14.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/1

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Budget 2006 pour Europol (1)

(2005/C 174/01)

Europol

Titre Chapitre Article	Description	Résultat 2004	Budget 2005	Budget 2006	Commentaire
1	RECETTE
10	Contributions
100	Contributions des États membres	46 451 316	51 938 192	51 957 486	Du montant prévu pour 2006, 2,74 millions EUR sont prévus pour les coûts des arriérés de salaires à payer, le nouveau bâtiment et les projets TIC de vidéoconférence et de plan d'urgence; pour plus de détails, se reporter à l'annexe C. Nonobstant l'article 38, paragraphe 1, du règlement financier, ces montants ne pourront être appelés qu'une fois que le conseil d'administration aura arrêté à l'unanimité une décision en ce sens.
101	Solde de l'exercice t-2	4 019 682	8 444 418	8 247 514
	Total chapitre 10	50 470 998	60 382 610	60 205 000
11	Autres recettes
110	Intérêts	978 081	1 100 000	1 200 000
111	Produit de l'impôt sur les traitements du personnel d'Europol	1 722 655	1 840 000	1 945 000
112	Divers	505 881	100 000	200 000
	Total chapitre 11	3 206 617	3 040 000	3 345 000
12	Financement de tiers
120	Contribution de la BCE au titre des enquêtes relatives aux contrefaçons	—	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 320). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et la Banque centrale européenne.
121	Financement de projets par la Commission européenne et les autres parties associées	—	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 321). Cet article peut également comprendre des contributions de participants. La contribution propre d'Europol à ce type de projets sera financée par le biais d'autres articles.
122	Autre financement de tiers	—	—	p.m.
	Total chapitre 12	—	p.m.	p.m.
	TOTAL TITRE 1	53 677 614	63 422 610	63 550 000
2	PERSONNEL
20	Dépenses afférentes aux traitements				Voir annexe A. Ce chapitre englobe également le personnel temporaire recruté dans les agences ou les firmes de conseil, dans le cas où ce personnel occupe un emploi vacant, et les stagiaires.
200	Agents d'Europol	29 314 382	33 175 000	35 650 000
201	Agents locaux	658 942	600 000	620 000
202	Adaptations des rémunérations	—	—	1 200 000	Nouvel article. Ce montant ne peut être utilisé qu'aux fins du financement des arriérés. Voir article 100 et annexe C.
	Total chapitre 20	29 973 324	33 775 000	37 470 000
21	Autres dépenses afférentes au personnel
210	Recrutement	222 057	265 000	350 000
211	Formation du personnel d'Europol	251 460	407 115	630 000	À compter de 2006, cet article inclut des montants prévus pour la formation, provenant de l'ancien article 603 (Autres dépenses de l'équipe de projet). Voir article 100 et annexe C.
	Total chapitre 21	473 517	672 115	980 000
	TOTAL TITRE 2	30 446 841	34 447 115	38 450 000
3	AUTRES DÉPENSES
30	Coûts liés aux activités
300	Réunions	604 535	899 000	920 000	À compter de 2006, cet article inclut des montants provenant de l'ancien article 601 (Dépenses de l'équipe de projet).
301	Traductions	282 825	652 000	590 000
302	Impression de documents	134 413	263 000	380 000
303	Voyages	769 831	1 450 495	1 350 000	À compter de 2006, cet article inclut des montants prévus pour les voyages, provenant de l'ancien article 603 (Autres dépenses de l'équipe de projet). Voir article 100 et annexe C.
