Utilisation d’informations financières pour prévenir, détecter, enquêter et poursuivre des infractions pénales

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2019/1153 concernant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres infractions graves, par les moyens suivants:

• un accès plus facile aux informations sur les comptes bancaires par les autorités nationales, notamment les bureaux de recouvrement des avoirs;
• une meilleure coopération entre les services répressifs et les cellules de renseignement financier (CRF);
• faciliter l’échange d’informations avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

POINTS CLÉS

Droit d’accéder aux comptes bancaires et d’y effectuer des recherches

Chaque État membre de l’Union européenne (UE) doit veiller à ce que les autorités désignées chargées des enquêtes et des poursuites pénales soient habilitées à accéder directement et immédiatement aux informations relatives aux comptes bancaires et à y effectuer des recherches, afin de prévenir, de détecter, d’enquêter ou d’engager des poursuites en cas d’infractions pénales graves, y compris la localisation et le gel des avoirs.

Afin d’assurer un niveau élevé de protection des données, les accès et les recherches ne sont effectués qu’au cas par cas par des personnes qui:

• sont d’une grande intégrité et possèdent les compétences appropriées;
• sont spécifiquement désignés et autorisés à exécuter ces tâches;
• respectent des exigences élevées en matière confidentialité et de protection des données.

En outre, les journaux des recherches sont conservés et régulièrement vérifiés par les délégués à la protection des données.

Partage d’informations

Les États membres doivent veiller à ce que (au cas par cas, et pour prévenir, détecter et combattre le blanchiment de capitaux, les crimes associés et le financement du terrorisme):

• leur CRF nationale coopère avec les autorités répressives désignées et répond en temps utile aux demandes d’information ou d’analyse;
• les autorités désignées répondent en temps utile aux demandes d’information des services répressifs formulées par la CRF nationale;
• les CRF de différents États membres échangent des informations ou des analyses financières dans des cas exceptionnels et urgents;
• les autorités répressives désignées échangent sur demande des informations ou des analyses financières obtenues auprès de leur CRF nationale;
• leurs services répressifs et leur CRF peuvent répondre aux demandes d’Europol concernant des informations sur les comptes bancaires ou des analyses financières.

Tous ces échanges d’informations doivent respecter les garanties procédurales nationales et être conformes au rôle et aux responsabilités des différentes autorités, y compris l’autonomie des CRF pour la diffusion de leurs analyses.

Les demandes et les réponses sont transmises au moyen de communications électroniques sécurisées dédiées, garantissant un niveau élevé de sécurité des données.

Traitement des données personnelles

• Le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale ou les données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle d’une personne n’est autorisé que sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
• Seul le personnel formé et spécifiquement autorisé peut accéder aux données susmentionnées et les traiter, sous la direction du délégué à la protection des données.

Suivi et évaluation

Les États membres doivent tenir des statistiques permettant d’évaluer l’efficacité de leurs systèmes dans la lutte contre les infractions pénales graves.

Au plus tard le 2 août 2024, puis tous les trois ans, la Commission européenne établira un rapport sur la mise en œuvre de cette directive qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Ce rapport sera rendu public.

La directive abroge la décision 2000/642/JAI du Conseil.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 1^er août 2021. Ces règles s’appliquent depuis le 1^er août 2021.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil (JO L 186 du 11.7.2019, p. 122-137).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1-71).

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/1939 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73-117).

Voir la version consolidée.

Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18.12.2007, p. 103-105).

dernière modification 03.08.2022