Le règlement vise à lutter contre la crise énergétique, à réduire la dépendance de l’Union européenne (UE) vis-à-vis des combustibles fossiles russes en accélérant la procédure d’octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables.
Le règlement cible les technologies rapides à mettre en œuvre à court terme, qui présentent un potentiel considérable de réduction de la consommation de gaz et qui, en raison de leur faible coût opérationnel, pourraient contribuer à diminuer la facture d’énergie.
Il s’agit d’une mesure d’urgence basée sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Compte tenu des risques importants liés à la volatilité des prix du gaz et de l’électricité et à la sécurité de l’approvisionnement, le règlement modificatif (UE) 2024/223 prolonge l’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/2257, initialement en raison de son expiration le 30 juin 2024, jusqu’au 30 juin 2025.

POINTS CLÉS

Plan REPowerEU

La Commission européenne a défini son plan REPowerEU en mai 2022 en réponse aux difficultés et aux perturbations du marché énergétique mondial causées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Dans le cadre de ce plan, la législation énergétique de l’UE sur les énergies renouvelables (directive (UE) 2018/2001), sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2008/115/UE) et sur l’efficacité énergétique (directive 2012/27/UE) ont été révisées.
Le plan initial comprend des mesures visant à accélérer le déploiement des projets dans le domaine des énergies renouvelables; cependant, la dégradation de la situation énergétique a nécessité l’action plus urgente énoncée dans ce règlement [règlement (UE) 2022/2577].

Intérêt public supérieur

En vertu de ce règlement, la planification, la construction et l’exploitation des centrales et des installations de production d’énergie renouvelable sont présumées relever de l’intérêt public supérieur.
Ce principe permet à ces projets de bénéficier d’une évaluation simplifiée pour un certain nombre de règles environnementales figurant dans des directives européennes spécifiques.

Principaux points

Équipement d’énergie solaire sur les structures artificielles
- La procédure d’octroi de permis ne peut dépasser trois mois.
- Les panneaux solaires sont exemptés des évaluations des incidences sur l’environnement.
- Les permis pour les équipements d’énergie solaire dont la capacité ne dépasse pas 50 kW sont pris en compte et sont convenus tacitement un mois à compter du dépôt de la demande, s’il n’y a pas de problème de sécurité, de stabilité ou de fiabilité du réseau.
Pompes à chaleur
- La procédure d’octroi de permis ne dépasse pas un mois pour l’installation des pompes à chaleur d’une capacité inférieure à 50 MW, et elle ne dépasse pas trois mois pour les pompes à chaleur géothermiques.
- Pour certaines catégories de pompes à chaleur, les permis relatifs au raccordement au réseau de transport ou de distribution sont octroyés après notification.
Rééquipement de centrales électriques utilisant des sources d’énergie renouvelables
- La procédure d’octroi de permis pour les projets de rééquipement, y compris toutes les évaluations des incidences sur l’environnement pertinentes, ne doit pas excéder six mois.
- Lorsque le rééquipement entraîne un accroissement de la capacité de la centrale électrique qui n’excède pas 15 %, les permis relatifs au raccordement sont octroyés dans un délai de trois mois.

Champ d’application

Le règlement s’applique à toutes les procédures d’octroi de permis qui débutent au cours de sa période d’application, et n’a pas d’effet sur les règles nationales qui établissent des délais plus courts que ceux fixés dans le règlement.
Les États membres de l’UE sont également autorisés à appliquer le règlement aux procédures d’octroi de permis en cours qui n’ont pas abouti à une décision finale avant le 30 décembre 2022, à condition que cette application raccourcisse la procédure et que les droits juridiques préexistants des tiers soient préservés.

Règlement modificatif (UE) 2024/223

Le règlement modificatif (UE) 2024/223 étend l’application de certains articles et introduit plusieurs modifications.

Un nouvel article précise que l’évaluation des solutions de remplacement dans le contexte des évaluations des incidences sur l’environnement pertinentes devra prendre en compte toutes les solutions de remplacement permettant d’atteindre le même objectif du projet en question, notamment en matière de développement de la même capacité d’énergie renouvelable au moyen de la même technologie énergétique dans un délai identique ou similaire et sans entraîner des coûts sensiblement plus élevés. Cet article s’applique depuis le 11 janvier 2024.
À compter du 1^er juillet 2024, le délai de six mois pour la procédure d’octroi de permis pour le rééquipement de projets dans le domaine des énergies renouvelables s’appliquera uniquement à des projets dans le domaine des énergies renouvelables spécifiques.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) 2022/2577 s’applique depuis le 30 décembre 2022. Initialement valide pour une durée de 18 mois, il a été prorogé par le règlement (UE) 2024/223 à la suite d’un réexamen par la Commission.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Énergie renouvelable (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (JO L 335 du 29.12.2022, p. 36-44).

Règlement (UE) 2024/223 du Conseil du 22 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) 2022/2577 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (JO L, 2024/223, 10.01.2024).

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82-209).

Les modifications successives de la directive (UE) 2018/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre VIII — La politique économique et monétaire — Chapitre 1 — Politique économique — Article 122 (ex-article 100 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 98).

Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1-21).

Voir la version consolidée.

Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7-25).

Voir la version consolidée.

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73).

Voir la version consolidée.

Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7-50).

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.05.2024

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