Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels visant à garantir le respect des règles applicables à la chaîne agroalimentaire

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 — Règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• La base juridique du règlement d’exécution IMSOC découle de la législation alimentaire générale [règlement (CE) n^o 178/2002], de la législation relative à la santé animale [règlement (UE) 2016/429], de la législation sur la santé des végétaux [règlement (UE) 2016/2031] et du règlement sur les contrôles officiels [règlement (UE) 2017/625].
• Le règlement sur les contrôles officiels oblige la Commission européenne, en collaboration avec les pays de l’Union européenne (UE), d’établir et de gérer un système informatisé d’information sur les contrôles officiels (IMSOC)* pour gérer, traiter et échanger de manière automatique les données, les informations et les documents sur les contrôles officiels.

• L’IMSOC doit intégrer les quatre systèmes actuels d’information gérés par la Commission, à savoir:
  • le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), établi par la législation alimentaire générale;
  • le système d’information sur les maladies des animaux (ADIS)* à établir conformément à la législation sur la santé animale;
  • le système pour la notification et la communication d’informations sur la présence d’organismes nuisibles (Europhyt)* à établir conformément à la législation sur la santé des végétaux; et
  • le système Traces* (visé dans le règlement relatif aux contrôles officiels).
• Le règlement IMSOC a pour objet:
  • d’énoncer dans le même acte l’ensemble des règles relatives au fonctionnement de l’IMSOC et de ses quatre composantes; et
  • de préciser les règles en matière d’échange de données, d’informations et de documents entre les composantes de l’IMSOC et, dans certains cas, avec d’autres systèmes tels que les systèmes nationaux des pays membres de l’UE et les systèmes d’information des pays tiers et d’organisations internationales.

POINTS CLÉS

Le règlement établit les règles concernant le fonctionnement de l’IMSOC et de ses composantes concernant le traitement et l’échange informatisés des informations, données et documents nécessaires à la réalisation des contrôles officiels.

Composantes de l’IMSOC

• le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF);
• le système informatisé de gestion de l’information pour la notification des maladies et les rapports relatifs aux maladies (ADIS);
• le système électronique (Europhyt) pour la notification de foyers tels que la présence d’organismes nuisibles de quarantaine;
• le système informatisé d’échange de données, d’informations et de documents (Traces).

Champ d’application

Le champ d’application du règlement couvre les contrôles officiels destinés à vérifier le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques. Il porte de manière spécifique sur:

• les procédures en matière de notifications et les informations supplémentaires pour le RASFF, établies par le règlement (CE) n^o 178/2002;
• les procédures concernant le système informatisé de l’UE concernant la communication des maladies conformément au règlement (UE) 2016/429;
• les règles de transmission des notifications conformément au règlement (UE) 2016/2031;
• les règles concernant le traitement informatisé des données et des documents dans l’IMSOC exigées aux termes du règlement (UE) n^o 2017/625 portant sur:
  • le document sanitaire commun d’entrée (DSCE)* et les instructions pour son utilisation,
  • la coopération entre les autorités douanières et autres,
  • les certificats électroniques et les signatures électroniques pour les certificats officiels,
  • les modèles à utiliser pour l’échange d’informations dans le cadre de demandes d’assistance et de notifications récurrentes,
  • les moyens techniques et les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison désignés, et
  • le bon fonctionnement de l’IMSOC.

Chaque composante de l’IMSOC dispose de son propre réseau, dont la Commission fait partie, chaque membre du réseau étant responsable des données, des informations et des documents qu’il insère ou produit dans sa composante concernée.

Liens dans la base de données

Les liens entre les composantes énoncés ci-dessous visent à compléter les données, en fournissant des informations pertinentes et actualisées à chaque membre du réseau pour l’exécution de ses tâches:

• iRASFF* et Traces, qui permettent le partage des données concernant les notifications de refus aux frontières et les documents sanitaires communs d’entrée;
• Europhyt et Traces, qui permettent le partage des données sur le foyer Europhyt et les notifications d’interceptions; et
• iRASFF, Europhyt et Traces, qui permettent le partage des données concernant les antécédents des opérateurs en matière de respect des règles.

