ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.161.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 161

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
19 juin 2010

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 161/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 148 du 5.6.2010

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 161/02

Affaire C-92/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Accord d’association CEE-Turquie — Règles de «standstill» et de non-discrimination — Obligation d’acquitter des droits aux fins de l’obtention et de la prorogation d’un permis de séjour — Proportionnalité des droits à acquitter — Comparaison avec les droits acquittés par des citoyens de l’Union — Article 9 de l’accord d’association — Article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel — Articles 10, paragraphe 1, et 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association)

2

2010/C 161/03

Affaire C-246/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Violation des articles 10 CE et 300, paragraphe 1, CE — Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants — Proposition unilatérale d’un État membre d’inscrire une substance à l’annexe A de cette convention)

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2010/C 161/04

Affaire C-423/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 93/37/CEE — Articles 3 et 11 — Concessions de travaux publics — Obligations en matière de publicité — Étendue des obligations — Avis de marché — Description de l’objet de la concession et de la localisation des travaux — Travaux supplémentaires non explicitement prévus dans l’avis de marché et dans le cahier des charges — Principe d’égalité de traitement)

3

2010/C 161/05

Affaire C-160/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Marchés publics de services — Articles 43 CE et 49 CE — Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE — Services publics de secours — Transport médical d’urgence et transport sanitaire qualifié — Obligation de transparence — Article 45 CE — Activités participant à l’exercice de l’autorité publique — Article 86, paragraphe 2, CE — Services d’intérêt économique général)

4

2010/C 161/06

Affaire C-230/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Dansk Transport og Logistik/Skatteministeriet (Code des douanes communautaire — Articles 202, 215, paragraphes 1 et 3, 217, paragraphe 1, et 233, premier alinéa, sous d) — Notion de marchandises «saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées» — Règlement d’application du code des douanes — Article 867 bis — Directive 92/12/CEE — Articles 5, paragraphes 1 et 2, 6, 7, paragraphe 1, 8 et 9 — Sixième directive TVA — Articles 7, 10, paragraphe 3, et 16, paragraphe 1 — Introduction irrégulière de marchandises — Transports de marchandises effectués sous le couvert d’un carnet TIR — Saisie et destruction — Détermination de l’État membre dans lequel prend naissance la dette douanière, les créances d’accise et de TVA — Extinction des dettes douanières et fiscales)

4

2010/C 161/07

Affaire C-265/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Federutility, Assogas, Libarna Gas spa, Collino Commercio spa, Sadori gas spa, Egea Commerciale, E.On Vendita srl, Sorgenia spa/Autorità per l'energia elettrica e il gas (Directive 2003/55/CE — Marché intérieur du gaz naturel — Intervention de l’État sur le prix de fourniture du gaz naturel après le 1er juillet 2007 — Obligations de service public des entreprises opérant dans le secteur du gaz)

6

2010/C 161/08

Affaire C-340/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la House of Lords — Royaume-Uni) — The Queen, M e.a./Her Majesty's Treasury [Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Règlement (CE) no 881/2002 — Article 2, paragraphe 2 — Interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes énumérées à l’annexe I de ce règlement — Portée — Prestations de sécurité sociale ou d’assistance octroyées à l’épouse d’une personne énumérée à ladite annexe I]

6

2010/C 161/09

Affaire C-346/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Manquement d’État — Directive 2001/80/CE — Pollution et nuisances — Installations de combustion — Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère — Non-application de ladite directive à la centrale électrique de Lynemouth (Royaume-Uni)]

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2010/C 161/10

Affaire C-446/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Solgar Vitamin's France, Valorimer SARL, Christian Fenioux, L'Arbre de Vie SARL, Source Claire, Nord Plantes EURL, RCS Distribution, Ponroy Santé, Syndicat de la Diététique et des Compléments Alimentaires/Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche (Directive 2002/46/CE — Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires — Vitamines et minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires — Quantités maximales — Harmonisation au niveau de l’Union — Absence — Compétence des États membres — Modalités à respecter et critères à prendre en compte pour la fixation de ces quantités — Réglementation nationale fixant lesdites quantités — Fixation d’une quantité nulle)

8

2010/C 161/11

Affaire C-486/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Innsbruck — Autriche) — Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols/Land Tirol (Politique sociale — Accords-cadres sur le travail à temps partiel et sur le travail à durée déterminée — Dispositions désavantageuses prévues par la réglementation nationale pour les agents contractuels travaillant à temps partiel, occasionnellement ou sous contrat à durée déterminée — Principe d’égalité de traitement)

