Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 14 May 1985 in Case 89/84 (reference for a preliminary ruling made by the Cour d'Appel, Montpellier): Federation Nationale des Producteurs de Vins de Table et Vins de Pays, Confederation des Associations Viticoles de France and Others v. Pierre Ramel and Others (Common organization of the market in wine — Coupage of red table wine and rose table wine)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre), du 14 mai 1985, dans l'affaire 89-84 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Montpellier): Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, confédération des associations viticoles de France et autres contre M. Pierre Ramel et autres (organisation commune du marché viti-vinicole — coupage de vin rouge de table et de vin rosé de table)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre), du 14 mai 1985, dans l'affaire 89-84 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Montpellier): Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, confédération des associations viticoles de France et autres contre M. Pierre Ramel et autres (organisation commune du marché viti-vinicole — coupage de vin rouge de table et de vin rosé de table)

JO C 136 du 4.6.1985, p. 12–12 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)