Actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs (jusqu’en 2023)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/22/CE – actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à instaurer des règles de l’Union européenne (UE) afin de garantir que les actions en cessation sont suffisamment efficaces pour mettre un terme aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs.

Elle sera abrogée et remplacée par la directive (UE) 2020/1828 (voir synthèse) à partir du 25 juin 2023.

POINTS CLÉS

• Les actions en cessation visent à faire cesser ou à interdire les infractions contraires aux intérêts collectifs des consommateurs. La mise en cohérence de la législation avec cette directive permet d’améliorer l’efficacité de ces actions en cessation et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE
• Les infractions considérées comprennent celles liées au crédit à la consommation, aux vacances et circuits à forfait, aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, aux contrats négociés à distance et aux pratiques commerciales déloyales. La liste complète des directives concernées figure à l’annexe I de la directive 2009/22/CE.
• Le recours aux actions en cessation peut aboutir à:
  • la cessation ou l’interdiction d’une infraction, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure d’urgence, dite procédure en référé*;
  • l’élimination des effets persistants d’une infraction, notamment par la publication de la décision;
  • la condamnation du défendeur à se conformer à une décision en lui imposant le paiement d’une amende.
• Les organismes qualifiés pour intenter une action en cessation ont un intérêt légitime à faire respecter les intérêts collectifs des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur. C’est le cas des organismes publics indépendants, notamment ceux chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs ou des organisations de protection des consommateurs.
• Une liste des autorités qualifiées pour intenter une action dans le cas d’infractions au sein de l’UE est établie par la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Pour en savoir plus sur la liste des organismes qualifiés pour intenter une action dans le cas d’infractions au sein de l’UE, veuillez consulter les pages accessiblesici.
• L’État membre de l’UE dans lequel une action doit être intentée peut décider d’une consultation préalable entre les parties, en présence ou non d’un organisme qualifié de ce pays. Si l’infraction perdure au-delà d’un délai de deux semaines après la réception de la demande de consultation, l’action en cessation peut être introduite immédiatement.
• Une étude sur l’application de la directive 2009/22/CE a été réalisée en 2011 et a été utilisée dans l’élaboration d’un rapport de la Commission publié en 2012.
• La présente directive a fait l’objet d’une évaluation en 2017 dans le cadre du bilan de qualité concernant le droit européen en matière de protection des consommateurs et de commercialisation.

Abrogation

La directive 2009/22/CE sera abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2020/1828 à partir du 25 juin 2023. Ce dernier a été adopté à la suite de l’initiative de la Commission «Une nouvelle donne pour les consommateurs».

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 29 décembre 2009. La directive 2009/22/CE a codifié et remplacé la directive 98/27/CE et ses modifications ultérieures. La directive 98/27/CE initiale devait entrer en vigueur dans les États membres de l’UE au plus tard en 2001.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Actions en cessation (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30–36)

Les modifications successives de la directive 2009/22/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport du bilan de qualité concernant le droit en matière de protection des consommateurs et de commercialisation du 25 mai 2017 [SWD(2017) 209 final]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs [COM(2012) 635 final du 6.11.2012]

Recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union (JO L 201 du 26.7.2013, p. 60–65)

Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE) concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive (JO C 361 du 30.9.2016, p. 1–55)

Rectificatif à la communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE) concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive (JO C 367 du 6.10.2016, p. 6)

dernière modification 03.02.2022