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2010/C 161/12

Affaire C-510/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Vera Mattner/Finanzamt Velbert (Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE et 58 CE — Droits de mutation sur les donations — Terrain sur lequel est édifié un immeuble — Droit à un abattement sur la base imposable — Traitement différent des résidents et des non-résidents)

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2010/C 161/13

Affaires jointes C-536/08 et C-539/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 avril 2010 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X (C-536/08), fiscale eenheid Facet BV/Facet Trading BV (C-539/08), (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 2 et 3 — Article 28 ter, A, paragraphe 2 — Droit à déduction — Régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres — Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens)

10

2010/C 161/14

Affaire C-62/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Association of the British Pharmaceutical Industry/Medicines and Healthcare Products Regulatory Agency (Directive 2001/83/CE — Article 94 — Incitations financières en faveur des cabinets médicaux prescrivant certains médicaments à leurs patients — Autorités publiques en charge de la santé — Médecins — Liberté de prescription)

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2010/C 161/15

Affaire C-82/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Dimos Agios Nikolaos — Kriti/Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon [Règlement (CE) no 2152/2003 — Surveillance des forêts et des interactions environnementales dans l’Union — Définitions — Notions de «forêt» et d’«autres terres boisées» — Champ d’application]

11

2010/C 161/16

Affaire C-102/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — Camar Srl/Presidente del Consiglio dei Ministri (Accords internationaux — Convention de Yaoundé — Quatrième convention ACP-CEE de Lomé — Clause de «standstill» — Imposition intérieure — Bananes)

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2010/C 161/17

Affaire C-122/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Enosi Efopliston Aktoploïas e.a./Ypourgos Emporikis Naftilías, Ypourgos Aigaíou [Transport maritime — Cabotage maritime — Règlement (CEE) no 3577/92 — Exemption temporaire de l’application de ce règlement — Obligation des États membres de ne pas adopter, avant l’expiration de la période d’exemption, des dispositions susceptibles de compromettre sérieusement l’application dudit règlement]

12

2010/C 161/18

Affaire C-123/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Roeckl Sporthandschuhe GmbH & Co. KG/Hauptzollamt München (Tarif douanier commun — Positions Tarifaires — Classement dans la nomenclature combinée des gants d’équitation — Position 3926 — Position 6116)

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2010/C 161/19

Affaire C-124/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Smit Reizen BV/Minister van Verkeer en Waterstaat [Renvoi préjudiciel — Règlements (CEE) nos 3820/85 et 3821/85 — Transports par route — Obligation d’enregistrement — Temps de repos et autres temps de travail — Temps passé pour se rendre au lieu de prise en charge d’un véhicule équipé d’un appareil de contrôle — Notion de «centre d’exploitation»]

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2010/C 161/20

Affaire C-374/09 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2009 par Constantin Hârsulescu contre l’ordonnance rendue le 22 juillet 2009 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-234/09, Hârsulescu/Roumanie

14

2010/C 161/21

Affaire C-109/10 P: Pourvoi formé le 1er mars 2010 par Solvay SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 17 décembre 2009 dans l’affaire T-57/01, Solvay/Commission

14

2010/C 161/22

Affaire C-110/10 P: Pourvoi formé le 1er mars 2010 par Solvay SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 17 décembre 2009 dans l’affaire T-58/01, Solvay/Commission

16

2010/C 161/23

Affaire C-124/10 P: Pourvoi formé le 8 mars 2010 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 15 décembre 2009 dans l’affaire T-156/04, Électricité de France (EDF)/Commission

16

2010/C 161/24

Affaire C-125/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 9 mars 2010 — Merck & Co Inc/Deutsches Patent- und Markenamt

17

2010/C 161/25

Affaire C-134/10: Recours introduit le 15 mars 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

18

2010/C 161/26

Affaire C-136/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Târgu — Mureș (Roumanie) le 15 mars 2010 — Daniel Ionel Obreja/Direcția Generală a Finanțelor Publice a județului Mureș

18

2010/C 161/27

Affaire C-140/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de Cassation de Belgique le 17 mars 2010 — Greenstar-Kanzi Europe NV/1. Jean Hustin et 2. Jo Goossens

19

2010/C 161/28

Affaire C-141/10: Recours introduit le 16 mars 2010 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

19

2010/C 161/29

Affaire C-148/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 29 mars 2010 — Express Line NV/Institut belge des services postaux et des télécommunications

20

2010/C 161/30

Affaire C-150/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 29 mars 2010 — Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)/Beneo Orafti SA

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2010/C 161/31

Affaire C-151/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Arbeidshof te Antwerpen — Afdeling Hasselt (Belgique) le 31 mars 2010 — Dai Cugini NV/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