304	Études, conseils (autres que TIC)	151 138	192 000	240 000	L'activité de conseil en relation avec les TIC sera incluse à l'article 622.
305	Formation	38 477	125 000	65 000
306	Équipement technique	47 813	70 000	70 000
307	Subventions opérationnelles	—	—	p.m.
	Total chapitre 30	2 029 032	3 651 495	3 615 000
31	Soutien général
310	Coûts de construction	909 441	923 000	1 020 000
311	Véhicules	102 954	170 000	175 000
314	Documentation et sources publiques	417 671	350 000	425 000
315	Subventions	611 655	693 000	720 000
316	Autres acquisitions	143 013	290 000	200 000
317	Autres dépenses de fonctionnement	335 049	448 000	410 000
318	Nouveau bâtiment	—	—	500 000	Nouvel article. Ce montant est destiné à couvrir les frais préparatoires à supporter par Europol. Voir article 100 et annexe C.
	Total chapitre 31	2 519 783	2 874 000	3 450 000
32	Dépenses financées par des tiers
320	Dépenses pour le compte de la BCE afférentes à des enquêtes en matière de contrefaçon	—	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 120). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et la Banque centrale européenne.
321	Dépenses pour des projets financés par la Commission européenne et les autres parties associées	—	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 121). La contribution propre d'Europol à ce type de projets sera financée par le biais d'autres articles. Cet article est prévu pour les dépenses concernant des projets financés sur la base de programmes communautaires.
322	Dépenses financées par d'autres tiers	—	p.m.	p.m.
	Total chapitre 32	—	p.m.	p.m.
	TOTAL TITRE 3	4 548 815	6 525 495	7 065 000
4	INSTANCES ET ORGANES
40	Dépenses afférentes aux traitements				Voir annexe A Ce chapitre englobe également le personnel temporaire recruté dans les agences ou les firmes de conseil, dans le cas où ce personnel occupe un emploi vacant, et les stagiaires.
400	Agents d'Europol	742 079	775 000	825 000
401	Agents locaux	—	p.m.	p.m.
402	Adaptation des rémunérations	—	—	30 000	Nouvel article. Ce montant ne peut être utilisé qu'aux fins du financement des arriérés. Voir article 100 et annexe C.
	Total chapitre 40	742 079	775 000	855 000
41	Autres dépenses de fonctionnement
410	Conseil d'administration	1 322 720	1 623 000	1 800 000
411	Autorité de contrôle commune	431 641	1 065 000	1 135 000
412	Frais de recours	85 000	85 000	p.m.
413	Contrôleur financier	3 715	10 000	10 000
414	Comité de contrôle commun	34 769	32 000	50 000
415	Structure de liaison des responsables des services de police	—	—	175 000	Nouvel article
	Total chapitre 41	1 877 845	2 815 000	3 170 000
	TOTAL TITRE 4	2 619 924	3 590 000	4 025 000
6	TIC (TECS y compris)
62	TIC
620	Technologies de l'information	2 265 339	2 475 000	2 900 000	Ancien article 312. Voir article 100 et annexe C.
621	Technologies des communications	3 854 164	5 178 000	4 810 000	Ancien article 313.
622	Conseils	2 120 054	3 225 000	3 130 000	Ancien article 602. Voir article 100 et annexe C.
623	Systèmes d'analyse, liaison, index et sécurité	1 956 991	2 887 000	3 050 000	Ancien article 610.
624	Système d'information	—	5 095 000	120 000	Ancien article 611.
	Total chapitre 62	10 196 548	18 860 000	14 010 000
	TOTAL TITRE 6	10 196 548	18 860 000	14 010 000
	TOTAL DES RECETTES, SECTION A	53 677 614	63 422 610	63 550 000
	TOTAL DES DÉPENSES, SECTION A	47 812 128	63 422 610	63 550 000
	SOLDE	5 865 486	—	—

