Programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (UE) 2022/2481 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision établit le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, conçu pour promouvoir l’innovation et les investissements dans l’Union européenne (UE) par:

• la définition d’une orientation claire et d’objectifs mesurables pour la transformation numérique de l’UE d’ici à 2030;
• la structuration de la coopération entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres de l’UE;
• l’encouragement d’un suivi et d’un établissement de rapports cohérents, comparables, transparents et exhaustifs de l’UE.

POINTS CLÉS

Objectifs généraux

Le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les États membres doivent coopérer pour atteindre les objectifs suivants:

• promouvoir un environnement numérique inclusif, transparent et ouvert, centré sur l’humain et fondé sur les droits fondamentaux, dans lequel des technologies et services numériques sûrs et interopérables renforcent les principes, droits et valeurs de l’UE et sont accessibles à tous, partout dans l’UE;
• renforcer la résilience, réduire le fossé numérique, parvenir à l’équilibre de genre, développer des compétences numériques dans les États membres et encourager le développement de capacités numériques hautement performantes dans le domaine de l’éducation et de la formation;
• établir des infrastructures numériques et de données sûres et accessibles capables de stocker et de traiter de vastes volumes de données qui permettent d’autres évolutions technologiques, en soutenant l’industrie et l’économie de l’UE, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), en encourageant les jeunes entreprises et en soutenant le fonctionnement des pôles d’innovation numérique;
• promouvoir le déploiement et l’utilisation de capacités numériques en vue de réduire la fracture numérique sur le plan géographique, et également accorder un accès ouvert, accessible et équitable aux technologies et aux données numériques;
• développer un écosystème complet et durable d’infrastructures numériques interopérables, où le calcul à haute performance, l’informatique en périphérie, l’informatique en nuage, l’informatique quantique, l’intelligence artificielle, la gestion des données et la connectivité des réseaux fonctionnent en convergence;
• promouvoir un cadre réglementaire numérique de l’UE pour aider les entreprises de l’UE, en particulier les PME, à être compétitives dans les chaînes de valeur mondiales;
• veiller à ce que la participation en ligne à la vie démocratique soit possible pour tout un chacun, les services publics, les services de santé et les services de soins étant accessibles dans un environnement en ligne fiable et sûr, en particulier pour les groupes défavorisés;
• faire en sorte que les infrastructures et technologies numériques deviennent plus durables, plus résilientes et plus économes en énergie et en ressources, y compris les chaînes d’approvisionnement, afin de réduire au minimum leurs incidences négatives sur l’environnement et la société;
• améliorer la résilience aux cyberattaques.

Cibles numériques

Les cibles numériques à atteindre dans l’UE d’ici à 2030 comprennent:

• au moins 80 % des personnes âgées de 16 à 74 ans disposent au moins de compétences numériques élémentaires;
• au moins 20 millions de spécialistes des technologies de l’information et de la communication (TIC) occupent un emploi au sein de l’UE, tout en favorisant l’accès des femmes à ce secteur et en augmentant le nombre de diplômés dans le domaine des TIC;
• tout lieu fixe doit être couvert par un réseau en gigabit et toute zone habitée doit être couverte par des réseaux à haut débit dont les performances sont au moins équivalentes à celles de la 5G;
• la production de semi-conducteurs dans l’UE doit être d’au moins 20 % de la production mondiale (en valeur) conformément au droit de l’UE relatif à la durabilité environnementale;
• d’ici à 2025, le premier ordinateur à accélération quantique est installé dans l’UE, ouvrant la voie pour être à la pointe des capacités quantiques à l’horizon 2030;
• au moins 75 % des entreprises de l’UE ont adopté des services d’informatique en nuage, les mégadonnées ou l’intelligence artificielle;
• plus de 90 % des PME ont atteint au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique;
• 100 % des services publics numériques sont accessibles en ligne et 100 % des citoyens de l’UE ont accès à leurs données de santé électroniques et à des moyens d’identification électroniques sécurisés reconnus dans toute l’UE.

La Commission et les États membres

• En étroite collaboration avec les États membres, la Commission doit définir les itinéraires prévisionnels au niveau de l’UE pour atteindre chacune des cibles numériques.
• Chaque État membre doit soumettre une feuille de route nationale à la Commission indiquant les mesures, les politiques et les actions qu’il envisage de mettre en place jusqu’en 2030 afin de contribuer à la réalisation des objectifs et des cibles numériques européens.
• La Commission suit les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux et des cibles numériques, et soumet un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur l’état de la décennie numérique, en recensant les lacunes et les carences importantes et en recommandant des politiques, des mesures ou des actions à mener dans les domaines où les progrès ont été insuffisants.
• La Commission et les États membres doivent coopérer afin d’identifier des actions concrètes pour pallier les lacunes en cas de progrès insuffisants.
• Pour contribuer à la réalisation des objectifs généraux et des cibles numériques, les États membres peuvent mener des projets multinationaux (PMN). Les PMN doivent être mis en œuvre de manière coordonnée, en étroite collaboration entre la Commission et les États membres. Le cas échéant, les consortiums européens d’infrastructures numériques peuvent être utilisés comme mécanisme de mise en œuvre pour les PMN. La Commission soutiendra la mise en œuvre des PMN en fournissant des services et des ressources, le cas échéant.
• La Commission et les États membres doivent consulter les parties prenantes privées et publiques pour recueillir des informations et élaborer des politiques, des mesures et des actions de mise en œuvre de cette décision.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 8 janvier 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Programme d’action pour la décennie numérique: le plan de l’UE pour une Europe numérique à l’horizon 2030 (Conseil européen — Conseil de l'Union européenne).
• Décennie numérique de l’Europe: objectifs numériques pour 2030 (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (JO L 323 du 19.12.2022, p. 4-26).

DOCUMENT LIÉ

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique [COM(2021) 118 final du 9.3.2021].

dernière modification 27.02.2023