Normes internationales concernant les formats de fichier

Les échanges de données entre l’IMSOC et d’autres systèmes électroniques, y compris les systèmes propres aux pays de l’UE, sont basés sur des normes internationales et utilisent des formats XML, CMS ou PDF.

iRASFF

Les pays de l’UE désignent un organisme de liaison responsable de l’échange d’informations concernant les notifications de fraude alimentaire et nomment un point de contact unique pour les réseaux RASFF et le système d’assistance et de coopération administratives (AAC) [qui coordonne le réseau contre la fraude alimentaire (FF)].

Les points de contact des réseaux RASFF, AAC et FF s’échangent les notifications, les demandes et les réponses dans l’iRASFF.

Les points de contact uniques transmettent sans retard injustifié les notifications d’alerte au point de contact de la Commission dans l’iRASFF dans un délai de 48 heures après que le risque leur a été signalé, ou les notifications d’information et les notifications de nouvelles. Ils transmettent également les notifications de refus aux frontières, les notifications de manquement et les notifications complémentaires à leurs homologues au sein du réseau.

Les notifications de fraude alimentaire sont échangées par le biais d’un outil informatique spécifique par les points de contact en matière de fraude alimentaire, jusqu’à ce qu’elles soient intégrées dans l’iRASFF.

ADIS

Chaque membre du réseau ADIS peut désigner plus d’un point de contact pour la transmission de notifications de foyers de maladies et de rapports. Chaque point de contact du réseau ADIS est responsable de la mise à jour dans ADIS de la liste des régions établie par son pays de l’UE aux fins de la notification et des rapports.

Réseau Europhyt

Chaque membre du réseau Europhyt désigne:

• un point de contact chargé de transmettre les notifications de foyer au réseau de foyers; et
• un point de contact chargé de:
  • superviser la transmission des notifications d’interception d’envois de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets entrant dans l’UE, et
  • transmettre les notifications d’interception pour ces envois commercialisés dans l’UE au moyen de Traces dans les deux jours ouvrables à compter de leur interception.

Traces

• Chaque membre du réseau Traces désigne un ou plusieurs points de contact pour chacune des fonctionnalités disponibles dans Traces.
• Chaque opérateur a accès aux données, informations ou documents qu’il traite, produit ou transmet dans Traces. De plus, chaque autorité compétente dispose d’un même accès à ces données, informations ou documents traités, produits ou transmis dans son domaine de responsabilité, que ce soit par son propre personnel ou par les opérateurs qu’elle gère dans Traces.
• Les autorités douanières des pays de l’UE ont accès aux données, informations et documents relatifs aux animaux et aux biens entrant dans l’UE en provenance de pays tiers et aux décisions prises sur la base des contrôles officiels, tant sur Traces que par les systèmes nationaux des pays de l’UE ou le système de guichet unique de l’UE pour les douanes lorsqu’il est interconnecté avec Traces.
• Le règlement établit une liste des exigences en matière d’émission de certificats officiels électroniques pour les envois d’animaux et de biens entrant dans l’UE.
• Les points de contact du réseau Traces doivent tenir et actualiser les listes des postes de contrôle frontalier et des points de contrôle désignés, ainsi que des établissements agréés ou enregistrés du secteur alimentaire ou des établissements manipulant des sous-produits animaux.

Document sanitaire commun d’entrée (DSCE)

Le règlement établit le modèle de DSCE et les instructions en vue de son utilisation. En outre, il fixe les exigences relatives à l’utilisation d’un DSCE électronique.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 décembre 2019, à l’exception de la section 2 du chapitre 3 relative au réseau ADIS, dont l’application débute le 21 avril 2021.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Législation sur les contrôles officiels (Commission européenne);
• RASFF — Alertes pour les denrées alimentaires et la sécurité (Commission européenne);
• Système de gestion intégré pour les contrôles officiels — IMSOC (Commission européenne);
• Système de notification des interceptions phytosanitaires de l’UE — Europhyt (Commission européenne);
• Traces (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes («règlement IMSOC») (JO L 261 du 14.10.2019, p. 37-96)

Les modifications successives du règlement d’exécution de la Commission (UE) 2019/1715 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 999/2001, (CE) n^o 396/2005, (CE) n^o 1069/2009, (CE) n^o 1107/2009, (UE) n^o 1151/2012, (UE) n^o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n^o 1/2005 et (CE) n^o 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 854/2004 et (CE) n^o 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1-142)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n^o 228/2013, (UE) n^o 652/2014 et (UE) n^o 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4-104)

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1-208)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (JO L 35 du 8.2.2005, p. 1-22)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1-24)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 21.04.2020