État hôte

Titre Chapitre Article	Description	Résultat 2004	Budget 2005	Budget 2006	Commentaire
7	RECETTES, ÉTAT D'ACCUEIL
70	Contributions
700	Contribution de l'État d'accueil, sécurité	2 232 219	1 833 649	2 169 109	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir chapitre 80). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère néerlandais de la justice.
701	Contribution de l'État d'accueil, immeubles	115 219	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 810). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère néerlandais de la justice.
702	Solde de l'exercice t-2	15 896	512 351	247 891
	Total chapitre 70	2 363 115	2 346 000	2 417 000
71	Autres recettes
711	Divers	—	p.m.	p.m.
	Total chapitre 71	—	p.m.	p.m.
	TOTAL TITRE 7	2 363 115	2 346 000	2 417 000
8	DÉPENSES, ÉTAT D'ACCUEIL
80	Sécurité
800	Sécurité	2 141 151	2 346 000	2 417 000	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 700). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère néerlandais de la justice.
	Total chapitre 80	2 141 151	2 346 000	2 417 000
81	Dépenses relatives au bâtiment
810	Dépenses relatives au bâtiment, État hôte	125 709	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 701). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère néerlandais de la justice.
	Total chapitre 81	125 709	p.m.	p.m.
	TOTAL TITRE 8	2 266 860	2 346 000	2 417 000
	TOTAL DES RECETTES, SECTION C	2 363 115	2 346 000	2 417 000
	TOTAL DES DÉPENSES, SECTION C	2 266 860	2 346 000	2 417 000
	SOLDE, SECTION C	96 255	—	—
Remarque: Les totaux 2004 une fois arrondis peuvent différer de la somme des montants individuels.

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(1)  Adopté par le Conseil le 13 juin 2005.

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14.7.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/11

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Taux de change de l'euro (1)

13 juillet 2005

(2005/C 174/02)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2184
JPY	yen japonais	135,67
DKK	couronne danoise	7,4610
GBP	livre sterling	0,68990
SEK	couronne suédoise	9,3855
CHF	franc suisse	1,5588
ISK	couronne islandaise	78,94
NOK	couronne norvégienne	7,8895
BGN	lev bulgare	1,9556
CYP	livre chypriote	0,5736
CZK	couronne tchèque	30,286
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	247,13
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6962
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	4,1605
RON	leu roumain	3,5669
SIT	tolar slovène	239,47
SKK	couronne slovaque	39,161
TRY	lire turque	1,6215
AUD	dollar australien	1,6176
CAD	dollar canadien	1,4668
HKD	dollar de Hong Kong	9,4760
NZD	dollar néo-zélandais	1,7963
SGD	dollar de Singapour	2,0561
KRW	won sud-coréen	1 264,09
ZAR	rand sud-africain	7,9711
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,0841
HRK	kuna croate	7,3068
IDR	rupiah indonésien	11 922,04
MYR	ringgit malais	4,630
PHP	peso philippin	68,413
RUB	rouble russe	34,8250
THB	baht thaïlandais	50,925

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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14.7.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/12

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.3696 — E.ON/MOL)

(2005/C 174/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 7 juillet 2005, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement du Conseil (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3696 — E.ON/MOL, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

Rue Joseph II 70

B-1049 Bruxelles

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14.7.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2005/C 174/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide	XE 18/04
État membre	Royaume-Uni
Région	Cornouailles et îles Scilly Région de l'Objectif 1
Intitulé du régime d'aides	Programme Objectif 1 pour la Cornouailles et les îles Scilly
Base juridique	— Learning and Skills Act 2000 — Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 — Section 5 & 6, Regional Development Agencies Act 1998 — Section 2 of the Employment and Training Act 1993 — Further and Higher Education Act 1992
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides	Montant global annuel	5,09 millions de GBP
	Prêts garantis
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	1.10.2004
Durée du régime d'aides	Jusqu'au 30.6.2007
Objectif de l'aide	Article 4 Création d'emplois		Oui
	Article 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés		Oui
	Article 6 Emploi de travailleurs handicapés		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	— Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi		Oui
	— Tous secteurs manufacturiers (1)
	— Tous services (1)
	— Autres
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom Department for Work and Pensions
	Adresse ESF Division Moorfoot Sheffield S1 4PQ 0114 267 7306
Autres renseignements	Si le régime d'aides est cofinancé par des fonds communautaires, veuillez ajouter: Le régime d'aides est cofinancé au titre de (référence) s.o.
Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission	La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification prélalable des projets d'aide à la Commission conformément à l'article 9 du règlement.		Oui

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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14.7.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

C 174/15

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Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande

(2005/C 174/05)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande (ci-après dénommés «pays concernés»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (2).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 14 avril 2005 par le CIRFS (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, soit plus de 50 %, de la production communautaire totale de fibres synthétiques discontinues de polyesters.

