—

vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2011,

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Autorité (1),

—

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),

—

vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 64,

—

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), et notamment son article 208,

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment son article 94,

—

vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0115/2013),

A.

considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité européenne des marchés financiers (ci-après dénommée «Autorité») pour l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

B.

considérant que l’Autorité, agence nouvellement créée sise à Paris, a été instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 et a commencé officiellement ses activités le 1er janvier 2011 en qualité d’autorité indépendante;

C.

considérant que l’Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l’entité qui l’a précédée, à savoir le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), association de droit français, et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CERVM (tous les éléments d’actif et de passif et toutes les opérations en cours du CERVM ont été automatiquement transférés à l’Autorité nouvellement créée);

D.

considérant que l’Autorité fait partie intégrante du système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au sein d’un comité mixte, et avec le comité européen du risque systémique;

E.

considérant que le budget total alloué à l’Autorité pour 2011était de 16 964 913,92 EUR;

F.

considérant que, conformément au règlement qui l’a créé (6), le budget 2011 de l’Autorité a été financé à raison de 60 % par des contributions des États membres et des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et à raison de 40 % par le budget de l’Union;

G.

considérant que, à la fin de 2011, l’Autorité présentait un solde budgétaire positif de 4 457 244,82 EUR (7) (après déduction de 4 645,56 EUR au titre d’écarts de taux de change), ensuite enregistré dans les comptes comme une dette à l’égard de la Commission;

1.

relève, dans les comptes annuels, que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Autorité était, en 2011, de 6 784 000 EUR; fait observer qu’il s’agissait du premier exercice du fonctionnement de l’Autorité;

2.

relève, dans les comptes annuels, que le budget total de l’Autorité s’est élevé, en 2011, à 16 964 913,92 EUR (compte tenu des 9 857 457,23 EUR versés par les États membres, des 257 288,76 EUR versés au titre de la contribution des observateurs et des 66 167,93 EUR représentant d’«Autres recettes»);

3.

invite la Commission à explorer toutes les options envisageables pour un nouveau financement de l’Autorité, soutenable à long terme, qui garantisse son indépendance dans le contexte du prochain réexamen des activités des agences et des modalités de leur financement par la Commission, réexamen qui sera présenté d’ici au 2 janvier 2014 au plus tard;

4.

invite la Commission à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à garantir que les budgets des trois autorités européennes de surveillance (AES) seront financés en totalité par le budget de l’Union;

5.

constate avec préoccupation que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement de l’Autorité, étant donné que le budget est issu à 60 % des contributions des États membres et des pays de l’AELE; estime que ce problème devrait être examiné, au plus tard, lors de la prochaine révision des dispositions du règlement financier relatives aux agences et invite la Commission à analyser cette situation et à faire rapport à l’autorité de décharge;

6.

relève, dans les comptes annuels, que l’Autorité s’est consacrée principalement, en 2011, à la mise en place de ses activités et à son extension;

7.

souligne l’importance de faire correspondre d’une manière satisfaisante le budget alloué et les postes disponibles, d’une part, et les missions confiées à l’Autorité, d’autre part, car un défaut de concordance peut se traduire par une structure du personnel déséquilibrée par l'intermédiaire du recrutement des agents de l’Autorité, d’une part, et de l’implication d’experts nationaux, d’autre part; constate avec préoccupation que la Commission a modifié, sur la proposition de l’Autorité, le tableau des effectifs sans le mentionner clairement; prie instamment la Commission de faire preuve d’une entière transparence sur ce point comme sous d’autres aspects;

8.

observe, à cet égard, les préoccupations qui ont été exprimées dans les conclusions préliminaires de l’évaluation du secteur financier de l’Union européenne publiée par le FMI en décembre 2012, dans lesquelles il est recommandé d’accroître les ressources et les pouvoirs des AES de manière à leur permettre d’accomplir dûment leur mandat, ainsi que de renforcer leur indépendance opérationnelle;

9.