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2010/C 161/32

Affaire C-155/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Royaume-Uni) le 2 avril 2010 — Williams e.a./British Airways plc

23

2010/C 161/33

Affaire C-158/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 6 avril 2010 — Johan van Leendert Holding BV/Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

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2010/C 161/34

Affaire C-159/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 2 avril 2010 — Gerhard Fuchs/Land Hessen

24

2010/C 161/35

Affaire C-160/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 2 avril 2010 — Peter Köhler/Land Hessen

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2010/C 161/36

Affaire C-162/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 7 avril 2010 — Phonographic Performance (Ireland) Ltd/Irlande et l'Attorney General

28

2010/C 161/37

Affaire C-163/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Isernia (Italie) le 2 avril 2010 — Ministère public/M. Aldo Patriciello

28

2010/C 161/38

Affaire C-164/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Emanuele Ferazzoli/Ministero dell'Interno

29

2010/C 161/39

Affaire C-165/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Cosima Barberio/Ministero dell'Interno

29

2010/C 161/40

Affaire C-166/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Patrizia Banchetti/Ministero dell'Interno.

30

2010/C 161/41

Affaire C-167/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Andrea Palomba/Ministero dell'Interno

30

2010/C 161/42

Affaire C-168/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Michele Fanelli/Ministero dell'Interno

30

2010/C 161/43

Affaire C-169/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Sandra Castronovo/Ministero dell'Interno

31

2010/C 161/44

Affaire C-170/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Mirko De Filippo/Ministero dell'Interno

31

2010/C 161/45

Affaire C-171/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Andrea Sacripanti/Ministero dell'Interno

32

2010/C 161/46

Affaire C-172/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Emiliano Orrù/Ministero dell'Interno

32

2010/C 161/47

Affaire C-173/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Fabrizio Cariulo/Ministero dell'Interno

32

2010/C 161/48

Affaire C-174/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Paola Tonachella/Ministero dell'Interno

33

2010/C 161/49

Affaire C-175/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Pietro Calogero/Ministero dell'Interno

33

2010/C 161/50

Affaire C-176/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio (Italie) le 2 avril 2010 — Danilo Spina/Ministero dell'Interno

34

2010/C 161/51

Affaire C-178/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curte de Apel Târgu — Mureș (Roumanie) le 17 mars 2010 — Ministerul Economiei și Finanțelor — Direcția Generală a Finanțelor Publice Mureș — Administrația Finanțelor Publice Târgu-Mureș/SC Darmi SRL

34

2010/C 161/52

Affaire C-179/10: Recours introduit le 9 avril 2010 — Commission européenne/République française

35

2010/C 161/53

Affaire C-188/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 avril 2010 — Procédure pénale contre Aziz Melki

35

2010/C 161/54

Affaire C-189/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 avril 2010 — Procédure pénale contre Sélim Abdeli

36

2010/C 161/55

Affaire C-191/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 19 avril 2010 — Société Rastelli Davide et C./Jean-Charles Hidoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Médiasucre international

36

2010/C 161/56

Affaire C-196/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 22 avril 2010 — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld

37

Tribunal

2010/C 161/57

Affaires T-303/06 et T-337/06: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (UNIWEB) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management — Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

38

2010/C 161/58

Affaire T-392/06: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Union Investment Privatfonds/OHMI — Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative unibanco — Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO — Production tardive de documents — Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009]»]

38

2010/C 161/59

Affaire T-388/07: Arrêt du Tribunal du 6 mai 2010 — Comune di Napoli/Commission («FEDER — Réduction d’un concours financier — Projet pilote urbain relatif à la mise en place d’un réseau de sites télématiques pour la ville de Naples — Notion d’irrégularité — Dépenses éligibles»)

39

2010/C 161/60

Affaire T-109/08: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée blanche) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée blanche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 73 du règlement no 40/94 [devenu article 75 du règlement no 207/2009]»]

39

2010/C 161/61

Affaire T-110/08: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2010 — Freixenet/OHMI (Forme d'une bouteille émerisée noire mate) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée noire mate — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 73 du règlement no 40/94 [devenu article 75 du règlement no 207/2009]»]

40

2010/C 161/62

Affaire T-586/08: Arrêt du Tribunal du 29 avril 2010 — Kerma/OHMI (BIOPIETRA) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale BIOPIETRA — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

40

2010/C 161/63

Affaire T-22/09: Ordonnance du Tribunal du 15 avril 2010 — Katjes Fassin/OHMI (Représentation d’une tête de panda) («Marque communautaire — Refus d’enregistrement par l’examinateur — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