2.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande (ci-après dénommées «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1522/2000 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Il est avancé que les exportations indonésiennes à destination d'autres pays tiers comme la République populaire de Chine, l'Iran, l'Égypte et l'Australie font l'objet de pratiques de dumping. Il est en outre allégué que les exportations thaïlandaises à destination d'autres pays tiers comme la République populaire de Chine, l'Indonésie, Hong Kong, les États-Unis d'Amérique, le Viêt Nam, l'Inde, l'Égypte, le Bangladesh, l'Iran, le Népal et les Philippines font l'objet de pratiques de dumping. Dans ces circonstances, il existerait une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable de la part de l'Indonésie et de la Thaïlande à l'égard de l'UE.

En ce qui concerne l'Australie, le requérant fait valoir que la seule société fabriquant le produit concerné et disposant de capacités d'exportation appartient à un producteur indonésien du produit concerné dont la société en Indonésie est soumise à un droit antidumping plus élevé qu'en Australie. Compte tenu de ce lien entre sociétés, de la structure de coûts pour les produits australiens et des prix à l'exportation susceptibles d'être pratiqués sur les marchés d'autres pays tiers, le requérant fait valoir une forte probabilité de réapparition du dumping de la part de l'Australie également.

Le requérant souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans les pays concernés.

Il ajoute que le flux des importations du produit concerné risque de s'accroître compte tenu des mesures en vigueur sur les importations des mêmes produits originaires des pays concernés sur les marchés traditionnels autres que ceux de l'UE (la Turquie et l'Inde). Tout cela pourrait entraîner une réorientation des exportations du produit concerné d'autres pays tiers vers la Communauté.

En outre, le requérant affirme que la situation de l'industrie communautaire est encore précaire et qu'un nouvel afflux d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire si les mesures venaient à expiration.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillonnage pour les producteurs-exportateurs en Indonésie et en Thaïlande

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition des échantillons, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le chiffre d'affaires en monnaie nationale et le volume en tonnes du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d'autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition des échantillons de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays exportateurs et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le nombre total de personnes employées;

—	les activités précises de la société en relation avec le produit concerné;

—	le volume en tonnes et la valeur en euros des importations et des ventes du produit concerné originaires d'Australie, d'Indonésie et de Thaïlande, effectuées sur le marché de la Communauté pendant la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	les noms et activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur et/ou de télex, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	les activités précises de la société en rapport avec la fabrication du produit concerné et le volume, en tonnes, de produit concerné fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	la valeur en euros des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	les noms et activités précises de toutes les sociétés liées participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourrait établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs de l'échantillon en Indonésie et en Thaïlande, aux producteurs-exportateurs en Australie, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs qui sont cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de maintenir ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délai général

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b)   Délais spécifiques concernant les échantillons

i)

Les informations visées aux points 5.1. a) i), 5.1. a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii)	Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1. a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii)	Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7.   Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (5), conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES CONCERNÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO C 261 du 23.10.2004, p. 2.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 10.

(4)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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14.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/20

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3878 — PAI Partners/Permira/Cortefiel)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 174/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 5 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises PAI Partners S.A.S. («PAI», France) et Permira (Europe) Limited («Permira», Iles Anglo-normandes) contrôlée par Permira Holdings Limited, acquierent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Cortefiel S.A. («Cortefiel», Espagne) par: offre publique d'achat annoncée le 20 juin 2005.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — pour l'entreprise PAI: fond de placement privé, — pour l'entreprise Permira: fond de placement privé, — pour l'entreprise Cortefiel: confection et vente au détail de vêtements et de produits s'y rattachant, vente au détail de produits cosmétiques.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3878 — PAI Partners/Permira/Cortefiel, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Fusions J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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14.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/21

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Publication de décisions des États membres de délivrer ou de retirer des licences d'exploitation conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 concernant les licences des transporteurs (1)

(2005/C 174/07)

NORVÈGE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie B:   Licences d'exploitation y compris la restriction prévue à l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien	Adresse du transporteur aérien	Décision entrée en vigueur le
Airwing AS	Postboks 47 NO-2034 Holter	9.11.2004

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(1)  JO L 240, 24.8.1992, p. 1.