relève, dans les comptes annuels, que le conseil d’administration a adopté et approuvé, lors de la réunion inaugurale de l’Autorité, le 11 janvier 2011, les principales règles financières et le règlement financier de l’Autorité afin d’être en mesure d’exercer ses compétences en tant qu’autorité européenne;

10.

relève, dans les comptes annuels, que la décision politique de transformer, en janvier 2011, le CERVM en une Autorité a été prise en septembre 2010, de sorte que la mise en place de l’Autorité a dû être effectuée en quatre mois seulement, alors que l’on compte habituellement un délai de deux ans pour accomplir une tâche de cette nature;

11.

observe que le premier trimestre de 2011 a été consacré au transfert des actifs du CERVM à l’Autorité ainsi qu’à la mise en œuvre des règles de l’Union applicables aux circuits financiers, aux recrutements et aux passations de marchés, de même qu’à la formation en ces domaines; note également que le deuxième trimestre a été marqué par le déménagement de l’Autorité dans ses locaux, à la suite de la signature, en décembre 2010, d’un nouveau contrat de bail; constate que des travaux ont été effectués dans les nouveaux locaux de mars à juin 2011;

12.

relève, dans les comptes annuels, que de nouveaux dirigeants ont été recrutés aux troisième et quatrième trimestres (un nouveau président en avril 2011 et un nouveau directeur en juin 2011), période durant laquelle l’Autorité a révisé son organigramme et le recrutement de son personnel et commencé à développer ses activités;

13.

note que, selon l’Autorité, les problèmes susmentionnés et le peu de temps de préparation dont elle a disposé pour engager ses opérations expliquent la sous-utilisation des crédits constatée en 2011;

14.

relève, dans les comptes annuels, que la structure standard et générale du budget adoptée par l’Autorité au début de 2011 a dû être adaptée selon ses besoins réels;

15.

relève, dans les comptes annuels, que l’Autorité a mis en place, en avril 2011, le système de gestion financière ABAC fondé sur le principe de la comptabilité d’exercice qu’utilise la Commission pour sa comptabilité budgétaire; note, de plus, que l’Autorité a utilisé, durant la période transitoire de janvier à avril 2011, un système fondé sur des feuilles de calcul, puis est passée en avril au système final ABAC/SAP qu’utilise la Commission;

16.

remarque, à la lecture des comptes annuels, que les comptes budgétaires sont gérés au moyen du système ABAC et que la comptabilité générale est tenue via le système SAP, qui comporte une interface directe avec le système de comptabilité générale de la Commission; note aussi que les divers rapports budgétaires et financiers sont produits à l’aide de l’outil de création de rapports de Business Objects;

17.

observe que l’Autorité déclare avoir mis en œuvre, en 2011, la validation de son système comptable selon une méthode de contrôle intégral et demande instamment à l’Autorité de fournir à l’autorité de décharge le rapport de suivi 2012 sur la «Validation des systèmes comptables» dans le respect des critères définis par la Commission (DG Budget);

18.

relève, dans les comptes annuels, que l’Autorité a enregistré un taux d’exécution budgétaire de 75,7 % en engagements et de 62,5 % en paiements à la fin de l’année 2011;

19.

relève, dans les comptes annuels (8), que 1 901 218,61 EUR d’engagements ont été reportés de 2011 à 2012 et que, sur ce montant, près de 250 000 EUR devront éventuellement être dégagés ultérieurement;

20.

note que le taux d’exécution des engagements du titre I («dépenses de personnel») atteint 84,95 % et le taux d’exécution des engagements du titre II («dépenses administratives») 82,46 %; observe que l’exercice 2011 a été celui de la transition entre le CERVM et l’Autorité européenne ainsi qu’une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l’Autorité de notifier à l’autorité de décharge les dispositions qu’elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d’exécution traduit des difficultés de planification et d’exécution budgétaires;

21.