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2010/C 161/64

Affaire T-18/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil [«Référé — Règlement (CE) no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Interdiction d’importation et de vente — Exception au profit des communautés inuit — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Fumus boni juris — Défaut d’urgence»]

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2010/C 161/65

Affaire T-103/10 P(R): Ordonnance du Tribunal du 27 avril 2010 — Parlement/U («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé — Défaut d’urgence»)

41

2010/C 161/66

Affaire T-429/09: Recours introduit le 21 octobre 2009 — Campailla/Commission

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2010/C 161/67

Affaire T-510/09 P: Pourvoi formé le 12 avril 2010 par V contre l’arrêt rendu le 21 octobre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-33/08, V/Commission

42

2010/C 161/68

Affaire T-15/10: Recours introduit le 25 janvier 2010 — Noko Ngele/Commission

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2010/C 161/69

Affaire T-154/10: Recours introduit le 2 avril 2010 — France/Commission

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2010/C 161/70

Affaire T-158/10: Recours introduit le 9 avril 2010 — Dow Chemical/Conseil

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2010/C 161/71

Affaire T-159/10: Recours introduit le 9 avril 2010 — Air France/OHMI (Représentation d'un parallélogramme)

45

2010/C 161/72

Affaire T-162/10: Recours introduit le 13 avril 2010 — Nikki Luftfahrt GmbH/Commission européenne

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2010/C 161/73

Affaire T-163/10: Recours introduit le 7 avril 2010 — Entegris/OHMI — Optimize Technologies (OPTIMIZE TECHNOLOGIES)

46

2010/C 161/74

Affaire T-164/10: Recours formé le 13 avril 2010 — Pioneer Hi-Bred International/Commission

46

2010/C 161/75

Affaire T-167/10: Recours introduit le 7 avril 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

47

2010/C 161/76

Affaire T-168/10: Recours introduit le 15 avril 2010 — Commission/SEMEA

48

2010/C 161/77

Affaire T-170/10: Recours introduit le 19 avril 2010 — CTG Luxembourg PSF/Cour de justice

48

2010/C 161/78

Affaire T-172/10: Recours introduit le 8 avril 2010 — Colas/OHMI — García-Teresa Gárate (BASE-SEAL)

49

2010/C 161/79

Affaire T-175/10: Recours introduit le 15 avril 2010 — Milux/OHMI (FERTILITYINVIVO)

50

2010/C 161/80

Affaire T-176/10: Recours introduit le 15 avril 2010 — Seven SpA/OHMI — Seven for all mankind (SEVEN FOR ALL MANKIND)

50

2010/C 161/81

Affaire T-177/10: Recours introduit le 19 avril 2010 — Alcoa Trasformazioni/Commission

51

2010/C 161/82

Affaire T-178/10: Recours introduit le 21 avril 2010 — le Royaume d'Espagne/Commission

52

2010/C 161/83

Affaire T-179/10: Recours introduit le 21 avril 2010 — Zitro IP/OHMI — Show Ball Informática (BINGO SHOWALL)

53

2010/C 161/84

Affaire T-180/10: Recours introduit le 16 avril 2010 — Nickel Institute/Commission

53

2010/C 161/85

Affaire T-182/10: Recours introduit le 19 avril 2010 — AISCAT/Commission

54

2010/C 161/86

Affaire T-188/10: Recours introduit le 26 avril 2010 — DTL Corporación/OHMI

55

2010/C 161/87

Affaire T-190/10: Recours introduit le 22 avril 2010 — Egan et Hackett/Parlement

55

2010/C 161/88

Affaire T-200/10: Recours introduit le 29 avril 2010 — Avery Dennison/OHMI — Dennison Hesperia (AVERY DENNISON)

56

2010/C 161/89

Affaire T-109/04: Ordonnance du Tribunal du 16 avril 2010 — DB Schenker Rail Deutschland/Commission

56

2010/C 161/90

Affaire T-511/08: Ordonnance du Tribunal du 13 avril 2010 — Unity OSG FZE/Conseil

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Tribunal de la fonction publique

2010/C 161/91

Affaire F-19/10: Recours introduit le 29 mars 2010 — Marsili/Commission

57

2010/C 161/92

Affaire F-21/10: Recours introduit le 31 mars 2010 — Luigi Marcuccio/Commission

57

2010/C 161/93

Affaire F-23/10: Recours introduit le 16 avril 2010 — Finola Allen/Commission européenne

58

2010/C 161/94

Affaire F-24/10: Recours introduit le 21 avril 2010 — Kaskarelis/Commission

58

2010/C 161/95

Affaire F-25/10: Recours introduit le 28 avril 2010 — AG(*)/Parlement

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