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14.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/22

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Communication de l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé au point 64, point a, de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires]

(2005/C 174/08)

Imposition d'obligations de service public pour les services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

1.	Gjögur-Reykjavík A-R.;

2.	Bíldudalur-Reykjavík A-R;

3.	Sauðárkrókur-Reykjavík A-R;

4.	Grímsey-Akureyri A-R;

5.	Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri A-R;

6.	Höfn-Reykjavík A-R.

1.   INTRODUCTION

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2408:FR:HTML), l'Islande a décidé de continuer à imposer des obligations de service public, à compter du 1er janvier 2006, aux services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

1.	Gjögur-Reykjavík A-R;

2.	Bíldudalur-Reykjavík A-R;

3.	Sauðárkrókur-Reykjavík A-R;

4.	Grímsey-Akureyri A-R;

5.	Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri A-R;

6.	Höfn-Reykjavík A-R.

2.   LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SONT LES SUIVANTES:

2.1.   Fréquence minimale, nombre de places, acheminement et horaires

Les obligations s'appliquent pendant toute la période d'exploitation du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 (soit pendant trois ans).

Fréquence minimale

—	Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: 2 vols aller-retour par semaine

—	Reykjavík-Bíldudalur-Reykjavík: 6 vols aller-retour par semaine

—	Reykjavík-Sauðárkrókur-Reykjavík: 5 vols aller-retour par semaine

—	Akureyri-Grímsey-Akureyri: 3 vols aller-retour par semaine

—	Akureyri-Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri: 5 vols aller-retour par semaine

—	Reykjavík-Höfn-Reykjavík: 7 vols aller-retour par semaine

Acheminement

—	Les services obligatoires sont directs, sans escale.

Horaires

—	Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: départ de Reykjavík à 9h00 au plus tôt. Arrivée à Reykjavík à 17h00 au plus tard.

—	Reykjavík-Bíldudalur-Reykjavík: départ de Reykjavík à 9h00 au plus tôt. Arrivée à Reykjavík à 19h00 au plus tard.

—	Reykjavík-Sauðárkrókur-Reykjavík: départ de Reykjavík à 8h00 au plus tôt. Arrivée à Reykjavík à 19h00 au plus tard.

—	Akureyri-Grímsey-Akureyri: départ d'Akureyri à 9h00 au plus tôt. Arrivée à Akureyri à 17h00 au plus tard.

—	Akureyri-Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri: départ d'Akureyri à 9h00 au plus tôt. Arrivée à Akureyri à 17h00 au plus tard.

—	Reykjavík-Höfn-Reykjavík: départ de Reykjavík à 8h00 au plus tôt. Arrivée à Reykjavík à 18h00 au plus tard.

Nombre de places

—	Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: Au moins 9 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour.

—	Reykjavík-Bíldudalur-Reykjavík: Au moins 9 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour.

—	Reykjavík-Sauðárkrókur-Reykjavík: Au moins 15 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour.

—	Akureyri-Grímsey-Akureyri: Au moins 9 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour pendant la période allant du 1er septembre au 30 avril. Au moins 15 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour pendant la période allant du 1er mai au 31 août.

—

Akureyri-Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri: Au moins 9 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour pendant la période allant du 1er septembre au 30 avril. Au moins 15 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour pendant la période allant du 1er mai au 31 août.

—	Reykjavík-Höfn-Reykjavík: Au moins 15 places doivent être proposées pour chaque vol à l'aller comme au retour.