prend acte que l’Autorité se trouve dans sa période initiale de développement; note que le budget des rémunérations a été, par conséquent, plus élevé que nécessaire car tous les agents n’ont pas pu être recrutés au début de l’année; observe, en outre, que la présence d’un effectif moins nombreux que les postes initialement budgétisés a eu des répercussions de même ampleur sur l’exécution du titre II;

22.

relève que tous les virements budgétaires ont été effectués à l’intérieur du même titre, hormis un virement net de 250 000 EUR entre le titre I et le titre II destiné à contribuer au financement des frais de la rénovation des nouveaux locaux;

23.

relève, dans les comptes annuels, le faible taux, à savoir 46,92 %, de l’exécution du titre III («dépenses opérationnelles»); constate que près de 1 000 000 EUR d’engagements affectés au titre III ont été reportés afin de financer des projets de technologies de l’information (TI) inscrits dans le programme de travail de 2011 mais dont le lancement a été différé en raison de retards survenus dans la procédure législative; demande à l’Autorité de notifier à l’autorité de décharge les dispositions qu’elle a prises pour améliorer le taux, car la faiblesse du taux d’exécution traduit des difficultés de planification et d’exécution budgétaires;

24.

observe que les engagements pour lesquels il a été le plus difficile d’apprécier les dépenses se rapportent à des impôts dus aux autorités françaises, à la rémunération d’une agence de voyages et à une formation de superviseurs qui n’a pas été délivrée par l’Autorité elle-même;

25.

constate que l’Autorité a tenu compte de la structure des dépenses de 2011, que le budget de 2012 a été reconfiguré et que l’Autorité a pris en considération, pour le budget de 2013, tant au titre I qu’au titre II, le fait que tous les postes inscrits au tableau des effectifs ne seront pas pourvus, en période de développement, au début de l’exercice;

26.

prend acte que, selon l’Autorité, des difficultés techniques et la mise en œuvre tardive du système ABAC ont conduit à n’inscrire les engagements budgétaires afférents dans les comptes que vers la fin de 2011;

27.

observe que la Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 207 442 EUR, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris; demande à l’Autorité de notifier à l’autorité de décharge les actions qu’elle entend prendre pour remédier à cette carence, étant donné que les reports étaient irréguliers et doivent être annulés;

28.

prend acte du fait ce que l’Autorité a amélioré la gestion de ses actifs corporels; note également que, pour les actifs incorporels, l’Autorité a instauré au 1er janvier 2012 des fiches de présence destinées à recenser les heures consacrées aux projets de TI par le personnel interne compétent et qu’elle s’emploie à améliorer les procédures en la matière;

29.

constate que l’Autorité a adopté ses normes de contrôle interne en 2012 et désigné, cette même année, un coordinateur du contrôle interne;

30.

se félicite de la décision adoptée, le 11 janvier 2011, par le conseil d’administration concernant les conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union; souligne que cette décision reflète fidèlement le texte de la décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999, et vaut adhésion de l’Autorité à cet accord;

31.

note que les modalités d’application du statut ont été, dans leur majorité, adoptées mais que certaines dispositions doivent encore être confirmées ou mises au point dans leur dernière version;

32.

prend acte de l’état actuel d’avancement, identique pour les trois AES:

33.

observe que l’Autorité a revu ses procédures de recrutement en tenant compte des recommandations formulées par la Cour des comptes; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge des nouvelles mesures prises pour améliorer ses procédures de recrutement; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; engage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l’article 110 du statut du personnel;

34.

relève, dans les comptes annuels, (9) que l’exercice 2011 a été une année décisive pour l’Autorité, qui a dû mettre en place et développer l’équipe des ressources humaines afin de pourvoir d’une manière appropriée à ses nouvelles fonctions et à ses nouvelles missions; note que le personnel de l’Autorité était composé, au 31 décembre 2012, de 50 agents temporaires, 3 agents employés en vertu de contrats français et repris de l’organisation précédente, 5 agents contractuels, 2 experts nationaux détachés et 2 stagiaires;

35.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (10) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.