

2.3

Animaux de compagnie/espèces d’aquarium ou de terrarium (y compris les aliments vivants pour nourrir ces espèces)

2.4

Animaux d’élevage (y compris les animaux sous contrôle limité)

2.5

Sylviculture (y compris le boisement ou le reboisement)

2.6

Élevages d’animaux à fourrure

2.7

Horticulture

2.8

Objectif ornemental autre que l’horticulture

2.9

Recherche et reproduction ex situ (dans des installations)

2.10

Aliments vivants et appâts vivants

2.11

Autres types de fuite d’une aire de confinement

2.12

3. TRANSPORT — CONTAMINANT

Contaminant matériaux pépinières

3.1

Appât contaminé

3.2

Contaminant alimentaire (y compris les aliments vivants)

3.3

Contaminant sur des animaux (à l’exception des parasites, des espèces transportées par un hôte/vecteur)

3.4

Parasites sur des animaux (y compris les espèces transportées par un hôte et un vecteur)

3.5

Contaminant sur des végétaux (à l’exception des parasites, des espèces transportées par un hôte/vecteur)

3.6

Parasites sur des végétaux (y compris les espèces transportées par un hôte et un vecteur)

3.7

Contaminant des semences

3.8

Commerce du bois

3.9

Transport de matériel d’habitat (sols, végétaux...)

3.10

4. TRANSPORT — «PASSAGER CLANDESTIN»

Pêche à la ligne/équipement de pêche

4.1

Conteneur/en vrac

4.2

Passagers clandestins dans un avion

4.3

Passagers clandestins sur navire/bateau (à l’exclusion des eaux de ballast et de l’encrassement des coques des navires)

4.4

Machines/équipement

4.5

Les personnes et leurs bagages/équipements (en particulier le tourisme)

4.6

Emballages biologiques, en particulier les emballages en bois

4.7

Eaux de ballast de navire/bateau

4.8

Encrassement des coques de navire/bateau

4.9

Véhicules (voiture, train,...)

4.10

Autres moyens de transport

4.11

5. COULOIR

Mers/bassins/voies navigables reliés entre eux

5.1

Ponts et tunnels

5.2

6. DE MANIÈRE AUTONOME

Dispersion naturelle de part et d’autre des frontières d’espèces exotiques envahissantes qui ont été introduites par les voies de 1 à 5

6.1

Question 4

Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le système de surveillance visé à l’article 14, du règlement (UE) nº 1143/2014.

Question 5

Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant le système de contrôle visé à l’article 15 du règlement (UE) nº 1143/2014, y compris une description des procédures pour assurer l’échange d’informations pertinentes et garantir une coordination efficace et effective entre toutes les autorités concernées aux fins de la vérification visée à l’article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 1143/2014.

Question 6

Présenter un document (ou un lien vers ce document) décrivant les mesures prises lors de la présence d’une espèce exotique envahissante et toute action exigée de la part des citoyens.

Question 7

Présenter un document (ou un lien vers ce document) avec des informations concernant le coût des mesures entreprises pour se conformer au règlement (UE) nº 1143/2014, lorsqu’elles sont disponibles. Dans la mesure du possible, détailler les coûts par mesure spécifique (par exemple: renforcement des capacités, fonctionnement du système de surveillance, fonctionnement des contrôles officiels, mise en œuvre d’une éradication rapide ou de mesures de gestion) et, lorsqu’elles sont disponibles, inclure des informations pertinentes sur la récupération des coûts et les bénéfices de la mesure entreprise (coûts des dommages évités, dommages à la biodiversité évités et services écosystémiques associés, contribution à d’autres objectifs de l’UE, dommages à la santé humaine, la sécurité et l’économie évités).

Question 8

Facultatif: Présenter un document (ou un lien vers ce document), avec toute autre information que l’État membre souhaite ajouter en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1143/2014 en lien avec ce qui est demandé dans ce format.

(1) Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
(2) Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
(3) Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
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