2.2.   Catégorie d'avions

—

Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers et 600 kg de fret pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai. Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers et 200 kg de fret pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er juin au 31 octobre.

—	Reykjavík-Bíldudalur-Reykjavík: Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour un minimum de 9 passagers.

—	Reykjavík-Sauðárkrókur-Reykjavík: Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

—

Akureyri-Grímsey-Akureyri: Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er septembre au 30 avril. Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 15 passagers pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er mai au 31 août.

—

Akureyri-Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri: Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 9 passagers pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er septembre au 30 avril. Les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour au moins 15 passagers pour les vols obligatoires pendant la période allant du 1er mai au 31 août.

—	Reykjavík-Höfn-Reykjavík: Pour les vols obligatoires, les transporteurs doivent utiliser des avions multimoteurs à turbopropulseur enregistrés pour un minimum de 15 passagers.

—	L'attention des transporteurs est attirée tout particulièrement sur les conditions techniques et d'exploitation propres à chaque aéroport.

2.3.   Tarifs

—

Le tarif de base maximal pour un aller simple (entièrement modulable), hors assurance et taxes aéroportuaires, ne peut dépasser les prix suivants (indice des prix de janvier 2005): 1. Gjögur — Reykjavík 7 730 ISK (+ 630 ISK); 2. Reykjavík — Bíldudalur 8 920 ISK (+ 630 ISK); 3. Reykjavík — Sauðárkrókur 8 920 ISK (+ 630 ISK); 4. Akureyri — Grímsey 7 675 ISK (+ 630 ISK); 5. Akureyri — Vopnafjörður 9 675 ISK (+ 630 ISK); 6. Akureyri — Þórshöfn 9 675 ISK (+630 ISK); 7. Reykjavík — Höfn 11 075 ISK (+ 630 ISK).

—	Les réductions habituellement consenties à certaines catégories sociales seront accordées.

—	Des modifications peuvent être apportées au prix des billets, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, mais au maximum une fois tous les 6 mois.

2.4.   Tarifs du fret

Reykjavík-Gjögur-Reykjavík: Le tarif par chargement ne dépassera pas 640 ISK hors TVA et le prix au kilo ne dépassera pas 18 ISK hors TVA pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai (prix de janvier 2005).

2.5.   Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser 4 % des vols prévus pour une année.

2.6.   Accords de coopération

À l'issue d'une procédure d'appel d'offres limitant à un seul transporteur l'accès aux liaisons suivantes:

1.	Gjögur-Reykjavík A-R;

2.	Bíldudalur-Reykjavík A-R;

3.	Sauðárkrókur-Reykjavík A-R;

4.	Grímsey-Akureyri A-R;

5.	Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri A-R;

6.	Höfn-Reykjavík A-R;

les conditions ci-dessous doivent être respectées:

Tarifs

—

Tous les tarifs pour les correspondances avec d'autres services aériens doivent être proposés à des conditions égales pour tous les transporteurs; sont exclus de cette obligation les tarifs pour les correspondances avec d'autres vols assurés par le soumissionnaire lui-même, à condition que lesdits tarifs s'élèvent au maximum à 40 % du tarif entièrement modulable.

Conditions de transfert

—	Toutes les conditions fixées par le transporteur pour le transfert des voyageurs vers les liaisons d'autres transporteurs et au départ de celles-ci, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et bagages en transit, doivent être objectives et non discriminatoires.

3.   TOUT RENSEIGNEMENT COMPLÉMENTAIRE PEUT ÊTRE OBTENU À L'ADRESSE SUIVANTE:

Ríkiskaup (Centre du commerce d'État)

Borgartún 7,

P.O. Box 5100,

IS-125 Reykjavík

Islande

Téléphone: (354) 530 1400

Télécopieur: (354) 530 1414

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14.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/26

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IS-Reykjavik: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres publié par l'Islande en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), de l'acte visé au point 64a de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires] pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les 6 itinéraires suivants:

1. Gjögur-Reykjavík v.v. — 2. Bíldudaldur-Reykjavík v.v. — 3. Sauðárkrókur-Reykjavík v.v. — 4. Grímsey-Akureyri v.v. — 5. Vopnafjörður-Þórshöfn-Akureyri v.v. — 6. Höfn-Reykjavík v.v.

