This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Consumer protection – Representative actions
Protection des consommateurs — actions représentatives
Protection des consommateurs — actions représentatives
Elle habilite les organisations ou organismes publics désignés par les pays de l’Union européenne (UE) à demander, au nom des groupes de consommateurs, des mesures de cessation ou de réparation au moyen d’actions représentatives (notamment les actions représentatives transfrontières). Cela implique de demander une indemnisation aux professionnels qui enfreignent les droits des consommateurs dans des domaines tels que les services financiers, les voyages et le tourisme, l’énergie, la santé, les télécommunications et la protection des données, selon le cas et selon ce que prévoit le droit de l’Union ou le droit national.
Étant donné que tant les procédures judiciaires que les procédures administratives peuvent de manière efficace et efficiente servir à protéger les intérêts collectifs des consommateurs, les pays de l’UE sont libres de décider si une action représentative peut être intentée dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire, ou les deux, selon le domaine du droit ou le secteur économique concerné.
Entités qualifiées
Les pays de l’UE désignent les entités qui seront habilitées, au nom des consommateurs, à intenter des actions représentatives (entités qualifiées).
Pour être habilitées à intenter des actions représentatives dans un pays de l’UE autre que celui où elles ont été désignées (actions transfrontières), les entités qualifiées doivent satisfaire aux conditions suivantes:
Les pays de l’UE peuvent également appliquer les critères susmentionnés aux entités qualifiées désignées à l’avance et habilitées à intenter des actions nationales (dans le pays de l’UE de leur désignation). De même, ils ont la possibilité de procéder à une désignation ad hoc des entités qualifiées aux fins de l’introduction d’une action représentative nationale particulière.
La Commission européenne publie, sur un portail en ligne qui, selon le besoin, est mis à jour, la liste des entités qualifiées désignées pour intenter des actions représentatives transfrontières.
Mesures de cessation
Une mesure de cessation est une mesure provisoire ou définitive ordonnant la cessation ou l’interdiction d’une pratique. Elles peuvent toutes les deux être utilisées en vue de la cessation d’une pratique en cours ou de l’interdiction d’une pratique imminente. Elles peuvent également inclure (en fonction des lois nationales) une obligation de publier la décision prise par une juridiction ou une déclaration rectificative.
L’entité qualifiée n’a pas à démontrer la perte ou le préjudice réel subi par les consommateurs individuels lésés par l’infraction ni l’intention ou la négligence du professionnel.
Réparation
Une mesure de réparation ordonne à un professionnel d’offrir des modes de dédommagement tels que l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résolution du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas et selon ce que prévoit le droit de l’Union ou le droit national.
Les pays de l’UE veillent à ce que:
Ces mesures de réparation sont sans préjudice de tout mode de dédommagement supplémentaire qui ne fait pas l’objet de l’action représentative.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêts associé à la fourniture, par un tiers, de fonds de réparation, les pays de l’UE qui autorisent ce type de financement doivent notamment s’assurer que:
Accords
Les États membres doivent garantir que:
Frais de procédure
Sanctions
Les États membres doivent:
Abrogation
La directive (UE) 2020/1828 abroge la directive 2009/22/CE (voir la synthèse) à compter du 25 juin 2023.
Elle est entrée en vigueur le 24 décembre 2020. Elle doit être transposée dans la législation nationale des pays de l’UE avant le 25 décembre 2022 et s’appliquer dans ces pays à compter du 25 juin 2023.
Cette directive fait partie de l’initiative «Une nouvelle donne pour les consommateurs».
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (JO L 409 du 4.12.2020, p. 1-27)
Les modifications successives de la directive 2020/1828/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
dernière modification 02.05.2023