Sanctions pécuniaires aux transporteurs de passagers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/51/CE visant à compléter l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Cette directive vise à lutter contre l’immigration clandestine en harmonisant les sanctions pécuniaires imposées par les pays de l’Union européenne (UE) aux transporteurs de passagers pour le transport de ressortissants de pays tiers qui ne sont pas munis de documents en règle.

POINTS CLÉS

Elle complète l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen qui exige que le transporteur assume la responsabilité pour les ressortissants de pays tiers qu’il amène à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre. Conformément à l’article 26 de la convention, le transporteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les ressortissants de pays tiers transportés par voie aérienne ou maritime, ainsi que les groupes transportés par voie terrestre en autocar, disposent des documents de voyage requis pour l’entrée dans les pays de l’espace Schengen.

Conformément à la directive, un transporteur qui ne peut pas assurer le retour d’un ressortissant de pays tiers est responsable de la recherche de moyens pour la poursuite du transport. Si ce transport ne peut pas être effectué immédiatement, le transporteur doit prendre en charge les frais de séjour et de retour du ressortissant de pays tiers.

La directive exige également que les pays de l’UE imposent des sanctions pécuniaires dissuasives, effectives et proportionnelles aux transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations de veiller à ce que les personnes voyageant dans l’espace Schengen disposent des documents requis pour l’entrée. La directive précise:

• le montant maximal des sanctions n’est pas inférieur à 5 000 euros par personne; ou
• le montant minimal des sanctions n’est pas inférieur à 3 000 euros par personne; ou
• le montant maximal de la sanction forfaitairement appliquée à chaque infraction n’est pas inférieur à 500 000 euros, indépendamment du nombre de personnes.

Ces sanctions pécuniaires ne s’appliquent pas lorsqu’un ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d’une protection internationale.

Par ailleurs, les pays de l’UE peuvent adopter des sanctions de différents types, notamment la saisie du véhicule ou le retrait de l’autorisation d’exploitation.

Les transporteurs qui sont poursuivis pour ne pas avoir rempli leurs obligations bénéficient des droits de défense et de recours.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 9 août 2001.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 45-46)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24-27)

dernière modification 23.04.2020