(2005/C 174/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31992R2408:FR:HTML), l'Islande a décidé d'imposer des obligations de service public à compter du 1er janvier 2006 aux services aériens régionaux réguliers sur les itinéraires suivants, tels que publiés le 14 juillet 2005 au Journal officiel de l'Union européenne C 174 et dans le supplément EEE no 35.

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur ladite liaison 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1er janvier 2006, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de droits exclusifs, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1er janvier 2006.

2.   Objet de l'appel d'offres: L'objet de l'appel d'offres est de fournir, à compter du 1er janvier 2006, des services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

en conformité avec les obligations de service public imposées, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 174 du 14.7.2005.

3.   Conditions d'admission: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens sont admis à soumissionner (http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/fr_392R2407.html).

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, lettres d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92.

Le Centre de commerce de l'État, agissant au nom de l'administration islandaise des voies publiques, se réserve le droit de rejeter les offres. Les offres présentées en retard et les offres non conformes à l'appel d'offres seront rejetées.

Le Centre de commerce de l'État, agissant au nom de l'Administration des voies publiques, se réserve le droit d'engager ultérieurement des négociations si aucune des offres déposées ne peut être retenue pour des raisons de forme ou si, après la date limite de réception des offres, il s'avère qu'il n'y a qu'un seul ou aucun soumissionnaire. Ces négociations seront menées conformément aux obligations de service public imposées et sans changements majeurs par rapport aux conditions initiales de l'appel d'offres.

Les offres peuvent porter sur toutes les liaisons ou uniquement les liaisons 1 et 2 ou uniquement la liaison 3 ou les liaisons 4 et 5 ou uniquement la liaison 6.

Les offres seront rédigées en islandais ou en anglais.

L'offre engage le soumissionnaire jusqu'à l'attribution du marché. Les offres restent cependant valables jusqu'à 12 semaines au plus tard à compter de leur dépouillement.

5.   Attribution du marché: Le marché sera attribué pour la période 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 à l'offre demandant la compensation la plus faible.

6.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet de l'appel d'offres, imposant des obligations de service public et comprenant le règlement particulier de l'appel d'offres [règlement islandais sur les procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public en vue d'assurer la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, article 4] peut être obtenu auprès de:

Ríkiskaup (Centre de commerce de l'État), Borgartun 5-7, IS-105 Reykjavik, Islande. Tél.: (354) 522 10 00; fax: (354) 522 10 69. E-mail: utbod@rikiskaup.is.

Au prix de 3 500 ISK.

7.   Compensation financière: Les offres indiqueront la compensation demandée en couronnes islandaises (ISK) pour un aller-retour sur chacune des liaisons 1, 2, 3, 4, 5 et 6, conformément à la compensation demandée pour l'exploitation du service en question pendant 3 ans à compter de la date de début d'exploitation prévue, soit le 1er janvier 2006. Elles seront déterminées en fonction du niveau de prix à la date du dépouillement des offres. Un budget de fonctionnement pour une période de 12 mois est également requis. Ces données seront présentées selon le format prévu dans le dossier d'appel d'offres, avec les informations demandées dans ce dossier.

Ajustement du prix:

Tous les montants de la compensation seront basés sur le prix en vigueur le jour de lancement des offres. Le montant de la compensation requis pour chaque aller-retour le jour de lancement des offres sera ajusté le 1er janvier 2006 et le montant ajusté de la compensation sera valable pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

Le montant de la compensation pour les périodes du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 sera ajusté au début de la période. L'ajustement sera effectué selon l'indice suivant:

une variation de 1 % du prix du carburant JET A-1 entraîne une adaptation du montant de la compensation de 0,2 %.

une variation de 1 % de l'indice des prix à la consommation entraîne une adaptation du montant de la compensation de 0,8 %.

Les prix des billets et les tarifs de fret peuvent être modifiés à la demande de l'opérateur en fonction de l'évolution de l'indice ci-dessus, mais une fois tous les 6 mois au maximum.

L'exploitant conserve toutes les recettes générées par le service et en supporte tous les coûts. Une renégociation conforme au contrat-type peut cependant avoir lieu si des changements importants et imprévisibles interviennent dans les conditions sur lesquelles il se fonde.

8.   Tarifs: Les offres présentées préciseront les tarifs prévus ainsi que les conditions qui s'y attachent. Les tarifs seront conformes aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 174 du 14.7.2005.

9.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat prendra effet le 1er janvier 2006 et expirera le 31 décembre 2008.

Un examen de l'exécution du contrat sera effectué, en concertation avec le transporteur, dans un délai de 6 semaines après la fin de chaque période contractuelle.

Le contrat ne peut être modifié que si les modifications sont conformes aux obligations de service public. Toute modification du contrat doit être consignée dans un avenant au contrat.

Le transporteur ne peut résilier le contrat qu'après un préavis de 6 mois.

10.   Rupture/résiliation du contrat: En cas de manquement grave d'une partie aux clauses du contrat, ce dernier peut être résilié avec effet immédiat par l'autre partie.

Le transporteur aérien doit s'acquitter de toutes les obligations prévues dans le contrat conformément aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 174 du 14.7.2005 et dans le dossier d'appel d'offres. En cas d'inexécution desdites obligations, l'Administration des voies publiques peut suspendre les paiements correspondant aux prestations non exécutées.

L'Administration des voies publiques peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave aux clauses du contrat, d'insolvabilité ou de faillite du transporteur.

L'Administration des voies publiques peut résilier le contrat avec effet immédiat si la licence de l'exploitant est retirée ou n'est pas renouvelée.

Sans préjudice d'une action en dommages-intérêts, toute interruption des services directement imputable à l'exploitant entraîne une réduction du montant de la compensation financière au prorata du nombre de vols annulés, si ce nombre représente plus de 4 % du nombre de vols prévus.

11.   Codes: Les vols ne peuvent porter d'autres codes de trafic aérien que ceux du soumissionnaire et ne peuvent faire l'objet d'un accord de partage de codes.

12.   Dépôt des offres: Les offres doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, ou déposées au Centre de commerce de l'État au plus tard le 16 août 2005 (à 11.00), où elles seront dépouillées le 16 août 2005 (11.00) en présence des soumissionnaires qui en auront fait la demande. Les offres présentées après le 16 août 2005 ne seront pas dépouillées.

Les offres présentées doivent être placées dans une enveloppe scellée portant l'adresse suivante: Ríkiskaup (Centre de commerce de l'État), Borgartúni 7, IS-105 Reykjavik, Islande. Tél.: (354) 530 14 00; fax: (354) 530 14 14.

Les enveloppes contenant les offres doivent être libellées comme suit:

Ríkiskaup (Centre de commerce d'État), Appel d'offres no 13783, Áætlunarflug 2006-2008.

(Les enveloppes porteront le nom du soumissionnaire).

13.   Validité de l'appel d'offres: Le présent appel d'offres n'est valable que pour autant qu'aucun transporteur de l'EEE (Par transporteur de l'EEE, on entend un transporteur aérien de la Communauté titulaire d'une licence d'exploitation valable délivrée par un pays de l'AELE partie à l'accord EEE, conformément à l'acte visé au point 66b de l'annexe XIII de l'accord EEE [règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens]) n'informe le Ministère des communications, 4 semaines au moins avant l'entrée en vigueur du contrat, de son intention de commencer à exploiter, conformément aux obligations de service public imposées, des vols réguliers sur les liaisons aériennes en cause sans demander ni soutien financier, ni droit d'exclusivité.

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